Fonds de garantie

Vous avez un accident

Une Franchise de 500€ est annoncée en cas d’accident impliquant un animal sans propriétaire (sanglier par exemple).

LA VALEUR DE REMPLACEMENT

La valeur de remplacement, QUELQUES CONSEILS

Selon la Cour de Cassation, la valeur de remplacement est constituée par “la somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique en tout point à celui détruit ou s’en approchant du mieux possible”.

Cette valeur est évidemment déterminée par un expert auto. Dans ses calculs interviennent :

  • la valeur à neuf du véhicule (valeur actualisée s’il s’agit d’un modèle qui n’est plus fabriqué);
  • la dépréciation temporelle (âge du véhicule);
  • la dépréciation due à l’usage (kilométrage/nombre d’années en circulation);
  • son état d’entretien (apparent plus les factures communiquées);
  • Enfin, les conditions du marché local de l’occasion.

Lorsque le montant des réparations prévues par l’expert atteint ou dépasse cette valeur, il considère que votre voiture n’est plus réparable, économiquement parlant. En vertu des articles R327 et suivants du Code de la Route, il doit vous en informer et classer votre véhicule en V.E.I. (Véhicule Économiquement Irréparable)

Dès lors, plusieurs solutions s’offrent à vous (dont l’expert est tenu de vous informer) :

  • Vous donnez votre accord pour céder votre voiture, contre paiement de sa valeur de remplacement, à votre assureur qui se chargera de sa destruction.
  • Vous souhaitez conserver votre “épave”, pour pièces par exemple. L’assureur, informé, vous réglera le montant de la valeur de remplacement, déduction étant faite de la valeur de l’épave, fixée par l’expert après son appel d’offres.
  • Vous souhaitez réparer votre voiture. Choisissez votre réparateur (uniquement un professionnel établi), demandez-lui un devis à comparer avec les conclusions de l’expert et demandez à ce dernier, ou à tout autre de votre choix, de suivre la méthodologie des travaux. Lorsque ceux-ci, effectués dans “les règles de l’art”, auront reçus l’agrément de l’expert, ce dernier délivrera un certificat vous permettant, à nouveau, de vendre votre voiture (mutation de la carte grise) quand vous le voudrez.
  • N’oubliez pas d’informer votre assureur de la remise en service de votre voiture.

La conduite accompagnée

Après une formation initiale de 20 heures et l’obtention de l’examen du Code de la route, le jeune peut pratiquer la conduite accompagnée qui se fait en la présence d’un conducteur (ou de plusieurs) désigné(s) pour cela auprès de l’assureur de la voiture-école. Il peut être prévu une modification de la (des) franchise(s) inscrite dans le contrat d’assurance.

L’avantage de l’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de 16 ans se trouve à l’évidence dans les statistiques de la sinistralité et dans le montant de la surprime “jeune conducteur”, réduite de moitié la première année et supprimée la deuxième (s’il n’y a pas eu d’accident responsable sur le contrat).

La remorque

Si cette remorque est d’un poids total en charge n’excédant pas 500 ou 750 kilos (à vérifier dans votre contrat), vous ne subirez pas de modification de prime. Informer votre assureur suffit. Veillez au respect de l’immatriculation et au bon fonctionnement de la signalisation, laquelle doit être le prolongement de celle de la voiture.

Par contre, si votre remorque atteint ou dépasse 750 kilos, elle doit faire l’objet d’une réception nationale et de la communauté européenne. Elle aura sa propre carte grise et l’assureur devra fixer une prime spécifique.

LITIGES RELATIFS A L’ASSISTANCE

Litiges relatifs à l'assistance, QUELQUES CONSEILS

Ces litiges sont généralement dus à des incompréhensions ou des omissions :

  • Communication téléphonique interrompue
  • Mauvaise interprétation des consignes
  • Négligence des services intermédiaires de l’assisteur
  • Prise de décision unilatérale de l’assuré, sans accord préalable de l’assisteur

D’autre part, de nombreux litiges surviennent à l’étranger; par exemple, la mise en épave de votre voiture alors que, pour vous, elle est réparable.

Si un doute subsiste, avant toute décision, prenez l’avis d’un expert français, soit directement mais à vos frais, soit avec l’accord de votre assureur qui les prendra en charge. Soumettez lui les photos, les conclusions de son confrère étranger afin qu’il vous conseille sur la suite à donner si le litige persiste.

La vétusté

En droit commun, la jurisprudence de la Cour de Cassation considère que l’indemnisation de la victime du fait d’un tiers responsable doit être intégrale. De ce fait, elle refuse au responsable qui doit indemniser, la possibilité de déduire une quelconque vétusté sur un bien quelconque que la victime a été ou va être obligée de racheter ou de payer.

En droit contractuel, l’assureur a la possibilité d’introduire dans les conditions de son contrat une clause de vétusté qui lui permet d’indemniser l’assuré sur la base d’une valeur dite “d’usage” et non d’une valeur à neuf. Il en va ainsi de pièces auto dites d’usure, telles que la batterie, les pneumatiques, l’échappement ou le radiateur de refroidissement (liste non limitative).

La franchise

La majorité des contrats d’assurances de dommages est assortie d’une franchise, variable selon les assureurs. Parmi elle, les plus nombreux prévoient une franchise proportionnelle, généralement de l’ordre de 20 %, avec un plancher et un plafond. Les autres présentent une franchise fixe. Certains assureurs proposent de racheter la franchise moyennant évidemment une majoration de la prime.

