LETTRE OUVERTE AU MONDE DE L’ASSURANCE

ACTUALITES

LETTRE ADRESSEE AU MINISTRE PAR LA LIGUE DES DROITS DE L’ASSURE AU SUJET DES SCANCALES LIES AUX EPAVES ROULANTES :

La ligue des droits de l’assuré(LDDA) est une association à but non lucratif, dont les objectifs sont : d’une part, faire valoir les justes droits des usagers de l’assurance vis à vis des compagnies et mutuelles du secteur et, d’autre part, promouvoir la réforme des assurances en intervenant auprès des pouvoirs publics.C ‘est dans ce cadre que nous nous adressons à vous pour dénoncer les scandales liés aux “épaves roulantes” qui se succèdent et s’accèlérent. Citons sans être exhaustifs :

. 5014 véhicules concernés en 2015
. 1200 en janvier 2017
. 1021 en mai 2017

Sans compter un cas plus médiatique révélé par le livre de Pascal Rostain, Bruno Mouron et Jean-Michel Caradec’h (qui a tué Ladi DI) et l’émission sur M6 concernant la Mercédes dans laquelle Lady Diana a trouvé la mort.

Dans l’immédiat on déplore un tué, en attendant probablement d’autres morts, blessés graves, handicapés….

Personne ne bouge parmi les responsables des Pouvoirs Publics, sauf quelques courriers administratifs !

Alors, la Ligue des Droits de l’Assuré s’élève au nom de ses adhérents, mais également de tous les consommateurs pour stigmatiser cette incurie de l’Administration qui laisse tranquillement circuler les épaves “véritables cercueils roulants”…

De quoi s’agit-il ?

En premier lieu d’un problème de santé publique, de sécurité et circulation routière. En second lieu, d’assurance : les compagnies d’assurances bénéficient d’un pactole financier lié à la revente des épaves dans le cadre de la loi.

Personne n’ignore qu’un véhicule dont les réparations excèdent la valeur (VEI), revendu à un récupérateur en vue de sa remise en état, fera obligatoirement l’objet d’une réparation au moindre coût, au mépris des régles élémentaires de sécurité, puisque le but exclusif est de permettre une revente avec une marge commerciale et un profit maximum. Cette procèdure alimente également le trafic de pièces de rechange douteuses, et par la même les vols de véhicules.

ALORS QUE FAIRE ?

Nous, LDDA, proposons une première mesure très simple : il suffit de supprimer un mot, le mot “REPARATION” dans le paragraphe 2 de l’article 372.2 du Code de la Route, relatif aux véhicules endommagés. Et, par conséquent supprimer le troisième et dernier paragraphe de l’article.

La rédaction du paragraphe 2 devenant la suivante :

“l’Assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente….”
il est, bien entendu, que les articles R.32761, R.3276161 et R.32762 doivent être à leur tour modifiés en conséquence.

Ainsi disparait la source alimentant les scandales actuels et à venir car la filière reste prospère dès lors qu’elle n’est pas tarie.

De plus, cette suppression de la réparation des véhicules permettra d’alimenter en pièces de réemploi au profit de la loi sur l’économie circulaire.

Nous restons avec nos spécialistes et experts, Monsieur le Ministre, à votre disposition pour compléter et approfondir le sujet.
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ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 02.02.2017 AUTORISANT LES EXPERTS A SE PRONONCER SUR LES TARIFS HORAIRES

Cet arrêt qui entérine sans discernement le jugement du 24.11.2015 du tribunal d’appel d’Aix en Provence, lequel considère que l’attitude de l’expert qui réduit le montant de la facture au motif que le tarif horaire est plus elévé que la moyenne du secteur, entre bien dans le cadre de son activité.

Notre association de consommateurs s’élève avec vigueur contre cette décision qui ne tient aucun compte de la loi “HAMON”, laquelle permet de choisir librement son réparateur, que les prix sont libres et qu’un comparatif ne peut se faire qu’avec les prestataires les plus chers du marché de la région et non seulement à partir du seul taux horaire.

Il échoit aussi à l’expert d’informer en cas de conflit le propriétaire du véhicule avant le commencement des travaux de son refus de prise en charge en lui indiquant les réparateurs voisins capables d’effectuer les travaux dans les mêmes conditions de qualité et de délais.

CETTE DECISION INCOMPREHENSIBLE DOIT ETRE COMBATTUE PAR UNE AUTRE PLUS EQUITABLE

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L’ASSUREUR ALLIANZ ELECTRISE !

En 2014 notre adhérent fait l’acquisition par l’intermédiaire de la DIAC location, d’un véhicule électrique. Le véhicule est volé en 2016 et son assureur ALLIANZ refuse d’indemniser totalement son assuré au motif que la batterie appartient à RENAULT, lequel assure l’entretien et éventuellement le remplacement. Le véhicule n’étant pas retrouvé, l’assureur verse une indemnité correspondant à la valeur de remplacement, mais déduction faite de la valeur de la batterie, propriété de RENAULT qui réclame par l’intermédiaire de la DIAC : 6591.66 € à notre adhérent.

Les responsabilités : Les conditions générales de location portées à la connaissance de l’utilisateur avaient pour objet l’exclusion de la batterie, ce qui dégage RENAULT et la DIAC de toute responsabilité, laquelle est à rechercher auprès de l’assureur.

En effet, lors de la souscription du contrat, notre adhérent avait informé son assureur des conditions de location, ce dernier n’a fait aucune objection quant à une réduction des garanties et d’autre part, le montant de la prime perçue correspond à celle d’un véhicule réceptionné par les services du Ministère concerné et avec un élément indispensable à son fonctionnement : LA BATTERIE.

L’assureur qui exclut la garantie de la batterie d’un véhicule électrique n’assume pas correctement son métier……

Conclusion : le montant de la prime perçue correspondant normalement à celle due pour les voitures similaires, l’assureur ne peut résister à l’indemnisation totale de la valeur de remplacement. Il s’agit d’un scandale d’un autre âge, que la ligue a dénoncé auprès d’ALLIANZ, avant de menacer de s’en remettre au médiateur.

Au reçu de notre analyse, ALLIANZ a réglé et a adressé une lettre d’excuses à son client.

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LA MACIF A NOUVEAU CONDAMNEE !

Le 14.12.2011, les époux Fourgeaud constatent le vol de leur véhicule. La Macif indemnise leurs sociétaires le 05.02.2012 pour un montant de 23 682 €. Le véhicule est retrouvé aux Mureaux, l’expert mandaté ne constate pas de trace d’effraction et la Mutuelle exige le remboursement du montant alloué.

La procédure engagée par Maître MERCIE après d’autres conclusions de Mr TURPIN, Expert spécialisé en vol, le tribunal de Versailles condamne L’ASSUREUR, au remboursement plus 600 €. Pour les frais d’expertise à 5 000 €, dans le cadre de l’article 700 ainsi qu’aux dépends.

