En assurance au tiers, jusqu’à :
2O3% pour la catégorie des Maousses
168% pour les jeunes permis(sansAAC)
142% pour la catégorie des conducteurs chevronnés
En tous risque l’on note des écarts de prime selon les compagnies ou les mutuelles de l’ordre de 90%

NOTRE CONSEIL:
Avant de souscrire un contrat,renseignez vous? Faites jouer la conccurence avant tout engagement

-1- Éliminer le piège de la prescription de deux ans.

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (Article L114-1 du Code des assurances).

En clair, cela signifie, par exemple, que deux ans après un courrier de l’assureur ou de l’assuré auquel l’assuré ou l’assureur n’a pas répondu, l’un comme l’autre sont respectivement dégagés de toute obligation découlant du contrat. Aucune action en justice ne sera plus possible car elle serait déclarée prescrite.

Pour éviter ce couperet, l’assuré , avant l’expiration de ce délai de deux ans, doit prendre la précaution d’adresser une lettre recommandée avec AR à son assureur. Dans cette lettre, il l’informe simplement de son intention de continuer à se prévaloir du contrat. Il fait ainsi courir un nouveau délai de deux ans (article L114-2 du Code des assurances). Si le règlement du litige dure six ans, l’assuré devra recommencer la même opération tous les deux ans avant la fin du délai suivant.

C’est simple et rapide mais encore faut-il le savoir ! Bien sûr, nul n’est censé ignorer la loi. Mais en pratique, l’existence de cette prescription biennale ne fait l’objet, dans les conditions du contrat lui-même, que d’un petit paragraphe, peu explicite, perdu dans le corps du texte. Si peu d’assurés y prêtent attention et beaucoup se font ainsi “piéger”…trop nombreux, par contre, sont les assureurs qui délaissent les dossiers pour enfin, au terme de ces deux années, prononcer sournoisement la prescription

IL FAUT DONC SUPPRIMER CETTE PRESCRIPTION BIENNALE QUI N’A AUCUNE RAISON D’ETRE… SI CE N’EST DE FAVORISER LES ASSUREURS PAR SA DUREE ANORMALEMENT COURTE

-2- Uniformiser le questionnaire de santé en matière d’assurance crédit.

La plupart des contrats de prêts sont assortis d’un contrat d’assurance visant à couvrir les risques de maladie, accident, chômage ou décès. Les assureurs font remplir un questionnaire de santé. Celui-ci se révèle, à l’expérience, source de bien des déconvenues pour l’assuré”. En effet :

– Soit l’assuré ne déclare pas d’antécédents médicaux et, dans ce cas, l’assureur accepte sans difficulté de garantir l’emprunt. Mais, après coup, il s’ingénie a établir que l’assuré a commis un oubli dans ses réponses et il se prévaut alors de la nullité du contrat pour fausse déclaration.

–Soir l’assuré déclare des antécédents médicaux et là, l’assureur refuse alors souvent sa garantie ou s’il l’accepte, il demande une prime très élevée et exclut beaucoup de risques.

En pratique, beaucoup d’intermédiaires employés de banque notamment, vont jusqu’à remplir eux-mêmes et à la hâte le questionnaire qu’ils se contentent, ensuite, de faire signer par le client !

Les questions s’entrecroisent, plongeant l’emprunteur dans la plus grande perplexité, puis la plus grande désillusion. Dans le doute, l’assureur trouve toujours le moyen d’évoquer des antécédents non déclarés et de refuser toute prise en charge. Ce scandale doit cesser : la maladie, les frais à engager, les mensualités du crédit à rembourser qui perdurent aboutissent trop souvent à la ruine d’une famille. tout cela à cause d’un questionnaire (volontairement ?) mal présenté et rédigé, plein d’ambiguïtés, rempli dans la précipitation et sans conseil préalable.

D’autre part, il faut que ce document soit rempli par un médecin choisi par l’assuré et, pour cela, qu’il soit dé taché de la demande d’adhésion au contrat.

DE FAIT, IL FAUT ABSOLUMENT UNIFORMISER CES QUESTIONNAIRES DE SANTE EN NE PERMETTANT QUE DES REPONSES PAR OUI OU PAR NON.

-3- Supprimer la garantie défense-recours et instituer une vraie protection juridique.

Cette garantie permet en principe à l’assuré d’être défendu par l’assureur sur le plan amiable et judiciaire, en cas d’accident impliquant son véhicule automobile. Son coût représente des millions d’euros puisqu’il équivaut à environ 3% du montant de la prime annuelle de responsabilité civile.

Ces millions d’euros sont collectés sur le dos des assurés sans aucune contrepartie réelle ! En effet, les assureurs ont signés entre eux une convention aux termes de laquelle ils s’interdisent entre eux toute procédure judiciaire !