ATTENTION ! Des franchises “conducteur novice” peuvent venir limiter la garantie de responsabilité civile (dommages causés à un tiers) et vous obliger à supporter une partie de ces dommages dont ce conducteur novice se sera rendu responsable (Clause A)

VEHICULE DE REMPLACEMENT

QUELQUES CONSEILS, Véhicule de remplacement

Si votre contrat prévoit la mise à disposition d’un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations, ce service est rarement réalisé par l’assureur lui-même mais par le réparateur agréé. Si vous choisissez votre propre réparateur, ce service est généralement offert par celui-ci.

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et en dehors de tout prêt, vous pouvez prétendre, dans le cadre du recours à l’encontre de l’assureur du responsable, à des indemnités forfaitaires journalières de privation d’usage durant le temps d’immobilisation de votre véhicule, calculé du jour de l’accident à celui où vous le récupérez. En cas de mise en épave, ce délai s’entend du jour de l’accident au jour du règlement de sa valeur de remplacement et non les seuls 10 jours proposés systématiquement par votre assureur.

Avant d’utiliser un véhicule de remplacement, vérifiez ses conditions de garanties d’assurance (notamment la franchise en dommages) tout en réclamant les documents réglementaires (attestation et certificat d’assurance). Au besoin, procédez à un changement provisoire du véhicule assuré (le vôtre peut s’en passer puisque le fait de laisser votre voiture entre les mains du garagiste vous en fait perdre la garde (donc la responsabilité) à son profit.

Demandez-nous conseil. En considération de votre profession et de l’utilisation de votre voiture, nous vous indiquerons le montant journalier à réclamer à votre assureur.

Le remorquage

Sauf dans le cadre d’un contrat d’assistance et si vous êtes assuré en “tous dommages” (ou “tous risques” c’est pareil), les frais de remorquage sont pris en charge depuis le lieu de l’accident jusqu’au concessionnaire de votre marque le plus proche ou, s’il est situé dans le même périmètre du lieu d l’accident, le réparateur que vous aurez choisi. En cas de dépannage de nuit, il peut être admis un complément de frais pour prise en charge et transport.

Si vous n’êtes assuré qu’en “responsabilité civile à l’égard des tiers”, vous ne serez indemnisé de ces frais que dans le cadre d’un recours à l’encontre de l’assureur du responsable

LITIGES ENTRE ASSUREUR ET ASSURE

Litiges entre assureur et assuré, QUELQUES CONSEILS

Un différend avec un expert auto… Que faire ?

Si le litige oppose l’expert et le réparateur, demander à ce dernier le motif réel du problème. Faites-lui confiance, il saura mieux que vous faire le choix de l’expert à mandater pour apporter la contradiction à son confrère, désigné par l’assureur.

S’il s’agit d’un différend à propos de la valeur de remplacement, demandez, là encore, l’avis de votre réparateur. Votre véhicule peut être réparable pour un montant autre que celui indiqué par l’expert. Sinon, vous pouvez organiser une contre-expertise avec l’expert de votre choix et à vos frais. Votre choix devra se porter autant que possible vers un expert indépendant, c’est à dire ne travaillant jamais, en principe, avec les compagnies d’assurances. On peut le trouver, par exemple, sur le site Internet du Syndicat des Experts Indépendants (SEI) : www.expertsindependants.com. Prenez soin de fixer avec l’expert choisi le montant de ses honoraires AVANT de le mandater.

L’expert automobile, qui est-il ?

Reconnue par Décret, la profession d’expert est régie par les articles R326-1 à R326-4 du Code de la route qui lui confient la mission d’évaluer le montant des dommages subis par une voiture avec obligation d’en informer son propriétaire par l’envoi d’une copie de son rapport. Ce dernier doit comporter :

  • les conclusions de l’expert,
  • le rappel des opérations d’expertise,
  • l’indication des personnes présentes lors de son expertise,

Lorsque la carte grise est provisoirement retirée (véhicule classée VGA - Véhicule Gravement Accidenté), elle ne peut être restituée qu’après avis de l’expert qui a suivi les réparations et s’est assuré de la mise en sécurité du véhicule.

Un différend avec un médecin-expert… Que faire ?

Selon la loi, les assureurs mandatent leur médecin aux fins de vous examiner et de fixer vos différents préjudices corporels, mais vous pouvez, en cas de désaccord sur ses conclusions, mandater un autre médecin, diplômé de la réparation du dommage corporel. Choisi, comme pour la voiture, parmi les experts indépendants ne travaillant jamais, en principe, pour les compagnies d’assurances (voir, par exemple, l’ANMCR - Association Nationale des Médecins Conseils de Recours - http://www.anmcr.asso.fr/). Mandaté par vos soins (mais à vos frais), il organisera une contre-expertise contradictoire Autre solution, se tourner vers la justice et demander au tribunal, en procédure de référé, la désignation du spécialiste dont vous avez besoin. Si, comme conseillé précédemment, vous vous êtes constitué partie civile, vous pourrez demander au Président du Tribunal de désigner le médecin-expert.

Litige avec l’assureur qui refuse l’indemnisation d’un vol de voiture.

Les motifs de refus sont divers : absence d’effraction de l’anti-vol de direction, insuffisance de preuves concernant les violences corporelles. Comme indiqué ci-dessous, les techniques par les voleurs ont changé et les clauses contractuelles sont devenues obsolètes.