La cour d’Appel vient de confirmer ce jugement.

LA CLAUSE VOL QUI FIGURE DANS LES CONTRATS EST DONC BIEN ABUSIVE.
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ARTICLE AUTO PLUS N° 1437 du 18.03.16 - Vol véhicule sans effraction :

AUTO PLUS dénonce : aujourd’hui tout le monde reconnaît l’existence du vol de voitures par piratage électronique, tout le monde, sauf les constructeurs et les ASSUREURS ! si votre auto est retrouvée sans traces d’effraction et que votre assureur vous refuse la garantie vol, au motif qu’il n’y a aucune effraction, ne baissez pas les bras, battez-vous. Contactez-nous.

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AUTO PLUS N° 1438 du 25.03.2016 - Le scandale des épaves :

Excellent article paru sous la plume de notre ami, Antoine JACQUOT, Expert Indépendant, lequel met en cause : les assureurs - les épavistes - les experts et la carence de l’Etat, suite aux 5014 véhicules, anciennes épaves retoqués, avant d’être revendues à des particuliers.

Si vous êtes victime, faites vous connaître.

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EXPERT AUTO CONDAMNE EN CASSATION :

Selon l’ANEA, un expert est condamné par décision de la Cour de Cassation, à régler les frais d’une expertise contradictoire, le préjudice causé à un réparateur soit 3 486 €, plus
1 500 € au titre de l’article 700 du code de procèdure civile.

Les faits : l’expert de l’assureur reprochait au réparateur d’avoir facturé une aile neuve alors qu’il en aurait monté une d’occasion.

LE REPARATEUR FORT DE SON BON DROIT A PLAIDE ET FINALEMENT GAGNE.

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RECOURS DIRECT-CESSION DE CREANCE : Trois nouvels assureurs condamnés :

La Cour de Cassation dans un arrêt définitif 12.11.2015 vient de remettre au goût du jour, la cession de créance. Le carrossier a donc pu obtenir directement le réglement du montant des réparations du véhicule de son client, auprès de l’assureur du responsable, la BPCE, suite à un sinistre.

Deux autres affaires de recours direct : le tribunal d’Instance d’Antibes, vient de condamner la MATMUT, en date du 22.10.2015 suite à une procédure de recours direct.
COVEA FLEET a subi le même sort et a été condamnée par le même tribunal le 08.09.2015, avec en plus des frais de gardiennage a réglé pendant plusieurs mois, le préjudice d’immobilisation du véhicule et des intérêts.

Nouvelles victoires pour les assurés non responsables et l’indépendance des réparateurs et des experts.

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DISPOSITIF D’URGENCE A DESTINATION DE PROPRIETAIRES DE VEHICULES D’OCCASION POTENTIELLEMENT DANGEREUX

Le ministère de l’Intérieur a déployé un dispositif d’urgence à destination de 5 000 propriétaires de véhicules potentiellement dangereux.

Saluons l’initiative de la MACIF dans le domaine des épaves, qui soucieux de l’accompagnement de ses assurés qui doivent faire face à des dépenses imprévues, décide de prendre en charge les honoraires d’expertise de leurs véhicules et de leur proposer un crédit exceptionnel
de 0 % TAEG fixe, pour financer les réparations nécessaires ou en acquérir un nouveau.
Espérons que cette initiative sera suivie par d’autres assureurs ou mutuelles.

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POUR LA TROISIEME FOIS UN ASSUREUR EST CONDAMNE POUR REFUS D’UN RECOURS DIRECT :

PACIFICA vient d’en payer le prix par un jugement du tribunal d’instance de Fréjus du 11.09.2015. Ces curieux assureurs sous la pression des juges, finiront bien par admettre que les assurés ont des droits.

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LES LECONS DE LA MAIF:

Sa grande soeur, LA MATMUT décide (selon les journaux : les ECHOS et AUTO PLUS) de ne pas augmenter les primes pour 2016 et de plus de faire bénéficier certains sociétaires d’une ristourne de 5 %.

BRAVO ! LES AUTRES NE POURRONT QUE SUIVRE CETTE VOIE QUI DEMONTRE QUE LES RAPPORTS/SINISTRES/PRIMES SONT TRES POSITIFS ET QUE LES ASSUREURS ENGRANGENT DES PROFITS.

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LA MACIF CONDAMNEE SUITE A VOL SANS EFFRACTION :

Le véhicule déclaré volé le 17.02.2012 est retrouvé dépourvu de ses organes mécanique le 19.12.2012. Suite aux conclusions de l’expert mandaté, la MACIF refuse tout réglement au motif de la non effraction. Le propriétaire engage une action d’expertise contradictoire diligentée par le spécialiste, Mr TURPIN, mais est débouté en première instance.
LA COUR D’APPEL DE PARIS vient de clore cette affaire le 22.09.2015 Pôle 2 - Chambre 5, en considérant :

Que la clause inscrite dans le contrat de la MACIF EST ABUSIVE et que les moyens autres que l’effraction existent pour neutraliser l’antivol de direction.

En conséquence, elle condamne la MACIF au règlement du montant du dommage soit :
7 900 €, majoré de 3 000 € au titre des frais d’appel ainsi qu’aux frais de procèdure.

NE LAISSEZ PLUS L’ASSUREUR VOUS SPOLIER EN CAS DE VOL : REAGISSEZ - LE DROIT EST DE VOTRE COTE. VOIR EN CE SENS UN PRECEDENT DEJA SUR NOTRE SITE;

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ACCIDENT EN STATIONNEMENT - JUGEMENT COUR D’APPEL DE DIJON DU 10.12.2014 - LE GAN CONDAMNE :

Les assureurs sont souvent malveillants envers les assurés qui déclarent un accident de stationnement, lequel permet d’échapper au malus et d’être considéré comme sinistre non responsable. Ne vous laissez pas manœuvrer par un refus. Nous pouvons intervenir amiablement et si nécessaire la justice interviendra. Voir en ce sens, la décision de la Cour d’Appel de Dijon, qui en date du 10.12.14 a condamné le GAN à payer le dommage et plus de 1000 euros pour résistance abusive. Les assureurs partent du principe que les victimes n’iront pas au bout de leur demande, mais le pot de terre gagne contre le pot de terre.

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Par lettre ouverte en date de fin Aout, Jean-Louis LEGROS, Président de la ligue des droits de l’assuré, adresse au nom du GCA2R, qui groupe notre association et celle de Famille de France :

Dénonce le scandale des véhicules épaves paru dans la presse et demande d’urgence la réforme de l’article R 326 du code de la route, pour éviter la main mise des assureurs sur les experts. Il suggère la désignation de ces derniers par les assurés. La presse consumériste, notamment que choisir, s’étant fait écho du problème. Espérons que le législateur tranchera rapidement pour une réforme adaptée, afin que l’expert automobile, diplômé d’état, œuvre enfin en toute indépendance.

