Fonds de garantie

Vous avez un accident

Une Franchise de 500€ est annoncée en cas d’accident impliquant un animal sans propriétaire (sanglier par exemple).

VOUS AVEZ UN ACCIDENT

QUELQUES CONSEILS, Vous avez un accident

Le constat amiable

Le refus de remplir un constat peut être motivé par un défaut d’assurance, un permis de conduire suspendu, un véhicule volé, etc…En cas de refus par l’adversaire d’établir un constat, soyez vigilant. Exigez si possible la présentation des papiers d’identité, du permis de conduire et la carte grise. Ces renseignements là, l’adversaire n’a pas le droit de les refuser. Par contre, rien ne l’oblige à remplir le constat…S’il refuse même d’être identifié conservez votre calme, relevez très soigneusement le numéro d’immatriculation de la voiture adverse et recherchez des témoins dont vous relèverez l’identité et l’adresse. Une bonne idée si l’évènement et le lieu s’y prêtent : prendre des photos des lieux avec, si possible, les véhicules encore en place.

Un constat amiable signé engage les parties. Si ce qu’écrit l’adversaire n’a pas votre accord, ne signez pas et dites pourquoi dans l’espace “observation” de votre colonne. Puis, au verso, une fois chez vous, rapportez votre version et adressez votre exemplaire de constat à votre assureur et/ou joignez un courrier annexe. En cas de dommages corporels, un seul réflexe : appelez la police !

La règle du “malus”

Tout sinistre responsable implique 25% d’augmentation de la prime…

Quant échappe-t-on au malus ? La loi dit que “Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation :

  • l’auteur de l’accident conduit le véhicule assuré à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteur désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci;
  • la cause de l’accident est un évènement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure;
  • la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Pour le premier sinistre responsable, vous pouvez échapper au malus s’il survient après une première période de trois années au cours desquelles vous avez bénéficié d’un coefficient de réduction/majoration (bonus) égal à 0,50.

Toutes les compagnies énoncent l’état du coefficient de réduction-majoration (CRM) de la même façon :

  • Coefficient indiquant un bonus : toujours inférieur à 1,00 (ex.: 0,85 soit 15% de bonus);
  • Coefficient indiquant un malus : toujours supérieur à 1,00 (ex. 1,15 soit 15% de malus)
  • Et, évidemment, ni bonus ni malus avec le CRM 1,00 !

Le constat amiable : en faire un ou pas :

Établir un constat amiable s’impose, a priori, car, bien rempli, il favorise un règlement rapide du dossier. Mais si les réparations sont peu importantes chez votre adversaire, ayez présent à l’esprit que la déclaration du sinistre va déclencher, chez votre assureur, une série d’évènements allant à l’encontre de vos intérêts :

  • majoration de votre prime de 25% (avec, pour corollaire, la même majoration de votre coefficient de réduction -il sera multiplié par 1,25);
  • 5 années pour revenir au coefficient initial plus, évidemment, la perte du bonus qu’autrement vous auriez sans doute engrangé.
  • enregistrement dans votre statistique personnelle d’un sinistre responsable.

Comme ce n’est pas votre assureur qui vous conseillera un arrangement amiable, tentez, si vous êtes responsable, de trouver un accord avec votre adversaire pour ne pas déclarer le sinistre, à condition :

  • de trouver un accord avec le réparateur, (le vôtre et/ou celui de l’adversaire) sur le montant des travaux;
  • de savoir à l’avance le montant sur lequel vous vous engagez sans risquer d’y laisser des plumes;
  • d’obtenir du tiers une lettre de désistement, où il s’engagera à ne pas faire de déclaration ni de réclamation tant sur le plan des réparations matérielles que corporelles.

Pour vous aider dans votre décision, nous avons élaboré une méthode qui, par de simples multiplications à partir du montant de votre prime nette telle qu’elle figure sur votre quittance et du coefficient de réduction-majoration (CRM) figurant aussi sur cette quittance, vous permettra de connaître le coût d’un malus de 25%.

Notre exemple :

Coefficient de RM au jour du sinistre : 0,76 - Prime nette : 486 €

Année X + 1 X+2 X + 3 X+ 4 X+ 5

Coef. après sinistre 0.95 0.90 0.85 0.80 0.76

Montant prime 608€ 576€ 544€ 512€ 486€

Coef. SANS sinistre 0.72 0.68 0.64 0.60 0.57

Montant prime 461€ 435€ 410€ 384€ 365€

Montant dépensé en plus de la franchise contractuelle éventuelle : 711 € soit 146% de plus.