Deux générations de véhicules sont concernées :

  • Celle des véhicules de plus de 7 ans d’âge, équipé d’un système anti-vol standard, facilement crochetable, cassable ou utilisable avec l’usage d’une fausse clé. Ces véhicules de petit prix, qui ne représentent qu’une infime partie des vols, sont généralement “cannibalisés” par les voleurs, avant d’être remis sur la voie publique, dépouillés de leurs organes.
  • La dernière génération est équipée d’anti-vol réputé inviolable (?). La mise en route du moteur n’est possible qu’à condition d’être en possession de la clé de démarrage…(?)

Vol avec ou sans effraction

Si le véhicule n’est pas retrouvé après le délai d’attente prévu au contrat (très généralement ce délai est de 30 jours mais peut être plus long pour certaines sociétés d’assurances)et si votre déclaration de sinistre ne justifie pas d’un refus de garantie, votre assureur est tenu de vous indemniser de la perte subie, à hauteur de la valeur dont le calcul est défini contractuellement. Si le véhicule est retrouvé, la question de la garantie vas se poser à partir du constat effectué par l’expert de l’assureur. Il y a des traces d’effraction et tout “roule” ! Il n’y en a pas et alors, là, l’assureur refuse sa garantie avec, comme conséquence, soit le refus de payer quoi que ce soit si le dossier n’est pas encore réglé, soit il réclame le remboursement des sommes versées si le dossier a été réglé avant la récupération de la voiture..

Vol avec violence corporelle.

Cette clause figure dans les conditions générales de votre contrat. Il faut encore, pour que la garantie joue, que vous apportiez la preuve de l’agression, soit par un certificat médical si vous avec été blessé, soit par des témoignages valides (ni parent, ni allié, etc…). Observez qu’un simple heurt avec le voleur, sans trace de coup ou sans témoin, ne sera pas suffisant pour convaincre l’assureur de régler.

Vol des clés avant le vol du véhicule.

La Cour de Cassation assimile à l’effraction d’un véhicule le fait de voler par effraction les clés puis de les utiliser pour dérober la voiture.

Vol par escroquerie - Faux chèque de banque.

En l’absence de restriction particulière au contrat, vous pouvez espérer être indemnisé sauf s’il s’agit d’un chèque volé, falsifié ou sans provision. La MACIF qui , la première, a inclus dans ses contrats l’indemnisation de ses sociétaires victimes d’escroquerie, a établi le distinguo. Le règlement d’un véhicule par un chèque de banque est considéré comme sécurisé. Il est important de déclarer un “vol suivi d’une escroquerie”et non le vol seulement. Jugement de la Cour d’Appel de Grenoble du 13/09/2004 qui exonère l’assuré de toute responsabilité dans le détournement de son véhicule. La Cour a estimé que la victime avait pris toutes les précautions en demandant un chèque de banque et des pièces d’identité au nom de son acquéreur, lesquelles se sont révélées habilement contrefaites. En outre, elle a relevé que l’assureur n’avait pas, dans ses conditions générales, défini précisément ce qu’il fallait entendre par vol. Cette dernière observation montre que chaque cas est un cas d’espèces et que, pour conclure dans un tel dossier il faut, contrat en mains, consulter un spécialiste.

Vol du véhicule, clés de contact en place - Cour de Cassation - Arrêt du 8 juillet 2004

L’assuré laisse sa voiture stationnée devant sa maison, moteur éteint, clés sur le véhicule, le temps de fermer son portail. Une personne s’introduit dans son auto pour la voler; il tente de l’en empêcher, un complice s’interpose violemment et les voleurs s’enfuient avec la voiture. Son assureur refuse la garantie, arguant d’une clause du contrat excluant les vols survenus alors que les clés étaient à l’intérieur de la voiture. La Cour de Cassation considère que l’assureur n’est pas fondé à invoquer l’exception de garantie, le vol ayant été perpétré en raison non de la présence des clés mais des violences commises sur l’assuré.

Vol du véhicule par ruse, “car-jacking”

Là, pour être indemnisé, il vous faudra d’autres arguments que, par exemple :”j’ai remis la clé au voleur sous la contrainte” ou “il me l’a substituée” ou, encore, “il a pris ma place au volant”. Dans un tel cas, il faut, aussi bien auprès de services de police que de l’assureur, apporter des détails précis au sujet des circonstances du vol, recueillir des témoignages si possible, apporter le maximum d’informations concernant les voleurs. A défaut d’une prise en charge, il faut alerter les services de médiation, celui de la compagnie et/ou celui de la FFSA (Sociétés anonymes d’assurances) ou du GEMA (Groupement des mutuelles d’assurances). Mais vos chances de succès demeurent faibles, sauf si le ou les voleurs sont arrêtés.

Véhicule retrouvé dépouillé - Cour d’Appel de Douai -20/02/86 -

Un assuré déclare le vol de son véhicule sur son lieu de vacances. Celui-ci est retrouvé entièrement “désossé”, la serrure de la porte gauche a été forcée. L’antivol a été superficiellement détérioré et la colonne de direction bloquée. L’assureur estime que le vol n’est pas établi. Cependant, la Cour d’Appel considère que la garantie est acquise, l’assureur n’ayant pas réussi à détruire la présomption de l’existence du vol résultant de la déclaration de vol au commissariat.

Véhicule retrouvé incendié - Cour d’Appel de Nancy - 01/10/02 -

En la circonstance, le véhicule volé est retrouvé incendié, les constatations effectuées sont délicates à interpréter. L’assureur conteste la réalité du vol du fait qu’il n’y a pas de trace d’effraction sur la colonne de direction. Eu égard aux conditions de destruction du véhicule, l’absence d’indice clair et précis de soustraction frauduleuse ne saurait faire grief à l’assuré, lequel sera indemnisé.

