Il y a plus de trente millions d’assurés qui paient leurs primes annuellement et qui, en échange, attendent en cas de sinistre, un peu plus de considération. Quel décalage entre les promesses des assureurs, leurs publicités sécurisantes et la réalité du terrain. Entre l’affichage de la solidarité avant l’adhésion et la chicane systématique après le sinistre, la Ligue Des Droits de l’Assuré se devait de réagir et, tous ensemble, proposer les réformes qui s’imposent.
-1- Éliminer le piège de la prescription de deux ans.
Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (Article L114-1 du Code des assurances).
En clair, cela signifie, par exemple, que deux ans après un courrier de l’assureur ou de l’assuré auquel l’assuré ou l’assureur n’a pas répondu, l’un comme l’autre sont respectivement dégagés de toute obligation découlant du contrat. Aucune action en justice ne sera plus possible car elle serait déclarée prescrite.
Pour éviter ce couperet, l’assuré , avant l’expiration de ce délai de deux ans, doit prendre la précaution d’adresser une lettre recommandée avec AR à son assureur. Dans cette lettre, il l’informe simplement de son intention de continuer à se prévaloir du contrat. Il fait ainsi courir un nouveau délai de deux ans (article L114-2 du Code des assurances). Si le règlement du litige dure six ans, l’assuré devra recommencer la même opération tous les deux ans avant la fin du délai suivant.
C’est simple et rapide mais encore faut-il le savoir ! Bien sûr, nul n’est censé ignorer la loi. Mais en pratique, l’existence de cette prescription biennale ne fait l’objet, dans les conditions du contrat lui-même, que d’un petit paragraphe, peu explicite, perdu dans le corps du texte. Si peu d’assurés y prêtent attention et beaucoup se font ainsi “piéger”…trop nombreux, par contre, sont les assureurs qui délaissent les dossiers pour enfin, au terme de ces deux années, prononcer sournoisement la prescription
IL FAUT DONC SUPPRIMER CETTE PRESCRIPTION BIENNALE QUI N’A AUCUNE RAISON D’ETRE… SI CE N’EST DE FAVORISER LES ASSUREURS PAR SA DUREE ANORMALEMENT COURTE
-2- Uniformiser le questionnaire de santé en matière d’assurance crédit.
La plupart des contrats de prêts sont assortis d’un contrat d’assurance visant à couvrir les risques de maladie, accident, chômage ou décès. Les assureurs font remplir un questionnaire de santé. Celui-ci se révèle, à l’expérience, source de bien des déconvenues pour l’assuré”. En effet :
– Soit l’assuré ne déclare pas d’antécédents médicaux et, dans ce cas, l’assureur accepte sans difficulté de garantir l’emprunt. Mais, après coup, il s’ingénie a établir que l’assuré a commis un oubli dans ses réponses et il se prévaut alors de la nullité du contrat pour fausse déclaration.
–Soir l’assuré déclare des antécédents médicaux et là, l’assureur refuse alors souvent sa garantie ou s’il l’accepte, il demande une prime très élevée et exclut beaucoup de risques.
En pratique, beaucoup d’intermédiaires employés de banque notamment, vont jusqu’à remplir eux-mêmes et à la hâte le questionnaire qu’ils se contentent, ensuite, de faire signer par le client !
Les questions s’entrecroisent, plongeant l’emprunteur dans la plus grande perplexité, puis la plus grande désillusion. Dans le doute, l’assureur trouve toujours le moyen d’évoquer des antécédents non déclarés et de refuser toute prise en charge. Ce scandale doit cesser : la maladie, les frais à engager, les mensualités du crédit à rembourser qui perdurent aboutissent trop souvent à la ruine d’une famille. tout cela à cause d’un questionnaire (volontairement ?) mal présenté et rédigé, plein d’ambiguïtés, rempli dans la précipitation et sans conseil préalable.
D’autre part, il faut que ce document soit rempli par un médecin choisi par l’assuré et, pour cela, qu’il soit dé taché de la demande d’adhésion au contrat.
DE FAIT, IL FAUT ABSOLUMENT UNIFORMISER CES QUESTIONNAIRES DE SANTE EN NE PERMETTANT QUE DES REPONSES PAR OUI OU PAR NON.
-3- Supprimer la garantie défense-recours et instituer une vraie protection juridique.
Cette garantie permet en principe à l’assuré d’être défendu par l’assureur sur le plan amiable et judiciaire, en cas d’accident impliquant son véhicule automobile. Son coût représente des millions d’euros puisqu’il équivaut à environ 3% du montant de la prime annuelle de responsabilité civile.
Ces millions d’euros sont collectés sur le dos des assurés sans aucune contrepartie réelle ! En effet, les assureurs ont signés entre eux une convention aux termes de laquelle ils s’interdisent entre eux toute procédure judiciaire !