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GROUPAMA - ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L’ACCIDENT CONDAMNE DANS UN DOSSIER DE RECOURS DIRECT- JUGEMENT DU 23.06.2015 :

Après huit mois de résistance de la part de Groupama, le tribunal d’instance de Nice a condamné GROUPAMA dans un dossier de recours direct. Enfin le droit des assurés non responsable respecté. Par ailleurs, une autre compagnie a été condamnée dans une affaire similaire. Un grand pas pour les assurés victimes d’accidents non responsables et pour les professionnel de la réparation. Le recours direct auprès de l’assureur du responsable, sans avoir a passé par votre assureur est possible.

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MAIF - PAS D’AUGMENTATION DE PRIME AUTO - SOURCE AMTODAY :

Le Conseil d’Administration de la MAIF a décidé,lors de sa réunion du 24.06.2015, de ne pas augmenter la prime auto et ce, pour la troisième année consécutive. Les résultats sont positifs, plus de 194 millions d’euros et elle signale l’enregistrement de 44 000 nouveaux sociétaires.

Qu’attendent les autres mutuelles, qui elles aussi n’ont pas d’actionnaires à rémunérer, pour suivre cet exemple et faire enfin jouer la concurrence ?

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Conseil National des Professions de l’Automobile - Source l’Argus de l’Assurance du 29.05.2015 :

La mise sous tutelle des experts par les assureurs est inacceptable à déclaré Francis Bartholome, Président du CNPA.

Cette belle formue soutenue par notre association devrait orienter le législateur vers une modification du code de la route et ainsi permettre de faire le choix de l’expert après un sinistre. Affaire à suivre….

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GARANTIE VOL DU VEHICULE - DU NOUVEAU :

Décision de la Cour d’Appel de Versailles 30.10.2014

Enfin les juges reconnaissent que la violation du système de démarrage équivaut à l’effraction, ce qui vide le contrat de son exclusion.

Les faits : Un véhicule RENAULT est soustrait a son propriétaire, un mois après l’achat, les assurances du Crédit Mutuel l’indemnise de 30 108 euros, le 05.02.2009. Ce véhicule est retrouvé le 23.01.2010 sans effraction et l’assureur exige le remboursement. Le 23.12.2012, les juges déboutent le Crédit Mutuel, en effet, une expertise contradictoire démontre les différentes techniques de vol. L’assureur fait appel, mais il est condamné en plus des dommages et intérêts de 1000 euros, auxquels s’ajoutent 5 000 euros pour procèdure abusive obtenus lors du premier jugement.

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LETTRE OUVERTE AU MONDE DE L’ASSURANCE

L’encre de la Loi HAMON, sur la consommation n’est pas encore sèche, que, sans attendre le ou les décret(s) d’application explicitant le nouveau droit acquis pour l’assuré : « de choisir librement son réparateur », est déjà bafoué par les assureurs mutualistes : MATMUT/AMF .

La Ligue Des Droits de l’Assuré ne peut tolérer et laisser passer des manœuvres destinées à dépouiller le consommateur de l’exercice de son droit fondamental : le choix, non seulement du réparateur de son véhicule accidenté mais également de l’expert garant de la réparation selon les règles de l’art et la mise en circulation d’un véhicule conforme aux règles requises en sécurité routière.
La procédure annoncée par la MATMUT/AMF, parue dans la presse spécialisée (bien qu’elle soit revenue partiellement sur ses premières déclarations), est particulièrement machiavélique pour deux raisons majeures :
La première procède de l’adage bien connu : « diviser pour régner ». Et, c’est simple, l’Assureur s’appuie sur l’expert en automobile , maillon faible (puisqu’il lui est lié financièrement, avec promesse d’une rémunération multipliée par 1,5) à condition qu’il enferme les carrossiers-réparateurs dans un système de « moyenne arithmétique » bloquant automatiquement la liberté des prix et le jeu de la libre concurrence garantie par le Législateur dans le cadre de l’application de la Loi.
La seconde est perverse, il s’agit de dresser des professions les unes contre les autres : l’expert en automobile, profession libérale, garant du travail du réparateur contre les réparateurs agréés par la ou les compagnies d’assurances dont ils dépendent conjointement, et vis-à-vis des autres réparateurs indépendants, conduisant ainsi à l’asphyxie des uns et des autres. Et, par la même occasion l’entrave à la Liberté d’entreprendre.

Mais le plus grave est à venir, à terme c’est l’assuré-consommateur qui est pris en otage dans le cadre d’un chantage odieux, que Nous, La Ligue Des Droits de l’Assuré, nous nous devons de combattre. Cela commence par la sauvegarde du droit instauré par la Loi qui ne peut être confisqué par l’Assureur à son unique profit, un profit purement financier qui devient scandaleux au cours des années, lorsqu’on sait que grâce au travail des Pouvoirs Publics, en l’occurrence la Sécurité Routière, le nombre de morts et de blessés diminue chaque année depuis plus de quarante ans.
Et, sur cette même période la prime annuelle versée par l’assuré ne cesse de croitre, basée sur les arguments fallacieux des Compagnies, des Mutuelles et de la Banque-assurance.
Quel est le résultat de cette spirale infernale ? La mise en jeu de la sécurité de l’usager automobiliste, car l’expert et le réparateur menacés de disparaitre peuvent prendre le risque de bâcler la réparation pour survivre.

La Ligue ne peut rester inerte devant cette situation, ce scénario catastrophe. En tant que défenderesse des Droits de l’Assuré elle lance un appel solennel à la rejoindre vers tous les professionnels du monde de la réparation (carrossiers-réparateurs agréés ou non, réparateurs garagistes indépendants, experts en automobile) qui veulent sauvegarder leur droit à vivre leur profession dans l’indépendance et le respect de la Loi et de l’assuré.
Au nom du Consommateur et du respect de la Loi nous devons alerter les responsables politiques, quelle que soit leur étiquette et les pouvoirs constitués : législatif et exécutif.
Rejoignez nous (notre site internet est à votre disposition : LDDA. NET) et notre permanence mensuelle à Paris 12ème (renseignements à l’adresse électronique suivante : pringaultjean@orange.fr)

N’oublions jamais le principe de base : « l’assurance est une mutualité dont l’assureur n’est que le gestionnaire »

Jean Louis LEGROS, président de la Ligue des Droits De l’Assuré.

ACTUALITES

BULLETIN DE CONTACT 2014

Chers Adhérents,

Comme vous le constaterez à la lecture de notre bulletin d’informations, les résultats de l’année 2012 présentent un solde négatif. Même si cela n’est pas très alarmant, il n’en demeure pas moins que le nombre de renouvellements baisse d’année en année, tout comme le nombre de nouvelles adhésions, comme le font apparaître les tableaux ci-dessous :

année 2008 2009 2010 2011 2012
nombre d’adhésions 540 612 542 515 431
variation en % d’une année sur l’autre + 13% +19% - 11% - 5% - 16%

année 2008 2009 2010 2011 2012
nombre de renouvellements 913 865 809 744 687
variation en % d’une année sur l’autre - 8% - 5% - 6% - 8% -8%

Nous avons donc, plus que jamais, besoin de votre renouvellement
NOUS COMPTONS SUR VOUS

Compte rendu du Conseil d’Administration de Septembre 2013

Après un rappel des chiffres publiés par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) pour 2011 : qui nous informe que les assureurs ont collecté 19 milliards d’euros en primes d’assurances automobiles et reversé de l’ordre de 15,5 milliards en indemnisations (13,76 milliards hors frais de gestion selon SRA), soit un différentiel de
+ 3,5 milliards d’euros !!!……..