Chaque cas étant particulier, nous vous conseillons, en cas de litige, d’interroger nos services avec votre contrat (conditions générales et particulières) et votre dossier comprenant copies du dépôt de plainte et de courriers échangés avec votre assureur. Voir nos conditions d’adhésion à la rubrique “Comment nous rejoindre.

VOUS AVEZ UN ACCIDENT

QUELQUES CONSEILS, Vous avez un accident

Le constat amiable

Le refus de remplir un constat peut être motivé par un défaut d’assurance, un permis de conduire suspendu, un véhicule volé, etc…En cas de refus par l’adversaire d’établir un constat, soyez vigilant. Exigez si possible la présentation des papiers d’identité, du permis de conduire et la carte grise. Ces renseignements là, l’adversaire n’a pas le droit de les refuser. Par contre, rien ne l’oblige à remplir le constat…S’il refuse même d’être identifié conservez votre calme, relevez très soigneusement le numéro d’immatriculation de la voiture adverse et recherchez des témoins dont vous relèverez l’identité et l’adresse. Une bonne idée si l’évènement et le lieu s’y prêtent : prendre des photos des lieux avec, si possible, les véhicules encore en place.

Un constat amiable signé engage les parties. Si ce qu’écrit l’adversaire n’a pas votre accord, ne signez pas et dites pourquoi dans l’espace “observation” de votre colonne. Puis, au verso, une fois chez vous, rapportez votre version et adressez votre exemplaire de constat à votre assureur et/ou joignez un courrier annexe. En cas de dommages corporels, un seul réflexe : appelez la police !

La règle du “malus”

Tout sinistre responsable implique 25% d’augmentation de la prime…

Quant échappe-t-on au malus ? La loi dit que “Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation :

  • l’auteur de l’accident conduit le véhicule assuré à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteur désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci;
  • la cause de l’accident est un évènement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure;
  • la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Pour le premier sinistre responsable, vous pouvez échapper au malus s’il survient après une première période de trois années au cours desquelles vous avez bénéficié d’un coefficient de réduction/majoration (bonus) égal à 0,50.

Toutes les compagnies énoncent l’état du coefficient de réduction-majoration (CRM) de la même façon :

  • Coefficient indiquant un bonus : toujours inférieur à 1,00 (ex.: 0,85 soit 15% de bonus);
  • Coefficient indiquant un malus : toujours supérieur à 1,00 (ex. 1,15 soit 15% de malus)
  • Et, évidemment, ni bonus ni malus avec le CRM 1,00 !

Le constat amiable : en faire un ou pas :

Établir un constat amiable s’impose, a priori, car, bien rempli, il favorise un règlement rapide du dossier. Mais si les réparations sont peu importantes chez votre adversaire, ayez présent à l’esprit que la déclaration du sinistre va déclencher, chez votre assureur, une série d’évènements allant à l’encontre de vos intérêts :

  • majoration de votre prime de 25% (avec, pour corollaire, la même majoration de votre coefficient de réduction -il sera multiplié par 1,25);
  • 5 années pour revenir au coefficient initial plus, évidemment, la perte du bonus qu’autrement vous auriez sans doute engrangé.
  • enregistrement dans votre statistique personnelle d’un sinistre responsable.

Comme ce n’est pas votre assureur qui vous conseillera un arrangement amiable, tentez, si vous êtes responsable, de trouver un accord avec votre adversaire pour ne pas déclarer le sinistre, à condition :

  • de trouver un accord avec le réparateur, (le vôtre et/ou celui de l’adversaire) sur le montant des travaux;
  • de savoir à l’avance le montant sur lequel vous vous engagez sans risquer d’y laisser des plumes;
  • d’obtenir du tiers une lettre de désistement, où il s’engagera à ne pas faire de déclaration ni de réclamation tant sur le plan des réparations matérielles que corporelles.

Pour vous aider dans votre décision, nous avons élaboré une méthode qui, par de simples multiplications à partir du montant de votre prime nette telle qu’elle figure sur votre quittance et du coefficient de réduction-majoration (CRM) figurant aussi sur cette quittance, vous permettra de connaître le coût d’un malus de 25%.

Notre exemple :

Coefficient de RM au jour du sinistre : 0,76 - Prime nette : 486 €

Année X + 1 X+2 X + 3 X+ 4 X+ 5

Coef. après sinistre 0.95 0.90 0.85 0.80 0.76

Montant prime 608€ 576€ 544€ 512€ 486€

Coef. SANS sinistre 0.72 0.68 0.64 0.60 0.57

Montant prime 461€ 435€ 410€ 384€ 365€

Montant dépensé en plus de la franchise contractuelle éventuelle : 711 € soit 146% de plus.

Moyennant une cotisation de 10 €, vous pouvez, en nous indiquant votre CRM (bonus ou malus) et le montant de votre prime, obtenir, en nous interrogeant, le seuil à partir duquel une déclaration s’impose.

Vous décidez de déclarer le sinistre à votre assureur.

Vous disposez de 5 jours ouvrés (c’est le minimum, imposé par la loi et identique chez tous les assureurs) pour déclarer l’évènement. Joignez le constat amiable, si possible les photos, les témoignages l’éventuel dépôt de plainte en cas de dommages corporel, à tout le moins toutes informations utiles sur les services de police qui sont intervenus.