En cas de désaccord sur les responsabilités, sur le montant du préjudice (dommage) principal, sur les préjudices annexes (privation d’usage du véhicule, frais de carte grise, dépréciation, etc…)la victime n’a d’autre solution que d’assigner à ses frais son adversaire et, aussi important, l’assureur de ce dernier. Autrement dit, en matière d’assurance auto, l’assuré paye 3% de prime annuelle responsabilité civile pour rien…
Il faut donc supprimer cette garantie totalement illusoire et la remplacer par une vraie protection juridique.
Selon les textes officiels (articles L127-1 à L127-7 du Code des assurances), cette garantie permet en principe à l’assuré, moyennant une prime modeste, de faire prendre en charge par son assureur ses frais de procès. L’idée est excellente puisqu’elle devrait déboucher sur une véritable sécurité sociale judiciaire, favorisant ainsi l’accès du plus grand nombre à la Justice…
Malheureusement, les principes posés par la loi du 31/12/1989 instituant la protection ,juridique sont actuellement bafoués par les assureurs car :
a) La liberté de choix de l’avocat : battue en brèche par les pressions que font les assureurs sur leur client pour qu’il choisisse “l’avocat maison” bien moins cher et plus docile que celui “en ville” et, parmi ces pressions, celle, très incitatrice, de la limitation drastique des honoraires et frais d’avocat “en ville” qu’ils prendront en charge…
b) L’indépendance de gestion de l’assureur de protection juridique : , prévue dans les textes, elle est, en réalité, un leurre car il conserve, la plupart du temps, une réelle et regrettable dépendance par rapport à sa maison mère, la compagnie d’assurance. Il est très souvent une filiale de celle-ci ! Dans cette situation, l’assuré a tout lieu de craindre que l’assureur de protection juridique privilégie les intérêts de sa maison mère au détriment des siens. Et que dire des cas fréquents ou l’adversaire ,est assuré par la même compagnie ou le même groupe ?
c) Les clauses abusives : la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation du 30/05/02, a relevé une quinzaine de clauses créant un déséquilibre significatif au profit des assureurs de protection juridique et au détriment des assurés…Peu de sinistres sont effectivement pris en charge en raison des multiples exclusions contractuelles. Les assureurs vident cette garantie de sa substance en excluant des pans entiers du droit : droit du travail, droit de la famille (divorce), fiscalité…
A la limite, l’assuré n’est secouru et assisté qu’en cas d’accident de voiture ou trouble du voisinage !
Il convient de souligner ici le bénéfice global très important que permet pour les assureurs la perception de primes unitairement faibles, lorsqu’elles ne correspondent à aucune contrepartie réelle.
-4- Il faut réformer la désignation des experts en automobile et permettre leur mandatement par l’assuré.
La profession d’expert en automobile est en France parfaitement réglementée. Nul ne peut l’exercer s’il n’est pas titulaire d’un diplôme d’Etat et inscrit sur une liste nationale, établie chaque année par une commission présidée par un conseiller de la Cour de Cassation, sous le contrôle du Ministère des Transports.
Cette profession présente donc un bon niveau de compétence et offre toutes garanties aux consommateurs.
Dans la pratique, de nombreuses dérives et injustices sont constatées chaque jour. les assureurs ont signé ensemble des conventions. Celles-ci étaient sensée, au départ, profiteraux assurés en permettant d’accélérer les remboursements. Mais, en réalité, elles ont généré un système pervers :
- Pour la majorité des dommages, c’est l’assureur de l’accidenté qui règle le dommage, que ce dernier soit responsable (si assuré en tous dommages) ou non. - Les recours éventuels auprès d’une compagnie adverse sont effectués sur la base d’une somme forfaitaire fixée chaque année entre les assureurs et non en fonction du montant du sinistre. -L’assureur a donc tout intérêt à diminuer le coût des sinistres puisqu’il doit tout régler.
C’est pourquoi les assureurs désignent leurs propres experts “maison”. Ce sont même, souvent, leurs salariés ! Et on leur donne pour consigne de réduire au minimum l’évaluation du dommage. Le système actuel est devenu malsains…
Il faut redonner aux experts leur liberté de jugement et aux assurés la possibilité d’une expertise honnête et impartiale. Pour cela, il est nécessaire que l’expert automobile ne soit plus désigné par l’assureur et que soit coupé tout lien de subordination.
Il faut donc permettre à l’assuré de choisir lui-même l’expert automobile sur la liste nationale et cette liberté de choix doit figurer noir sur blanc dans le contrat d’assurance.
Toutes ces réformes sont simples, peu coûteuses et faciles à mettre en oeuvre. Elles sont indispensables pour rétablir l’équité et la sérénité dans les relations entre les assureurs et assurés.