Lors de la réunion, il est procédé aux analyses suivantes qui éclairent l’érosion que nous constatons tant au niveau des adhésions que des renouvellements. Cinq points majeurs sont avancés :
1. Les contrats de protection juridique proposés par les assureurs (quasi) systématiquement dans le cadre de l’assurance automobile, mais également d’habitation et autres, permettent à l’assuré de faire jouer cette garantie lorsqu’il rencontre une difficulté. Et, de ce fait lui donne une impression de sécurité qui lui suffit et l’éloigne de nos services.
Les résultats ne sont certainement pas à la hauteur des enjeux dès lors que les différents se règlent entre compagnies (quand ce n’est pas à l’intérieur de la même société ou mutuelle)

2. La perte de clientèle que connaissent les assureurs au profit des organismes spécialisés dans la vente d’assurances par Internet, se répercute également pour la Ligue. D’où techniquement une baisse correspondante dans les recours à notre désavantage.

3. La diminution constante, depuis 2001, des accidents corporels et matériels de la circulation automobile (source OINSR sécurité routière bilan annuel 2012)

année 2009 2010 2011 2012
nombre de tués 4.273 3.992 3.963 3.653
coût des tués en Md€ 5,3 5,0 5,0 4,5
nombre de blessés 33.323 30.393 29.679 27.142
coût des blessés hospitalisés 4,3 4,0 3,9 3,6
coût moyen de l’accident matériel, 6.526 6.644 6.783 6.933
en cas de corporel, en euros

Le coût des accidents matériels est en baisse de 4,9% entre 2008 et 2009, et de 6% entre 2010 et 2011. Il l’est encore en 2012
Le coût moyen de la réparation a peu varié depuis 2003 et s’élève à 1200 euros environ.
D’où des indemnisations plus faciles avec peu ou pas de problèmes au profit de l’assuré et ceci du fait des bons résultats obtenus année après année en matière de sécurité routière.
Les assurés bénéficiant, en apparence, de règlements plus rapides et moins tatillons ne cherchent pas à savoir si leur indemnisation est calculée correctement et complète.

4. L’épouvantail brandit dans le cadre de la Loi HAMON, permettant à l’assuré de résilier son contrat à tout moment, a freiné, dans un premier temps, les compagnies qui comptaient procéder à des « augmentations raisonnables » des primes annuelles. On a même constaté des initiatives surprenantes de la part de la Maif et de la Maaf s’engageant soit à geler le montant de la prime en 2013 et en 2014, voire encore mieux, diminuer de 5% en 2014 !!! Il y a de quoi rester perplexe !!
Mais le consommateur « avale sans broncher», et ne se questionne pas face à ces apparentes bonnes nouvelles
5. Il en découle que le niveau de concurrence entre les compagnies les oblige à freiner leur appétit et à tout faire sur le plan commercial pour « conserver » le client, et lui assurer les conseils dont ils ont l’obligation. L’assuré se sent dorénavant plus en sécurité et recherche moins à savoir si ses droits sont respectés
6. Une publicité médiatique tenant du matraquage. A force de répétition l’intéressé est convaincu….de la générosité des assureurs….

Les assurés acceptent de plus en plus facilement les propositions d’indemnisation de leur assureur !!
Ils ne cherchent pas non plus à connaitre s’ils paient trop pour leur prime annuelle…. et pourtant les comparateurs en ligne existent sur les sites Internet mais le réflexe n’est pas encore acquis.

Les prévisions  -
Comme les années précédentes :
Nous constatons que peu de choses ont changé pour les consommateurs
L’an passé nous avions pronostiqué que les choses allaient probablement changer dans les années qui viennent, nous y sommes :
Tendances pour 2014 :
En milieu d’année 2013 le cabinet Facts & Figures prévoyait une augmentation de 2% pour l’assurance automobile en 2014.
Aujourd’hui, malgré les positions prises par la Maif de ne pas augmenter la prime en 2013 et 2014 et par la Maaf, qui, non seulement suit la même voie mais renchérit en accordant une remise de 5% à ses assurés, les autres compagnies d’assurances ne suivent pas et annoncent des augmentations pour les primes qui devraient croître jusqu’à 2,8 %, et ce, sur plusieurs années.
Et, en ce qui concerne l’habitation de 2,5 à 5 % ».
Les justificatifs invoqués pour ces augmentations importantes (en période de crise et de difficultés) sont les suivantes :
Pour l’automobile, la hausse est due aux bris de glaces (pare brises cassés) et l’indemnisation des sinistres corporels.
Pour l’habitation les intempéries (neige, grêle, inondations…)

La Ligue s’élève avec force pour dénoncer de telles mesures injustes et injustifiées pour les raisons suivantes :
Les pare-brises cassés ne doivent affecter que la « prime bris de glace » et non l’ensemble de la prime annuelle
L’alourdissement des dommages corporels est une tromperie quand on sait que l’application de la procédure DINTILHAC a plus de trois ans et que la réduction des victimes des accidents de la route est constante depuis plus de vingt ans.
Il en est de même pour les intempéries, les assureurs veulent nous faire croire que la tempête Xynthia de 2010 se renouvelle chaque année…

Que nos adhérents, leurs familles et leurs connaissances ne se laissent pas attraire et prendre au piège de l’argumentation fallacieuse des assureurs

Par ailleurs, il est vraisemblable que la Loi HAMON dans le domaine de la consommation aura très certainement un impact sur les tarifs de l’assurance. Les assurés étant libérés de leur engagement envers leur assureur, ces derniers seront moins certains de conserver leurs clients. Quelles conséquences et quels réflexes pour les compagnies ? Prendre le risque d’une hausse des tarifs ou au contraire assurer un profil bas pour conserver leur clientèle ?

D’autres types d’assurances sont dans le collimateur : la mutuelle santé, la prime augmenterait de 2,5 à 3%

La prime annuelle pour l’assurance automobile et motocyclette des femmes reste orientée à la hausse pour se rapprocher de celle des hommes.