Votre assureur vous reproche de ne pas avoir observé les délais de déclaration :

Il vous informe que les 5 jours ouvrés sont dépassés et qu’il ne prendra pas en charge votre sinistre. Par courrier recommandé avec AR, exposez lui les motifs du retard et opposez lui l’article L 113-2 (avant-dernier paragraphe) du CdesA qui dispose que :

  • le contrat doit prévoir cette possibilité de déchéance en cas de retard
  • l’assureur doit établir (prouver) que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

Votre assureur refuse votre constat au motif qu’il n’est pas signé par vote adversaire :

Rappelez oui que si le constat amiable est un document conseillé, il n’est pas obligatoire et une simple déclaration des faits, s’ils ne sont pas contredits par la partie adverse, lui permet d’exercer son recours.

Les conventions inter-sociétés d’assurances.

Les assureurs ont mis en place depuis de nombreuses années la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile) laquelle lui permet de régler les sinistres plus rapidement grâce à l’abandon du système de recours dossier par dossier. Aujourd’hui c’est votre assureur qui gère entièrement votre dossier du début à la fin, de l’expertise des dommages à la voiture au règlement de vos préjudices en passant par la détermination des responsabilités encourues par chacune des parties en cause. Certains pensent que dans ce système l’intérêt de votre assureur est de vous rendre responsable afin d’éviter de vous indemniser et, dans le même temps, vous pénaliser d’un malus à 25%. C’est , croyons nous, nettement exagéré car si vous êtes responsable, c’est que votre adversaire ne l’est pas et il faudra bien que son assureur récupère sa dépense sur le compte du vôtre. On peut tout de même remarquer une tendance certaine à favoriser les solutions de règlement appliquant un partage 50/50; les deux concernés par une affaire réduisent ainsi de moitié le coût du sinistre et bénéficient chacun d’un demi-malus, soit une prime majorée de 12,5%…

Quoi qu’il en soit, ne vous en laisser pas conter ! Les dites conventions relèvent du droit privé et ne sont opposables qu’à ceux qui les ont signées, les assureurs en l’occurrence. Seuls le Code de la route et le Code civil établissent la loi des parties. Si votre assureur vous responsabilise en invoquant le “barème de répartition des recours entre adhérents” inclus dans la convention IRSA alors que vous estimez, en toute bonne foi, avoir apporté à votre assureur les éléments d’informations lui permettant de faire porter à votre adversaire l’entière responsabilité de l’accident, informez-le par courrier recommandé avec AR que ce barème et cette convention dont il fait état ne vous sont pas opposables car vous n’y avez pas adhéré et que, par conséquent, vous n’avez à connaître que des seuls Code de la route et Code civil.

Le choix du réparateur

Il vous appartient !

Si votre carrossier est agréé, l’assureur, après accord de SON expert, réglera directement le montant de la réparation, déduction faite de la franchise éventuelle prévue à votre contrat. A défaut d’accord commercial entre l’assureur et le carrossier, le règlement de la facture passera par vous qui vous ferez ensuite rembourser par l’assureur. Il est toujours possible de négocier avec le réparateur des facilités de paiement lorsqu’il est certain que votre assureur devra finalement prendre en charge le coût de ces réparations.

Les dommages corporels

La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) a été votée pour améliorer la situation des victimes d’accident de la circulation dans lequel et impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et de tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Selon cette loi, les dommages subis par les personnes transportées dans le véhicule impliqué dans un accident de la circulation sont indemnisées, à l’exception du conducteur s’il a commis une faute, d’où l’intérêt pour ce dernier de souscrire une garantie spécifique qui interviendra indépendamment de la loi.

Ont droit à indemnisation pour leurs dommages corporels :

  • Les piétons, les cyclistes et tous les passagers d’un véhicule, sauf s’ils on t commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Cette faute ne peut être invoquée si la victime est âgée de moins de 16 ans pi de plus de 70 ans ou si elle est atteinte d’une infirmité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %. Toutefois, ces victimes ne sont pas indemnisées lorsqu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi.
  • Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sauf s’ils ont commis une faute, l’importance de celle-ci diminuant d’autant le montant de leur indemnisation.

Ont droit à indemnisation pour leurs dommages matériels :

  • Toutes les victimes, dans la mesure où elle n’ont pas commis de faute.

Vous pouvez obtenir une copie du rapport de police ou de gendarmerie en la réclamant à votre assureur ou au Procureur de la République concerné par le lieu de l’accident.

Qui doit vous contacter :

Dans la plupart des cas, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de veiller à ce que le Fonds de Garantie contre les Accidents (FGA) soit saisi le plus tôt possible. Son adresse : FGA - 64 Rue Defrance - 94307 VINCENNES Cedex.

Vous devez communiquer à cet organisme dans un délai de 6 semaines après l’accident. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retarderez l’indemnisation. Par ailleurs, la loi lui permet d’imposer dans ses règlements une franchise (actuellement de 300 euros) sur le montant de l’indemnisation de tout préjudice matériel.

Une offre d’indemnisation pour les dommages corporels doit être faite par l’assureur dans un délai de 8 mois après l’accident Dans ce délai, même si vos blessures ne sont pas consolidées, vous serez convoqué à un examen médical. Vous pourrez alors vous faire assister par un médecin ou toute personne de votre choix. Vous pourrez refuser cet examen si un délai de 15 jours entre l’envoi de la convocation et la date de celle-ci n’est pas observé. Vous pourrez également refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur; dans ce cas, l’assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal, tout comme vous, d’en désigner un autre. Le rapport de ce médecin doit vous être communiqué dans les 20 jours suivant l’examen.

