CHARTE DU GROUPE CONSEIL AUTO-REPARATEUR RESPONSABLE

GCA2R

Le Groupe Conseil Auto-Réparateur Responsable (GCA2R) a été créé en juillet 2014 par la Ligue des Droits de l’Assuré et Familles de France. Son objectif est double :
1- Informer les consommateurs de leurs droits issus de la loi Hamon, principalement la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance, mais surtout de choisir librement son réparateur.
2- Soutenir les Carrossiers et Réparateurs qui se veulent indépendants des compagnies d’assurances (sociétés et mutuelles).

Au cours de cette première année deux types d’actions ont été entreprises :

. Nouer des contacts avec les syndicats de la profession, ainsi deux contrats de partenariats ont été signés avec la FFC réparateurs et la FNAA, un troisième le sera très prochainement avec le CNPA, branche réparations.
. Prendre des contacts avec les autres associations de consommateurs afin de démultiplier notre action.

Concrètement que propose le GCA2R et qu’apporte-t-il aux carrossiers et réparateurs ?
Des actions se situant à deux niveaux :
. Au niveau national : Le GCA2R intervient et agit auprès des institutions ministérielles de l’Etat et des compagnies d’assurances afin de faire respecter l’application sur le terrain du libre choix du réparateur tel qu’il est inscrit dans la Loi. Il collabore avec les syndicats de la filière de la réparation(incluant ainsi le syndicat indépendant dse experts en automobile SEI). L’objectif étant de créer un regroupement de tous les acteurs qui se veulent indépendants et ont la volonté de travailler ensemble hors l’emprise des assureurs et leurs donneurs d’ordres.
. Au niveau local, c’est-à-dire avec les entreprises de carrosseries et de réparation, le GCA2R apporte une assistance personnalisée basée sur la mise en oeuvre d’une procèdure de “cession de créance à l’amiable”.

La “cession de créance à l’amiable” vise à libérer l’automobiliste et le carrossier-réparateur du système instauré depuis de nombreuses années par les compagnies d’assurances.

En quoi consiste cette procèdure ?
Explications : le cahier des charges produit par le GCA2R (voir sur les sites LDDA.NET, GOOGLE GCA2R) propose de :
Prévenir l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception, de la mise en place par l’entreprise de la cession de créance.
. Celle-ci se met en oeuvre lors du premier contact avec le client, suite à l’accident dont il a été victime, ou au plus tard, au moment où le véhicule entre pour l’expertise (avec un expert indépendant). Vous informez votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception de la mise en place par votre entreprise de “la cession de créance à l’amiable” voir sur le site le document : “cession de créance accessoire à un ordre de réparation”.
. L’envoi est complété par une fiche de renseignements pour accord de réglement portant la mention “qu’en cas de refus un huissier sera saisi à ses frais”.

Dans le même temps et par votre intermédiaire, l’automobiliste s’inscrit à la Ligue des Droits de l’Assuré (LDDA) our un euro (1 euro) symbolique qui prend en charge son dossier (si victime d’une accident non responsable) afin qu’il soit remboursé entièrement du préjudice subi (privation d’usage de son véhicule, effets personnels, carte grise…).

Quel est l’intérêt de cette procèdure ?

De simplifier pour les les intervenants (assuré, assureur, expert, réparateur) le processus de traitement du dossier de réglements d’un accident automobile.
Notre démarche dans le cadre “de la cession de créance à l’amiable” ne saurait être contraignante pour l’assureur car elle correspond à “la prise en charge” telle qu’il la délivre actuellement au réparateur agréé par ses soins. De plus, elle s’inscrit dans le respect de la Convention inter sociétés (IRSA) des assureurs.

Les assureurs ont proposé un constat à l’amiable : “Ne nous fâchons pas, restons courtois, soyons calmes”.
Nous poursuivons avec eux, dans le même esprit, la suite de la procèdure !
L’objectif du GCA2R n’est autre que la recherche du juste coût de la réparation au profit de TOUS.