Moyennant une cotisation de 10 €, vous pouvez, en nous indiquant votre CRM (bonus ou malus) et le montant de votre prime, obtenir, en nous interrogeant, le seuil à partir duquel une déclaration s’impose.

Vous décidez de déclarer le sinistre à votre assureur.

Vous disposez de 5 jours ouvrés (c’est le minimum, imposé par la loi et identique chez tous les assureurs) pour déclarer l’évènement. Joignez le constat amiable, si possible les photos, les témoignages l’éventuel dépôt de plainte en cas de dommages corporel, à tout le moins toutes informations utiles sur les services de police qui sont intervenus.

Votre assureur vous reproche de ne pas avoir observé les délais de déclaration :

Il vous informe que les 5 jours ouvrés sont dépassés et qu’il ne prendra pas en charge votre sinistre. Par courrier recommandé avec AR, exposez lui les motifs du retard et opposez lui l’article L 113-2 (avant-dernier paragraphe) du CdesA qui dispose que :

  • le contrat doit prévoir cette possibilité de déchéance en cas de retard
  • l’assureur doit établir (prouver) que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

Votre assureur refuse votre constat au motif qu’il n’est pas signé par vote adversaire :

Rappelez oui que si le constat amiable est un document conseillé, il n’est pas obligatoire et une simple déclaration des faits, s’ils ne sont pas contredits par la partie adverse, lui permet d’exercer son recours.

Les conventions inter-sociétés d’assurances.

Les assureurs ont mis en place depuis de nombreuses années la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile) laquelle lui permet de régler les sinistres plus rapidement grâce à l’abandon du système de recours dossier par dossier. Aujourd’hui c’est votre assureur qui gère entièrement votre dossier du début à la fin, de l’expertise des dommages à la voiture au règlement de vos préjudices en passant par la détermination des responsabilités encourues par chacune des parties en cause. Certains pensent que dans ce système l’intérêt de votre assureur est de vous rendre responsable afin d’éviter de vous indemniser et, dans le même temps, vous pénaliser d’un malus à 25%. C’est , croyons nous, nettement exagéré car si vous êtes responsable, c’est que votre adversaire ne l’est pas et il faudra bien que son assureur récupère sa dépense sur le compte du vôtre. On peut tout de même remarquer une tendance certaine à favoriser les solutions de règlement appliquant un partage 50/50; les deux concernés par une affaire réduisent ainsi de moitié le coût du sinistre et bénéficient chacun d’un demi-malus, soit une prime majorée de 12,5%…

Quoi qu’il en soit, ne vous en laisser pas conter ! Les dites conventions relèvent du droit privé et ne sont opposables qu’à ceux qui les ont signées, les assureurs en l’occurrence. Seuls le Code de la route et le Code civil établissent la loi des parties. Si votre assureur vous responsabilise en invoquant le “barème de répartition des recours entre adhérents” inclus dans la convention IRSA alors que vous estimez, en toute bonne foi, avoir apporté à votre assureur les éléments d’informations lui permettant de faire porter à votre adversaire l’entière responsabilité de l’accident, informez-le par courrier recommandé avec AR que ce barème et cette convention dont il fait état ne vous sont pas opposables car vous n’y avez pas adhéré et que, par conséquent, vous n’avez à connaître que des seuls Code de la route et Code civil.

Le choix du réparateur

Il vous appartient !

Si votre carrossier est agréé, l’assureur, après accord de SON expert, réglera directement le montant de la réparation, déduction faite de la franchise éventuelle prévue à votre contrat. A défaut d’accord commercial entre l’assureur et le carrossier, le règlement de la facture passera par vous qui vous ferez ensuite rembourser par l’assureur. Il est toujours possible de négocier avec le réparateur des facilités de paiement lorsqu’il est certain que votre assureur devra finalement prendre en charge le coût de ces réparations.

Les dommages corporels

La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) a été votée pour améliorer la situation des victimes d’accident de la circulation dans lequel et impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et de tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Selon cette loi, les dommages subis par les personnes transportées dans le véhicule impliqué dans un accident de la circulation sont indemnisées, à l’exception du conducteur s’il a commis une faute, d’où l’intérêt pour ce dernier de souscrire une garantie spécifique qui interviendra indépendamment de la loi.