Les compagnies d’assurances continuent par tous les moyens à leur disposition pour faire progresser leur « business » dans pratiquement tous les secteurs ( + 18,5 % dans le secteur de l’assurance automobile, chiffres cités par la FNAA).
Et à grand renfort de publicité (en 2013 AXA assurances et MAAF assurances se placent respectivement au 77ème et 87ème rang des plus gros annonceurs de France avec des dépenses respectives de 59,1 et 54,7 millions d’euros en publicité), destinée à convaincre les Pouvoirs Publics et les consommateurs de leur actions citoyennes pour garantir le pouvoir d’achat des automobilistes et d’assurer leur confort….
Au risque de nous répéter, reprenons ci-dessous le paragraphe de l’an dernier, car l’argumentaire reste le même dans la bouche des assureurs et notre mise en garde reste, de ce fait toujours d’actualité :
Depuis plusieurs années : « Les catastrophes naturelles dues aux intempéries… » nécessitent et justifient l’augmentation de ce poste annuellement !!. Certes celles-ci existent et ont été répétitives, cependant en 2013 elles ont été moindres et plus localisées… (les assureurs auront tendance à mettre en place des différenciations par zones comportant plus de risques)
N’oublions pas que la Cat Nat est payée par les assurés sous une somme forfaitaire incluse dans le contrat
Les sempiternels arguments concernant la hausse du prix des pièces détachées et du coût de la réparation de l’automobile… (n’oubliez pas le différentiel positif de + 3,5 milliards d’euros à leur profit en 2011 !!)

Nous réitérons notre prédiction:

Les assurés vont se trouver prochainement à payer plus pour être remboursés moins

Pour faire face à la baisse du nombre de nouveaux adhérents et des renouvellements :

Nous saisissons toutes les associations de consommateurs pour créer des liens de coopération (la Ligue devenant destinataire des questions et problèmes des consommateurs sur le créneau touchant à l’assurance).
Parmi les réponses reçues, UFC Que Choisir du département 94 antenne Le Perreux-Bry a donné suite et a sollicité la Ligue, qui a réalisé, une demi-journée de sensibilisation auprès de ses bénévoles et responsables locaux.

1. De faire appel par tous moyens au bénévolat d’anciens collaborateurs de la sécurité sociale et des mutuelles spécialisées dans le secteur des personnes.
Notre appel a été entendu. Un ancien adhérent, Monsieur Patrice ROUSSEAU avait fait acte de candidature pour nous rejoindre. Actuellement il œuvre dans le cadre de sa spécialité : l’assurance Iard et dans sa zone : la région de Limoges.

En 2012-2013, nous avons été contactés par Monsieur Dominique LEPAPE, qui a fait acte de candidature. Monsieur LEPAPE est issu du monde de l’assurance, et tout dernièrement de la mutuelle Médicis où il était délégué régional. Il est titulaire de la licence professionnelle « Assurance-banque-Finance ». C’est un ancien Agent Général.

Examen des comptes de l’année 2012 :

L’examen des comptes de l’exercice 2012 fait apparaître un résultat net négatif de 1.389,11 euros. Ce résultat n’est, certes pas catastrophique, mais fragilise notre association car après un résultat positif en 2011 de 5.123,95 euros, nous retrouvons un résultat négatif comme en 2010 (il était de 2.520 euros).

EXTRAITS DE QUELQUES AFFAIRES GAGNEES EN 2013

NON RESPECT DES DELAIS DE RESILIATION

Caroline adhère à un contrat auprès de la SOGECAP, lui permettant de bénéficier d’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et d’un capital décès pour ses ayants droit. Elle tombe gravement malade, suit un lourd traitement médical et demande à bénéficier de la garantie incapacité de travail. La SOGECAP lui réclame sans cesse de nouveaux documents, les mois passent, l’assureur ne règle pas les indemnités journalières et fait traîner le dossier. Lassée des demandes successives de l’assureur, elle demande la résiliation du contrat, sans respecter le délai de préavis imposé au contrat. Cette résiliation tombe à point pour l’assureur apparemment qui l’accepte immédiatement. Hélas Caroline décède peu de temps après. Ses ayants droits demandent le versement du capital décès ainsi que des indemnités journalières, c’est un refus de la part de l’assureur. La ligue intervient auprès du médiateur pour dénoncer de telles méthodes, ce dernier considère que l’assureur a violé ses propres dispositions contractuelles, en ratifiant immédiatement la demande de résiliation de Caroline et rend un avis favorable à notre demande.

PRIVATION D’USAGE DU VEHICULE REFUSEE PAR L’ASSUREUR

Serge subit un sinistre non responsable et se trouve privé de son véhicule pendant plus de 50 jours, délai qui s’est écoulé, entre le sinistre et le jour du règlement de sa voiture. Son assureur DIRECT ASSURANCES refuse de prendre en charge cette privation d’usage du véhicule invoquant que son contrat ne prévoit pas une telle garantie. Il rétorque, sur les conseils de la ligue, qu’il n’est pas dans le cadre de son contrat, mais d’un recours à l’encontre de l’assureur du responsable. Nouveau refus de l’assureur. C’est après notre intervention directement auprès de DIRECT ASSURANCES que Serge obtiendra 54 jours de privation d’usage de son véhicule, soit 648 €.

PREJUDICE CORPOREL MINIMISE

Victime d’un sinistre automobile entraînant des dommages corporels, la GMF, après sa consolidation, lui fait une proposition pour les souffrances endurées de 2/7, d’un montant de 1 500 €. Il considère que ce montant est sous estimé et réclame davantage, mais la GMF ne veut rien lui verser de plus. Après l’intervention de la Ligue, il obtiendra 500 € supplémentaires.

INDEMNITE CONTRACTUELLE SOUS ESTIMEE

François subi un sinistre grêle sur sa caravane et ne souhaite pas faire réparer, car généralement de nombreux problèmes en découlent ensuite. Il demande alors le versement du montant des réparations, d’un montant de 8 300 €, mais son assureur, les Mutuelles du Mans, lui propose seulement un préjudice esthétique de 2400 €. Il n’arrive pas à obtenir gain de cause et fait appel à l’association, qui met en avant le principe indemnitaire du contrat. En effet, rien n’oblige l’assuré qui dispose d’un contrat indemnitaire, de faire réparer et le versement du préjudice esthétique proposé par l’assureur n’est pas conforme. Finalement, François obtiendra le versement des 8 200 €, déduction faite de sa franchise.

RESPONSABILITE ARBITRAIRE INFLIGEE

Hamid est victime d’un sinistre automobile. Il remplit un constat avec l’adversaire, document qui fait nettement apparaître par le schéma, que c’est le véhicule de l’adversaire qui vient percuter celui de notre adhérent, en lui coupant la route. Son assureur MACIFILIA ne tient pas compte de cette situation et lui inflige l’entière responsabilité, sans tenir compte des dispositions du Code de la Route. Après plusieurs courriers à l’assureur et au médiateur, c’est finalement un partage des responsabilités qui sera retenu

POUR QUE LA LIGUE CONTINUE A DEFENDRE VOS DROITS
NOUS COMPTONS SUR VOTRE RENOUVELLEMENT – MERCI A TOUS

Web Actualités

ACTUALITES

Dans un arrêt du 28/06/2012, la cour de cassation a tranché en considérant qu’en l’absence d’ordre de réparation signé préalablement par le client, sont caduques toutes demandes de paiement du garage ayant réalisé les travaux, et même si ceux-ci s’avéraient nécessaire pour remettre le véhicule en bon état de fonctionnement.