En cas de désaccord sur les responsabilités, sur le montant du préjudice (dommage) principal, sur les préjudices annexes (privation d’usage du véhicule, frais de carte grise, dépréciation, etc…)la victime n’a d’autre solution que d’assigner à ses frais son adversaire et, aussi important, l’assureur de ce dernier. Autrement dit, en matière d’assurance auto, l’assuré paye 3% de prime annuelle responsabilité civile pour rien…

Il faut donc supprimer cette garantie totalement illusoire et la remplacer par une vraie protection juridique.

Selon les textes officiels (articles L127-1 à L127-7 du Code des assurances), cette garantie permet en principe à l’assuré, moyennant une prime modeste, de faire prendre en charge par son assureur ses frais de procès. L’idée est excellente puisqu’elle devrait déboucher sur une véritable sécurité sociale judiciaire, favorisant ainsi l’accès du plus grand nombre à la Justice…

Malheureusement, les principes posés par la loi du 31/12/1989 instituant la protection ,juridique sont actuellement bafoués par les assureurs car :

a) La liberté de choix de l’avocat : battue en brèche par les pressions que font les assureurs sur leur client pour qu’il choisisse “l’avocat maison” bien moins cher et plus docile que celui “en ville” et, parmi ces pressions, celle, très incitatrice, de la limitation drastique des honoraires et frais d’avocat “en ville” qu’ils prendront en charge…

b) L’indépendance de gestion de l’assureur de protection juridique : , prévue dans les textes, elle est, en réalité, un leurre car il conserve, la plupart du temps, une réelle et regrettable dépendance par rapport à sa maison mère, la compagnie d’assurance. Il est très souvent une filiale de celle-ci ! Dans cette situation, l’assuré a tout lieu de craindre que l’assureur de protection juridique privilégie les intérêts de sa maison mère au détriment des siens. Et que dire des cas fréquents ou l’adversaire ,est assuré par la même compagnie ou le même groupe ?

c) Les clauses abusives : la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation du 30/05/02, a relevé une quinzaine de clauses créant un déséquilibre significatif au profit des assureurs de protection juridique et au détriment des assurés…Peu de sinistres sont effectivement pris en charge en raison des multiples exclusions contractuelles. Les assureurs vident cette garantie de sa substance en excluant des pans entiers du droit : droit du travail, droit de la famille (divorce), fiscalité…

A la limite, l’assuré n’est secouru et assisté qu’en cas d’accident de voiture ou trouble du voisinage !

Il convient de souligner ici le bénéfice global très important que permet pour les assureurs la perception de primes unitairement faibles, lorsqu’elles ne correspondent à aucune contrepartie réelle.

-4- Il faut réformer la désignation des experts en automobile et permettre leur mandatement par l’assuré.

La profession d’expert en automobile est en France parfaitement réglementée. Nul ne peut l’exercer s’il n’est pas titulaire d’un diplôme d’Etat et inscrit sur une liste nationale, établie chaque année par une commission présidée par un conseiller de la Cour de Cassation, sous le contrôle du Ministère des Transports.

Cette profession présente donc un bon niveau de compétence et offre toutes garanties aux consommateurs.

Dans la pratique, de nombreuses dérives et injustices sont constatées chaque jour. les assureurs ont signé ensemble des conventions. Celles-ci étaient sensée, au départ, profiteraux assurés en permettant d’accélérer les remboursements. Mais, en réalité, elles ont généré un système pervers :

- Pour la majorité des dommages, c’est l’assureur de l’accidenté qui règle le dommage, que ce dernier soit responsable (si assuré en tous dommages) ou non. - Les recours éventuels auprès d’une compagnie adverse sont effectués sur la base d’une somme forfaitaire fixée chaque année entre les assureurs et non en fonction du montant du sinistre. -L’assureur a donc tout intérêt à diminuer le coût des sinistres puisqu’il doit tout régler.

C’est pourquoi les assureurs désignent leurs propres experts “maison”. Ce sont même, souvent, leurs salariés ! Et on leur donne pour consigne de réduire au minimum l’évaluation du dommage. Le système actuel est devenu malsains…

Il faut redonner aux experts leur liberté de jugement et aux assurés la possibilité d’une expertise honnête et impartiale. Pour cela, il est nécessaire que l’expert automobile ne soit plus désigné par l’assureur et que soit coupé tout lien de subordination.

Il faut donc permettre à l’assuré de choisir lui-même l’expert automobile sur la liste nationale et cette liberté de choix doit figurer noir sur blanc dans le contrat d’assurance.

Toutes ces réformes sont simples, peu coûteuses et faciles à mettre en oeuvre. Elles sont indispensables pour rétablir l’équité et la sérénité dans les relations entre les assureurs et assurés.