Que contient l’offre d’indemnisation :

  • Tous les éléments de votre préjudice matériel si celui-ci n’a pas fait déjà l’objet d’un règlement.
  • Tous les éléments de votre préjudice corporel, c’est à dire :
    • Les frais médicaux restant à charge après intervention des organismes de protection sociale.
    • Les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté (si vous n’exercez pas d’activité rémunérée, une indemnité forfaitaire peut vous être allouée. Elle sera fonction de la durée de votre incapacité totale de travail ou d’activité (ITT), ayant créé une gêne dans la vie courante).
    • L’infirmité permanent partielle (IPP) qui aura été déterminée par le médecin expert.
    • Le remboursement des frais occasionnés par l’assistance d’une tierce personne dans votre vie quotidienne.
    • L’indemnisation des souffrances endurées (pretium doloris - PD).
    • L’indemnisation d’un préjudice : esthétique (PE), d’agrément (PA), sexuel (PS)
    • En cas de décès, les frais d’obsèques raisonnablement engagés plus un préjudice moral, économique pour les conjoints, concubins, ascendants, descendants ou collatéraux

Précaution à prendre : Dans le cas où le responsable fait l’objet de poursuites judiciaires pour infraction au code de la route, n’oubliez pas vous constituer partie civile à l’audience dont la date vous sera communiquée le moment venu par le greffe du tribunal en votre qualité de victime.

Les informations ci-dessus sont limitées à l’essentiel. Pour en savoir plus, consultez la Ligue Des Droits de l’Assuré (LDDA), notamment pour les modalités et les délais à observer en ce qui concerne le fonctionnement du Fonds de Garantie contre les Accidents (FGA).

Vos droits à recours pour les préjudices annexes

Lorsque vous n’êtes pas responsable, indépendamment du recours concernant le préjudice principal, vous pouvez prétendre :

  • au remboursement de la nouvelle carte grise (dans le cas où votre voiture, estimée par expertise comme économiquement irréparable, doit être remplacée).
  • dans tous les cas, au remboursement des frais de gardiennage et de remorquage,
  • à l’indemnisation (sur la base d’un forfait journalier) de la privation d’usage de votre voiture, du jour du sinistre (ou de la mise en réparation si votre voiture était toujours roulante) au jour du règlement de la valeur de remplacement ou de la remise en état. Si votre situation exige un emploi journalier de la voiture, vous pouvez prétendre également au remboursement de frais de location d’un véhicule de remplacement.
  • N’hésitez pas à nous consulter…

LES MODIFICATIONS EN COURS DE CONTRAT

Les modifications en cours de contrat, QUELQUES CONSEILS

1-La situation déclarée est modifiée :

Par exemple, vous souhaitez adjoindre à votre contrat un ou plusieurs conducteurs ou bien votre nouvelle profession vous oblige à d’autres déplacements que ceux initialement prévus. Vous avez alors l’obligation, au regard de l’article L113-2, 3°alinéa du Code des Assurances, d’en informer votre assureur. N’hésitez pas à lui demander conseil avant de modifier quoi que ce soit. Votre assureur a, de son côté, en vertu de l’article L 113-4 du Code des assurances, la faculté soit d’accepter les modifications souhaitées moyennant un nouveau montant de prime, soit de résilier le contrat au terme d’un délai de 10 jours à compter de la date de notification à l’assuré. Si c’est vous qui refusez la nouvelle prime, le délai de résiliation par l’assureur est porté à 30 jours à compter de la date de la proposition de nouvelle prime. A noter que cette proposition doit indiquer clairement cette possibilité de résiliation en cas de refus.

2-Vous changez de véhicule

En principe, peu de problèmes sont à prévoir du côté de l’assureur, sauf, bien entendu, une éventuelle différence de prime découlant des caractéristiques du nouveau véhicule.

Veillez à revoir, si nécessaire, le montant de la garantie des accessoires hors séries. Enfin, la vente du véhicule assuré permet une résiliation hors date d’échéance anniversaire (article L121-11 du CdesA), la garantie, déjà, étant de “plein droit” suspendue dès le lendemain à zéro heure du jour de la vente.

3-Vous optez pour un véhicule neuf

Attention à la mauvaise surprise d’une prime revue à la hausse grâce à ce nouveau véhicule tarifé plus lourdement que le précédent en raison de ses caractéristiques. Informez-vous au préalable auprès de votre assureur et, pourquoi pas, auprès d’autres assureurs…

Bonne nouvelle quand même : certaines mutuelles, du type “Ecolo”, tiennent compte, pour fixer la prime, du rejet de CO² dans la nature par le modèle d’auto que vous aurez choisi (Indication V7 sur les nouvelles cartes grises). En faisant le bon choix, vous pouvez faire des économies…!

4- Les assureurs directs

Par téléphone ou par Internet, ce système pratique, rapide, économique, n’est cependant pas la panacée, notamment lors de la souscription. Il faut veiller à l’exacte reproduction sur un support papier, des informations communiquées à l’assureur, en réponse à ses questions. Toute omission risquerait de vous être gravement préjudiciable en cas de sinistre.

5- La résiliation par l’assuré

Si vous ne changez pas d’assureur, pas de problème. Il s’agit d’une continuité d’assurance. Dans le cas contraire, informez-le par courrier recommandé avec AR :

  • de la vente, à la date du…, de la voiture qu’il assure sous telle référence de contrat.
  • que vous entendez, en vertu de l’article L121-11 du CdesA, résilier ce contrat au terme du préavis de 10 jours prévu par la loi.
  • s’il s’agit d’une résiliation à l’échéance principale, veillez a respecter le délai de préavis prévu au contrat (deux mois selon la loi -art. L113-12 du CdesA- ou un mois selon certaines compagnies).