La plus haute juridiction a aussi considéré que le droit strict devait primer sur tout autre considération.

Source Antoine JACQUOT

L’assurance habitation pour les locataires et les propriétaires (SUITE)

ACTUALITES

La réponse de Monsieur Benoît HAMON
Nous avons adressé en juillet 2012 un courrier à Monsieur Benoît Hamon, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les consommateurs en matière d’assurance obligatoire du locataire.
Rappel du problème : Les locataires qui ne trouvent pas à s’assurer pour les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire (l’assurance habitation est obligatoire pour les logements non meublés : article 7 de la loi n° 89-462 du 6/07/1989) peuvent voir leur bail résilié par le propriétaire du logement qu’ils occupent, en cas de refus d’assurance habitation par les compagnies d’assurances.
En effet, le code des assurances ne prévoit pas de disposition permettant, comme c’est le cas pour l’automobile, un recours auprès du Bureau Central de Tarification (BCT).

La réponse reçue le 4 octobre 2012 du Directeur de cabinet du ministre ne résout pas le problème. L’argumentaire utilisé repose sur le fait que : « le locataire peut à tout moment faire jouer la concurrence et se faire aider par des intermédiaires, comme les courtiers ou les agents d’assurances, pour trouver une solution adaptée ».
Or le problème que nous soulevons est le suivant : Les assurances, quelle qu’en soit la forme, Compagnies ou Mutuelles (courtiers, assurance en ligne, agents), refusent pour diverses raisons d’assurer le locataire ou si elles acceptent, c’est à des prix exorbitants.

Cette situation bloquée n’est pas saine ni satisfaisante pour le consommateur

Dans le même temps nous observons que les Sénateurs se préoccupent des propriétaires sur le même sujet mais en assurant leur protection par un projet de Loi…. Le principe d’égalité des citoyens serait bien respecté si le locataire n’était pas oublié !!!

C’est à la Ligue que revient le rôle de Défense du consommateur le plus faible et démuni (en application de nos statuts) devant non seulement les Compagnies d’Assurances mais aussi auprès de ceux qui nous gouvernent

Aussi nous souhaitons avoir, par le biais d’internet (ou par tout autre moyen : courriers, messages, etc. vos réactions et commentaires sur ce sujet. L’union faisant la force, nous pourrons dès lors insister auprès du Ministre, des Députés et Sénateurs pour faire valoir les droits des consommateurs- locataires qui sont allègrement bafoués du fait qu’ils n’ont pas les mêmes moyens (que les propriétaires) de pression sur l’Administration. Et, notamment, auprès du Ministre de l’économie sociale et solidaire de la consommation qui de par l’intitulé de sa fonction doit défendre les consommateurs minoritaires au nom de la solidarité.

La Ligue compte sur vous, sur votre aide, pour faire avancer cette revendication légitime

Merci

L’assurance habitation pour les locataires et les propriétaires.

ACTUALITES

la Ligue a été alertée à plusieurs reprises par des assurés qui éprouvent des difficultés pour trouver ou retrouver une assurance habitation et au-delà une garantie de responsabilité civile.

Car à ce jour, aucun organisme n’est en mesure d’obliger un assureur à vous garantir pour votre habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Alors que la loi n°86-1290 a bien prévu une obligation d’assurance pour le locataire, elle n’a pas crée pour autant un droit à l’assurance.

Dans ces conditions, un bailleur exigeant une attestation d’assurance et ne pouvant l’obtenir est en droit de résilier le contrat de location.

La Ligue vient donc de contacter, par courrier en date du 25 juillet 2012, Monsieur Benoit HAMON, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et Monsieur Claude BARTOLONE Président de l’assemblée nationale afin que ceux-ci prennent en compte les légitimes requêtes des assurés.

Monsieur Benoit HAMON nous a répondu, par l’entremise de son chef de cabinet, que notre courrier était étudié par les services compétents, et qu’une réponse nous serait apportée dans les délais les plus brefs.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des réponses apportées par le ministre.

En conclusion, la période difficile qui conduit à des situations précaires pour certaines personnes qui cherchent à se loger, n’est pas simplifiée par le refus d’assurance de la part de certains assureurs.

A QUI PROFITE LA « DISCRIMINATION » ?

ACTUALITES

A partir de la fin de l’année 2012, les compagnies d’assurances ne pourront plus prendre en considération le critère de « sexe » pour calculer le montant des primes et des contrats automobiles. Telle est la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne.

Ainsi, à une époque où il est de bon de prôner l’égalité des Hommes et des Femmes dans tous les domaines, la décision de Justice de la Cour Européenne, qui voit une « discrimination » dans la prise en compte du caractère « sexe », en l’occurrence, la distinction entre Hommes et Femmes dans le calcul de l’assurance auto, semble à première vue une sage décision….

Oui,… mais,…cette décision est-elle vraiment sage ?… lorsqu’on connait l’esprit « Ô » combien philanthropique des assureurs ?

Ne vient-on pas par ce jugement d’ouvrir la boîte de Pandore ? Car il y a également « discrimination » pour les jeunes conducteurs, conducteurs novices et pour les personnes âgées qui paient plus cher l’assurance automobile obligatoire !!!

A la Ligue des Droits de l’Assuré nous partageons l’inquiétude :
de la Fédération des assureurs (CEA) qui déclare « c’est une mauvaise nouvelle pour les clients des compagnies d’assurances » ;
du groupe des conservateurs eurosceptiques européens : « cette décision est une pure folie. C’est un revers pour le sens commun » annonce le Député européen britannique Sajjad Karim.

Car, la sagesse et la bienveillance ne sont pas des vertus partagées par les assureurs….

Le risque engendré par cette décision de la Cour de justice Européenne n’est pas de voir le montant des primes annuelles payées par les hommes en matière d’assurance automobile, tirées vers le bas pour rejoindre les tarifs appliqués actuellement aux femmes, mais bien l’inverse. C’est-à-dire, à terme, une croissance du montant des primes de près de 25 % pour la gente féminine….

Une tentation trop forte pour les Compagnies d’assurances. Y-a-t-il un garde-fou dans le domaine ?

La LDDA prend position et alerte ses adhérents, sympathisants et tous les « consommateurs de l’assurance automobile » pour un ordre de mobilisation générale.

1. Nous rappelons notre « credo » en la matière « L’assurance est une mutualité dont l’assureur n’est que le gestionnaire »
2. Nous nous devons de réagir face à cette menace en reprenant un de nos slogans des actions antérieures « changeons le visage de l’assurance »
3. Fidèles à nos statuts de « force de proposition », la Ligue invite à cette « mobilisation générale » ses adhérentes, adhérents, sympathisants et l’ensemble des assurés.
Nous sollicitons en première ligne les conductrices et assurées, car notre pressentiment est de voir la prime de celles-ci croître de façon substantielle et anarchique.