Ont droit à indemnisation pour leurs dommages corporels :

  • Les piétons, les cyclistes et tous les passagers d’un véhicule, sauf s’ils on t commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Cette faute ne peut être invoquée si la victime est âgée de moins de 16 ans pi de plus de 70 ans ou si elle est atteinte d’une infirmité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %. Toutefois, ces victimes ne sont pas indemnisées lorsqu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi.
  • Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sauf s’ils ont commis une faute, l’importance de celle-ci diminuant d’autant le montant de leur indemnisation.

Ont droit à indemnisation pour leurs dommages matériels :

  • Toutes les victimes, dans la mesure où elle n’ont pas commis de faute.

Vous pouvez obtenir une copie du rapport de police ou de gendarmerie en la réclamant à votre assureur ou au Procureur de la République concerné par le lieu de l’accident.

Qui doit vous contacter :

Dans la plupart des cas, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de veiller à ce que le Fonds de Garantie contre les Accidents (FGA) soit saisi le plus tôt possible. Son adresse : FGA - 64 Rue Defrance - 94307 VINCENNES Cedex.

Vous devez communiquer à cet organisme dans un délai de 6 semaines après l’accident. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retarderez l’indemnisation. Par ailleurs, la loi lui permet d’imposer dans ses règlements une franchise (actuellement de 300 euros) sur le montant de l’indemnisation de tout préjudice matériel.

Une offre d’indemnisation pour les dommages corporels doit être faite par l’assureur dans un délai de 8 mois après l’accident Dans ce délai, même si vos blessures ne sont pas consolidées, vous serez convoqué à un examen médical. Vous pourrez alors vous faire assister par un médecin ou toute personne de votre choix. Vous pourrez refuser cet examen si un délai de 15 jours entre l’envoi de la convocation et la date de celle-ci n’est pas observé. Vous pourrez également refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur; dans ce cas, l’assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal, tout comme vous, d’en désigner un autre. Le rapport de ce médecin doit vous être communiqué dans les 20 jours suivant l’examen.

Que contient l’offre d’indemnisation :

  • Tous les éléments de votre préjudice matériel si celui-ci n’a pas fait déjà l’objet d’un règlement.
  • Tous les éléments de votre préjudice corporel, c’est à dire :
    • Les frais médicaux restant à charge après intervention des organismes de protection sociale.
    • Les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté (si vous n’exercez pas d’activité rémunérée, une indemnité forfaitaire peut vous être allouée. Elle sera fonction de la durée de votre incapacité totale de travail ou d’activité (ITT), ayant créé une gêne dans la vie courante).
    • L’infirmité permanent partielle (IPP) qui aura été déterminée par le médecin expert.
    • Le remboursement des frais occasionnés par l’assistance d’une tierce personne dans votre vie quotidienne.
    • L’indemnisation des souffrances endurées (pretium doloris - PD).
    • L’indemnisation d’un préjudice : esthétique (PE), d’agrément (PA), sexuel (PS)
    • En cas de décès, les frais d’obsèques raisonnablement engagés plus un préjudice moral, économique pour les conjoints, concubins, ascendants, descendants ou collatéraux

Précaution à prendre : Dans le cas où le responsable fait l’objet de poursuites judiciaires pour infraction au code de la route, n’oubliez pas vous constituer partie civile à l’audience dont la date vous sera communiquée le moment venu par le greffe du tribunal en votre qualité de victime.

Les informations ci-dessus sont limitées à l’essentiel. Pour en savoir plus, consultez la Ligue Des Droits de l’Assuré (LDDA), notamment pour les modalités et les délais à observer en ce qui concerne le fonctionnement du Fonds de Garantie contre les Accidents (FGA).

Vos droits à recours pour les préjudices annexes

Lorsque vous n’êtes pas responsable, indépendamment du recours concernant le préjudice principal, vous pouvez prétendre :

  • au remboursement de la nouvelle carte grise (dans le cas où votre voiture, estimée par expertise comme économiquement irréparable, doit être remplacée).
  • dans tous les cas, au remboursement des frais de gardiennage et de remorquage,
  • à l’indemnisation (sur la base d’un forfait journalier) de la privation d’usage de votre voiture, du jour du sinistre (ou de la mise en réparation si votre voiture était toujours roulante) au jour du règlement de la valeur de remplacement ou de la remise en état. Si votre situation exige un emploi journalier de la voiture, vous pouvez prétendre également au remboursement de frais de location d’un véhicule de remplacement.
  • N’hésitez pas à nous consulter…

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