En conclusion : la Ligue des Droits de l’Assuré et Familles de France par l’intermédiaire du GCA2R vous apportent leurs compétences et leur soutien et sont à l’écoute de vos problèmes et propositions.
Notre action ne sera efficace que si nous nous regroupons pour “faire poids vis à vis des assureurs”

INSCRIVEZ-VOUS auprès du GCA2R : bulletin d’inscription sur les sites internet.

NOUS CHEMINERONS ENSEMBLE.

La charte du « Groupe Conseil Auto-Réparateur Responsable » (GCA2R) est mise en place par la Ligue des Droits de l’Assuré (LDDA)  et Familles de France (FF).
Elle est destinée principalement aux professionnels indépendants de la réparation automobile qui s’engagent pour l’application de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation qui crée les dispositions suivantes : article L.211-5-1 du Code des Assurances : « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir »

La présente Charte est basée sur un cahier des charges et un bulletin d’adhésion produits par l’association à but non lucratif, loi de 1901, : Groupe Conseil Auto-Réparateur Responsable.
Elle se décline en deux parties :
L’engagement de GCA2R vis-à-vis de ses adhérents
L’engagement des adhérents vis-à-vis des consommateurs

L’engagement de l’association GCA2R
GCA2R crée un réseau d’adhésions volontaires au service des carrossiers réparateurs, qui se veulent indépendants et se fédèrent dans le cadre de la Loi sur la Consommation, dite loi HAMON, donnant à l’Assuré-Consommateur la liberté de choisir le réparateur auquel il souhaite recourir
Le réseau ainsi créé est à vocation Nationale et locale
Pour mettre en œuvre cette Charte d’indépendance, GCA2R s’engage et offre à ses adhérents :
La création d’un site internet dédié à la mise en œuvre de la Charte et du réseau
La présente Charte
Une enseigne nationale GCA2R
Un dépliant destiné à l’information des consommateurs : dépliant « Confiance PRO »
La procédure de recours direct par Cession de Créance
Un recours amiable auprès de l’assureur concerné en cas de difficultés de paiement
Une mutualisation des opérations de Communication et de Publicité
Un relais auprès des Pouvoirs Publics sur les problèmes et difficultés rencontrées sur le terrain pour l’application de la Loi HAMON
Des formations adaptées aux besoins des adhérents
GCA2R assure un contrôle du respect de la charte et du cahier des charges matérialisant l’engagement des adhérents

En contrepartie

Les Adhérents s’engagent
à  respecter les clauses du Cahier des Charges, base de la Charte, et notamment à :
Accueillir, conseiller leur client et respecter les délais d’exécution des travaux
Fournir un travail de qualité dans le respect des règles de la profession
Privilégier la réparation au changement systématique de pièces
Disposer d’un personnel qualifié et d’un outillage adapté répondant aux normes en vigueur
Contenir des prix de prestations concurrentiels
S’engager avec loyauté vis-à-vis de leur client et de ses prestations pour satisfaire à toutes les démarches qui lui incombent
Répondre avec sincérité à l’enquête annuelle, à des fins statistiques, sur les prestations réalisées
Régler les litiges avec l’expert en automobile dans le cadre des procédures habituelles (l’association n’intervenant pas en ce domaine)
En cas de conflit avec le client, l’adhérent s’engage dans un premier temps à tout faire pour aboutir à un règlement à l’amiable
En cas d’échec, le problème est porté devant le Conseil du GCA2R chargé de statuer
En cas de condamnation, le GCA2R se réserve le droit de supprimer de la liste des adhérents le signataire. La conséquence est la cessation immédiate de pouvoir se présenter comme carrossier-réparateur « GCA2R »

Comment devenir membre adhérent :
En remplissant le bulletin d’adhésion en ligne sur le site actuel de la Ligue Des Droits de l’Assuré : « LDDA.NET » et en le signant
En justifiant de votre enregistrement au registre du commerce ou de l’artisanat (document à joindre au bulletin d’adhésion)
En signant et en respectant la Charte ci-dessus ainsi que le cahier des charges qui est en ligne sur le site « LDDA.NET »
En recevant (à la suite de l’inscription et de son accusé de réception) le dépliant « Confiance Pro » et en le diffusant auprès des clients
En réglant la cotisation annuelle
En participant à la réunion annuelle régionale, d’information et d’animation, lorsqu’elle est organisée et programmée


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