Pour cela nous proposons dans un premier temps :
D’alerter les médias et associations féminines
De préparer une ligne de conduite pour les années 2011 et 2012
D’engager dans la perspective des élections 2012 : présidentielle et législatives une action forte auprès des candidates et candidats afin qu’ils prennent une position claire sur le sujet

Nous avons besoin de rassembler toutes nos forces :

Vous, nos adhérentes, adhérents, sympathisants, vous êtes notre base de soutien et d’appui pour les revendications. Vous avez montré votre force dans les actions passées.
Nous attendons vos réactions, vos idées, votre appui. Motivez votre entourage, notamment les conductrices et assurées, faites leurs connaitre la Ligue, faites les adhérer « Ensemble nous serons plus forts »
Si vous êtes disponibles et bénévoles, avec des connaissances en droit et assurances rejoignez notre équipe militante.

MERCI à toutes et à tous

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) évolue

ACTUALITES

Article paru dans le mensuel « Que Choisir » du mois de mars 2011.

Une nouvelle convention a été signée pour permettre aux malades et handicapés un meilleur accès aux crédits immobiliers ou à la consommation, ainsi qu’à l’assurance emprunteur. Avec cette nouvelle mouture de la convention Aeras, les assureurs s’engagent, à partir du 1er septembre 2011, à proposer à ces personnes une nouvelle garantie invalidité ne comportant aucune exclusion pathologique. Les progrès médicaux seront mieux pris en compte dans l’examen des dossiers. Trop de personnes restent exclues du crédit pour avoir eu un cancer alors qu’elles sont guéries depuis des années. La convention vise aussi à simplifier les démarches des emprunteurs. Ils ne seront plus obligés de remplir un questionnaire de santé, voire de refaire des examens médicaux, chaque fois qu’ils s’adressent à un assureur. En 2012, un seul document devrait suffire. Enfin le texte prévoit que les assureurs supporteront une partie du surcoût de contrat pour les emprunteurs à revenus modestes. L’UFC- Que choisir surveillera l’application de cette nouvelle convention.

Quelques précisions sur les dégâts matériels liés à une collision avec un animal sauvage

ACTUALITES

En cas de collision avec un sanglier ou un chevreuil, ne comptez plus sur une indemnisation des dommages matériels à votre véhicule par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le FGAO n’indemnise plus les accidents de la route causés par la faune sauvage, mais uniquement les dommages matériels causés par un animal domestique dont le propriétaire n’est pas assuré.

En résumé, pour les dégâts matériels intervenus:
- avant le 7 août 2010, l’indemnisation par le FGAO est intégrale.
- pour les dossiers entre le 7 août et le 24 octobre 2010, une franchise de 500 euros est appliquée.
- au delà de cette date, les dossiers seront refusés. Il faudra alors se tourner vers son assureur.

Les dommages corporels restent indemnisés:
Pas de changement en revanche pour les dommages corporels qui pourraient résulter des suites d’une collision avec un animal sauvage. Si l’automobiliste a souscrit une assurance individuelle du conducteur, il sera indemnisé par son assureur. Si ce n’est pas le cas, le FGAO peut être saisi s’il y a eu décès du conducteur ou hospitalisation de plus de 7 jours, suivie d’une incapacité temporaire de travail d’au moins 1 mois ou incapacité permanente partielle égale au moins à 10 %. Les passagers sont couverts et indemnisés par la garantie responsabilité civile de l’assurance automobile du conducteur.

Des hausses à prévoir
Nul doute que la décision du FGOA va donner des idées aux sociétés d’assurances, qui trouveront là une nouvelle justification de hausse pour leurs primes d’assurances auto alors que, dans le même temps, les accidents de la route ne cessent, eux, de diminuer.

Les dégâts matériels liés à une collision avec un animal sauvage

ACTUALITES

Depuis le 24 octobre dernier, le FGAO ( Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages) n’’indemnise plus les dégâts matériels liés à une collision avec un animal sauvage.

L’’amendement n°93 de la loi de régulation financière et bancaire du 22 octobre dernier est venue modifier les prérogatives du FGAO dans la prise en charge des dégâts matériels automobile en cas de collision avec un animal sauvage.

Le Fonds de garantie ne prendra plus en charge l’indemnisation de ces sinistres.

Une dépense trop lourde.

Cet amendement a été présenté à l’’initiative de la sénatrice UMP du Val de Marne, Catherine Procaccia. « La totalité des règlements au titre des accidents causés par les animaux représente à lui seul 34M d’’euros, soit quasiment l’’équivalent du montant des contributions perçues » déclarait-elle lors de la séance du 1er octobre au Sénat. En 2009, le FGAO a déboursé 34M d’’euros pour régler 65.000 dossiers de collisions entre un animal sauvage et un automobiliste.

Une somme importante puisqu’’elle représentait à elle seule plus de 20% des dépenses du Fonds de garantie. Cette dépense était en outre susceptible de fortement augmenter au regard de la multiplication des dossiers traités (2.000 en 2008, 65.000 en 2009 et environ 80.000 en 2010).

Le gouvernement a donc intégré cet amendement visant à supprimer cette mission des attributions du FGAO. « Les assurés au tiers devront désormais prendre en charge sur leurs deniers les dommages matériels causés par la faune sauvage. Les assurés tous risques resteront indemnisés par leur compagnie pour ce type d’’incidents » explique la FFSA ( Fédération Française des Sociétés d’Assurance).

Pas d’impact pour le secteur de l’’assurance

Pour le secteur de l’’assurance cette disposition ne change donc pas grand chose. Aucun transfert de charge ne leur est imposé puisque les dossiers traités par le FGAO ne visaient que des individus non assurés contre ce type de risque.

En outre, la franchise de 500 euros qui avaient été instaurée en août 2010 pour l’’indemnisation des dégâts matériels devient caduque. « Ce sont les franchises contractuelles qui s’’appliqueront. Elle est généralement inférieure à 500 euros » poursuit la FFSA.

Les dommages corporels resteront toutefois indemnisés par le Fonds de garantie. Là aussi, seuls les individus non couverts par leur assurance personnelle sont concernés par ce dispositif.

La sous-utilisation des contrats d’assurance de protection juridique

ACTUALITES

Communiqué de presse du 10-nov.-10

Visée par les articles L.127-1 et suivants du Code des assurances, la garantie « protection juridique » est « une convention qu’une personne physique ou morale conclut avec une compagnie d’assurances, par laquelle celle-ci s’engage à prendre en charge les frais nécessités par la défense des intérêts de l’assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend ».

Dans la plupart des dossiers soumis au Médiateur où un litige est déjà constitué, cette garantie n’a pas été utilisée par les requérants.