6-La résiliation par l’assureur

Votre contrat se renouvelle de façon tacite tous les ans. C’est dire que vous, ou votre assureur, disposez de la faculté de résilier sans avoir à fournir de motif lors de chaque échéance annuelle (ou anniversaire, c’est pareil). Les assureurs, mutuelles comprises, ne se privent pas d’en faire usage lorsqu’ils s’emploient à procéder à ce qu’ils appellent le “toilettage” du portefeuille. Malheur à ceux qu’ils considèrent comme de mauvais risques pour quelques sinistres , responsables ou non, bris de glace et autre vol. Même les sinistres non-responsables sont comptabilisés ! Et les résiliés ont, la plupart du temps, du mal à se réassurer car ils sont “fichés”.

C’est pourquoi, si, en raison de vos antécédents d’assuré, vous courrez ce risque, anticipez en recherchant déjà le meilleur tarif pour vous et vos antécédents et résiliez avant que la compagnie ou la mutuelle le fasse pour vous !

7-Résiliation pour cause d’alcoolémie

Indépendamment de la possibilité de résilier à chaque échéance annuelle, l’assureur peut résilier dès la survenance de l’évènement, dès lors que le sinistre a été causé par un conducteur en état d’alcoolémie reconnue ou causé par infraction du conducteur au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou une décision d ‘annulation de ce permis.

Après résiliation, il faudra se réassurer…Si vous avez pu trouver un assureur, celui-ci pourra majorer considérablement sa prime de référence… par exemple pour les suspensions de permis (art. A335-9-2 du CdesA) :

  • De deux à six mois……………………………………………………. + 50 %
  • Plus de six mois………………………………………………………… + 100 %
  • Délit de fuite……………………………………………………………… + 100%

Ces majorations peuvent se cumuler dans la limite de 400% et cela pendant deux années maximum !

Si vous n’avez pas trouvé d’assureur, il vous faudra vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT) à l’adresse postale suivante :

BCT - 1 Rue Jules Lefebvre -75009 PARIS 6

Tél.: 01 53 21 50 40 - FAX : 01 53 21 50 47

QUEL CONTRAT CHOISIR ?

QUELQUES CONSEILS, Quel contrat choisir

L’assurance de responsabilité civile

Elle est obligatoire (article L211-1 du Code des Assurances). Même si le véhicule est hors circulation, il peut être la cause d’un dommage non couvert par l’assurance habitation. Elle s’accompagne très généralement d’une garantie facultative dénommée “Défense-Recours”, une protection juridique simple qui n’intervient qu’à l’occasion d’un sinistre couvert au titre des garanties incluses dans le contrat. Malheureusement, les règlements conventionnels inter-sociétés d’assurances font obstacle à sa mise en oeuvre.

La garantie dommages

Garantie communément, mais à tort, appelée “tous risques”, elle couvre les dommages résultant d’une collision avec un corps fixe ou mobile ou du versement du véhicule ainsi que les dommages dus aux phénomènes naturels (poids de la neige, grêle) et, enfin, les bris de glaces.

Les garanties vol et incendie

La garantie VOL couvre les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol et d’une tentative de vol. ATTENTION : les clauses des contrats vol sont très strictes et souvent désuètes ! L’assureur impose souvent des mesures préventives telles que : gravage des vitres, coupe-circuit, garage fermé, etc…

La garantie INCENDIE couvre les dommages résultant d’une combustion spontanée du véhicule ou d’une explosion, de la chute de la foudre. Les dommages résultant d’évènements tels que : attentats, sabotages, émeutes ou mouvements populaires, catastrophes naturelles sont inclus dans cette garantie.

La garantie du conducteur

Ce dernier n’est indemnisé totalement de son dommage corporel que si sa responsabilité dans l’accident est totalement dégagée. L’article 4 de la loi du 5/7/1985 dispose en effet que “la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de diminuer ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis“. Il est donc important de le protéger. Assurance non soumise à l’obligation, chaque société d’assurance propose des modes différents de remboursement et/ou d’indemnisation. Il faut donc avant de souscrire veillez à l’étendue des postes de préjudices pris en compte. Attention aux limitations et aux exclusions .

Le “bon contrat” sera celui dont les règlements et délais de paiement sont calqués sur la loi du 5/7/1985 (loi Badinter) et ne comportant aucune franchise relative ou absolue en matière d’infirmité permanente partielle (IPP).

Mieux encore, souscrire un contrat de dommages corporels (”Individuelle Accident”) dont les capitaux éventuellement dus peuvent se cumuler avec ceux obtenus, éventuellement, par voie de recours contre le responsable.

L’assurance de protection juridique

Régie par la loi du 31/12/1989, elle a pour but de défendre et de représenter l’assuré en vue du règlement amiable ou judiciaire d’un litige le concernant. Le choix de l’avocat est libre. En cas de désaccord sur l’opportunité d’une action ou d’une procédure, l’article L127-4 du Code des assurances prévoit le règlement des conflits d’intérêt aux frais de l’assureur.

La garantie assistance

Elle comporte un ensemble de prestations assez comparable d’un assureur à l’autre.

  • Assistance en cas de panne ou d’incident,
  • Avec ou sans franchise kilométrique
  • Assistance aux passagers
  • Frais médicaux pris en charge en France et à l’étranger.
  • Rapatriement en cas de nécessité (décès par exemple)
  • Avance de fonds

ATTENTION : C’est toujours l’assureur qui doit prendre l’initiative dans les décisions à prendre ou, pour le moins, être en mesure de donner ou de refuser son accord. Téléphonez-lui avant de prendre une quelconque décision.