De même, lorsque la voie de la médiation s’avère définitivement compromise et que la saisine d’une juridiction permettrait, peut-être, de faire aboutir une position légitime, on constate que beaucoup reculent par crainte des frais de justice, sans imaginer utiliser la ou les assurances de protection juridique dont ils règlent pourtant régulièrement les cotisations.

Alors pourquoi une telle sous-utilisation de cette garantie ?

Parce que les assureurs seraient plus prompts à encaisser qu’à décaisser ? Parce que les avocats préféreraient des honoraires libres plutôt qu’une rémunération forfaitaire ?

C’est un procès probablement injuste, pour les uns et les autres, mais pour éviter qu’il ne s’instruise, il faut réfléchir aux moyens à mettre en œuvre afin que l’assuré puisse effectivement bénéficier de la protection à laquelle il a souscrit.

À l’heure où l’État manifeste sa convoitise sur les fonds correspondants pour financer l’aide juridictionnelle, le Médiateur de la République appelle l’ensemble des acteurs concernés à mener urgemment cette réflexion.

Le fonds de garantie

ACTUALITES

Depuis le 1 août 2010 la part de la cotisation (Responsabilité Civile) reversée au fonds de garantie passe de 0,6% à 1,2%.

Par ailleurs, une franchise de 500€ est annoncée en cas d’accident impliquant un animal sans propriétaire (sanglier par exemple).

65468 sinistres ont été déclarés au fonds en 2009

(Source Auto Plus du 17/08/2010)

JURISPRUDENCE source L’ARGUS des assurances 7174 du 18/6/2O1O

ACTUALITES

La cargaison d’un véhicule stationné de nuit sur un parking non gardé est volée, mais la déclaration précise que les clefs ont été préalablement dérobées dans un local fermé dont l’accès se fait par une porte codée.

La cour d’appel qui relève la première instance considère au contraire le vol des clefs ; il s’agit dit la cour de précautions multiples et condamne l’assureur.

La Cour de Cassation valide l’appréciation des Juges d’Appel

COMMENTAIRES
Si la victime démontre le vol de clefs préalablement a celui du véhicule, l’exigence de l’effraction de l’antivol de direction pour être pris en charge par l’assureur ne tient plus.

Dommages corporels

ACTUALITES

L’assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.
Cette loi vise à compléter la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter
Les grandes lignes de cette proposition de loi sont les suivantes:
1) Un barème médical unique d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique applicable à tout régime d’indemnisation intégrale au titre de la responsabilité civile est fixé par décret.
Le décret prévu est publié au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
Une commission ad hoc est chargée de contribuer à :
- élaborer le barème médical unique
- élaborer et mettre à jour la base de données en matière de réparation du dommage corporel
- établir la nomenclature des postes de préjudice en matière de dommage corporel, d’en proposer la publication au ministre chargé de la justice et de proposer sa révision ;
- élaborer et actualiser la table de conversion
- définir des missions types d’expertise médicale
- dresser chaque année un bilan annuel de l’application de la présente loi.

2) Cette commission comprend notamment des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel et exerçant les fonctions d’expert judiciaire, assistant des victimes ou prêtant habituellement leur concours à des assureurs, deux parlementaires, des représentants des ministres concernés, des représentants des associations de victimes agréées et un conseiller d’État ou un conseiller à la Cour de cassation. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des membres, leurs modalités de désignation et les principes de fonctionnement de la commission.
Les médecins experts déclarent au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent le nom des compagnies d’assurance auxquelles ils prêtent habituellement leur concours, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces renseignements sont accessibles au public.
Les médecins intéressés disposent pour faire la déclaration d’un délai de six mois à compter de la publication des dispositions réglementaires .

3) Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en réparation du dommage corporel sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins.

4) Les préjudices futurs de victimes d’accident, quel que soit leur mode de liquidation, ainsi que les prestations futures à la charge des organismes mentionnées à l’article 29 sont calculés, conventionnellement comme judiciairement, suivant une table de conversion fixée par décret, basée sur un taux d’intérêt et actualisée tous les trois ans suivant les dernières évaluations statistiques de l’espérance de vie publiées par l’Institut national des statistiques et des études économiques.

5) Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommages corporels pour lesquels la victime peut prétendre à indemnisation sont déterminés suivant une nomenclature non limitative de postes de préjudice, patrimoniaux et extra patrimoniaux, fixée par décret en Conseil d’État. »
Dispositions particulières aux victimes d’accident de la circulation
1) Lorsqu’une première constatation médicale conduit à estimer que l’état de la victime nécessite l’aménagement de son logement, l’adaptation de son véhicule ou l’intervention d’une tierce personne, l’assureur est tenu de lui présenter, dans un délai d’un mois à compter de sa demande, une offre provisionnelle spéciale, sans préjudice des obligations faites à l’assureur par les alinéas précédents.

2) À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser :
 - une notice d’information sur ses droits, établie selon un modèle type défini par décret, qui rappelle notamment que la victime peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ;
 - un rappel des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-12 ;
 - une liste des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel, établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu de résidence de la victime ;
 - une liste des médecins auxquels l’assureur en charge du règlement du litige fait habituellement appel dans le département de résidence de la victime. 
 Sous la même sanction, l’assureur transmet à la victime une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie dès qu’il en obtient la communication. »
 Les procédures d’indemnisation amiable régies par l’article L. 211-9 du code des assurances en vue desquelles une première demande a été présentée avant l’entrée en vigueur du présent article restent soumises aux dispositions antérieurement applicables. 

3) L’examen médical réalisé par le médecin-conseil de l’assureur prend en considération les conditions de vie et l’environnement habituel de la victime.
Lorsque cet examen médical conduit à estimer que son état nécessite l’intervention d’une tierce personne, l’assureur fait établir un bilan situationnel à la demande de la victime. 
En cas de refus par la victime d’être examinée par le seul médecin mandaté par l’assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l’assureur, ce dernier propose à la victime un examen médical contradictoire. 
En cas d’examen contradictoire, la victime est assistée d’un médecin-conseil de son choix, ayant des compétences en matière de réparation du dommage corporel et à qui l’assureur en charge du règlement du litige ne fait pas habituellement appel, sauf si elle manifeste par écrit son souhait contraire.

4)Une base de données en matière d’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accident de la circulation, accessible au public et placée sous le contrôle de l’État, recense toutes les transactions conclues dans le cadre d’une procédure amiable entre les assureurs et les victimes ainsi que les décisions définitives des cours d’appel ayant trait à l’indemnisation de ces dommages. Cette base fait apparaître le montant des indemnités attribuées pour chaque poste de préjudice mentionné dans la nomenclature prévue par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. 

Pour voir la totalité du projet de loi, vous pouvez vous rendre sur le site du sénat à l’adresse suivante:
http://www.senat.fr/leg/ppl09-301.html

Nous suivons le cheminement de la loi afin de vous tenir informé de son adoption définitive après seconde lecture à la chambre des députés.

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