La prime

Les critères de tarification sont le conducteur, le véhicule, son usage, sa zone de garage , parfois le kilométrage parcouru dans l’année. Elle est payable annuellement mais éventuellement fractionnée pour en faciliter le paiement. Elle comprend, en considération du risque souscrit :

  • Le montant de la prime dite de référence.
  • Minorée ou majorée par le coefficient de réduction-majoration (bonus/malus).
  • Majorée éventuellement par une surprime justifiée par différents motifs relatifs aux antécédents de conducteur/assuré du proposant, tels que : conduite par un conducteur novice, par un assuré malussé ou condamné pour alcoolémie au volant, résilié pour non paiement de prime, condamné pour délit de fuite ou infraction grave au Code de la route.

Les taxes

En automobile, la responsabilité civile supporte les taxes suivantes :

  • Taxe fiscale
  • Contribution à la Sécurité Sociale
  • Contribution au Fonds de Garantie Automobile

Pour les autres garanties : Contribution au Fonds de Garantie contre les Actes de Terrorisme et autres Infractions.

COMMENT ÊTRE BIEN ASSURE

Comment être bien assuré, QUELQUES CONSEILS

Simple en apparence, les compagnies, mutuelles, agents, courtiers, banques-assurance, assurances en ligne, tous sont prêts à conclure avec vous un contrat, le plus souvent choisi par eux. Méfiez-vous, mieux vaut réfléchir avant tout engagement, de changement d’assureur provoqué ou non par une nouvelle voiture ou tout simplement par une modification de risque

Le contrat

Avant la prise d’effet de l’assurance, quel que soit le choix de l’assureur ou de son intermédiaire, remplissez et répondez avec précision, sans omission, au questionnaire soumis, lequel doit être concordant avec le relevé d’information que l’assureur vous demande de fournir. Votre signature en bas du contrat vous engage sur vos déclarations. Exigez d’être en possession des conditions générales et particulières du contrat sur lesquelles figurent toutes les informations, celles que vous données, les exclusions, la date d’échéance et le prix. La seule remise de la carte verte n’est pas suffisante. Seul le contrat fait la preuve des garanties choisies.

Le choix de l’assureur

Il n’est pas aisé face à la jungle des marchands de contrats. Demandez des devis en exprimant vos choix de garanties , mais ne vous engagez pas sans avoir fait le tour de la concurrence et avoir examiné et comparé les exclusions liées à chaque garantie, souvent différentes d’une compagnie à l’autre.

Le courtier

Il est censé vous représenter devant l’assureur qu’il a lui-même choisi mais il n’en dépend pas. Aucun lien ne le lie à lui. Si vous optez pour ce genre d’intermédiaire, veillez à ce que les instructions ou les informations soient bien transmises à l’assureur que vous devez impérativement connaître. En cas de faute de ce courtier, lui seul sera responsable devant vous puisqu’il n’est pas le représentant de la compagnie que vous avez choisie. mais le vôtre.

L’agent général ou la mutuelle

L’agent d’assurances, lui, est, contrairement au courtier, le représentant de la compagnie qui vous assure. Tous ses actes engage cette dernière qui en est donc responsable devant vous. Localement établi avec enseigne et pignon sur rue, homme de métier, il est souvent de bon conseil.

Les mutuelles, souvent performantes en termes de tarifs réduits, sont également de bon conseil grâce à un personnel compétent qui les situe dans la moyenne au regard de l’indice de satisfaction de la clientèle. Elles participent à l’économie sociale et, pour vous accepter comme “sociétaire”, vous demandent, simple formalité, d’adhérer à ses statuts.

Bon à savoir

Ne prenez pas le volant d’un véhicule nouveau ou d’emprunt sans avoir la certitude qu’il est bien assuré. N’oubliez pas de déclarer vos options catalogue pour un véhicule neuf. Ne vous déterminez pas en considération d’un texte publicitaire ! C’est le contenu du contrat qui est à apprécier et qui compte !

Assurance Vie

Assurance Vie, QUELQUES CONSEILS

Faites des comparatifs. Prenez connaissance des frais de gestion, des frais d’entrée, du taux minimal d’intérêts qui sont variables d’un assureur à l’autre. Etudiez bien vos besoins, avant de vous engager. Vous avez 30 jours pour vous rétracter et l’assureur doit vous rembourser le montant versé. L’assureur est tenu de vous transmettre avant la conclusion du contrat sur la vie ou de capitalisation, une note d’information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat.

Assurance Crédit

Assurances Crédit, QUELQUES CONSEILS

ATTENTION à répondre avec exactitude au questionnaire médical soumis lors de la souscription de votre prêt. Si nécessaire remplissez-le avec l’aide de votre médecin traitant. Avant toute signature, laquelle vous engage, vérifiez les réponses apportées. En cas de fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l’objet du risque, l’assureur pourra ensuite prononcer la nullité du contrat. S’il s’agit d’un simple oubli de votre part, la sanction est un réglement proportionnel. Les assureurs ont tendance à prononcer systématiquement la nullité du contrat, seul un tribunal peut décider d’une telle sanction.

Multirisques habitation

Multirisques habitation, QUELQUES CONSEILS

Nombre d’assurés n’ont pas lu, avant ou après avoir signé leur contrat, les conditions générales de ce dernier et peut-être même les conditions particulières (celles qui comportent les caractéristiques personnelles de l’assuré). Ils les découvrent après l’événement, c’est-à-dire trop tard !!!
Dès maintenant prenez le temps de vérifier la concordance entre la description de votre risque tel qu’il est décrit dans votre police d’assurance et la réalité.


L'Union fait la Force : Adhérez à la Ligue des Droits de l'Assuré
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