Cette valeur est évidemment déterminée par un expert auto. Dans ses calculs interviennent :

• la valeur à neuf du véhicule (valeur actualisée s’il s’agit d’un modèle qui n’est plus fabriqué);
• la dépréciation temporelle (âge du véhicule);
• la dépréciation due à l’usage (kilométrage/nombre d’années en circulation);
• son état d’entretien (apparent plus les factures communiquées);
• Enfin, les conditions du marché local de l’occasion.

Lorsque le montant des réparations prévues par l’expert atteint ou dépasse cette valeur, il considère que votre voiture n’est plus réparable, économiquement parlant. En vertu des articles R327 et suivants du Code de la Route, il doit vous en informer et classer votre véhicule en V.E.I. (Véhicule Économiquement Irréparable)

Dès lors, plusieurs solutions s’offrent à vous (dont l’expert est tenu de vous informer) :

• Vous donnez votre accord pour céder votre voiture, contre paiement de sa valeur de remplacement, à votre assureur qui se chargera de sa destruction.
• Vous souhaitez conserver votre “épave”, pour pièces par exemple. L’assureur, informé, vous réglera le montant de la valeur de remplacement, déduction étant faite de la valeur de l’épave, fixée par l’expert après son appel d’offres.
• Vous souhaitez réparer votre voiture. Choisissez votre réparateur (uniquement un professionnel établi), demandez-lui un devis à comparer avec les conclusions de l’expert et demandez à ce dernier, ou à tout autre de votre choix, de suivre la méthodologie des travaux. Lorsque ceux-ci, effectués dans “les règles de l’art”, auront reçus l’agrément de l’expert, ce dernier délivrera un certificat vous permettant, à nouveau, de vendre votre voiture (mutation de la carte grise) quand vous le voudrez.
• N’oubliez pas d’informer votre assureur de la remise en service de votre voiture.

La conduite accompagnée

Après une formation initiale de 20 heures et l’obtention de l’examen du Code de la route, le jeune peut pratiquer la conduite accompagnée qui se fait en la présence d’un conducteur (ou de plusieurs) désigné(s) pour cela auprès de l’assureur de la voiture-école. Il peut être prévu une modification de la (des) franchise(s) inscrite dans le contrat d’assurance.

L’avantage de l’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de 16 ans se trouve à l’évidence dans les statistiques de la sinistralité et dans le montant de la surprime “jeune conducteur”, réduite de moitié la première année et supprimée la deuxième (s’il n’y a pas eu d’accident responsable sur le contrat).

La remorque

Si cette remorque est d’un poids total en charge n’excédant pas 500 ou 750 kilos (à vérifier dans votre contrat), vous ne subirez pas de modification de prime. Informer votre assureur suffit. Veillez au respect de l’immatriculation et au bon fonctionnement de la signalisation, laquelle doit être le prolongement de celle de la voiture.

Par contre, si votre remorque atteint ou dépasse 750 kilos, elle doit faire l’objet d’une réception nationale et de la communauté européenne. Elle aura sa propre carte grise et l’assureur devra fixer une prime spécifique.

• Communication téléphonique interrompue
• Mauvaise interprétation des consignes
• Négligence des services intermédiaires de l’assisteur
• Prise de décision unilatérale de l’assuré, sans accord préalable de l’assisteur

D’autre part, de nombreux litiges surviennent à l’étranger; par exemple, la mise en épave de votre voiture alors que, pour vous, elle est réparable.

Si un doute subsiste, avant toute décision, prenez l’avis d’un expert français, soit directement mais à vos frais, soit avec l’accord de votre assureur qui les prendra en charge. Soumettez lui les photos, les conclusions de son confrère étranger afin qu’il vous conseille sur la suite à donner si le litige persiste.

La vétusté

En droit commun, la jurisprudence de la Cour de Cassation considère que l’indemnisation de la victime du fait d’un tiers responsable doit être intégrale. De ce fait, elle refuse au responsable qui doit indemniser, la possibilité de déduire une quelconque vétusté sur un bien quelconque que la victime a été ou va être obligée de racheter ou de payer.

En droit contractuel, l’assureur a la possibilité d’introduire dans les conditions de son contrat une clause de vétusté qui lui permet d’indemniser l’assuré sur la base d’une valeur dite “d’usage” et non d’une valeur à neuf. Il en va ainsi de pièces auto dites d’usure, telles que la batterie, les pneumatiques, l’échappement ou le radiateur de refroidissement (liste non limitative).

La franchise

La majorité des contrats d’assurances de dommages est assortie d’une franchise, variable selon les assureurs. Parmi elle, les plus nombreux prévoient une franchise proportionnelle, généralement de l’ordre de 20 %, avec un plancher et un plafond. Les autres présentent une franchise fixe. Certains assureurs proposent de racheter la franchise moyennant évidemment une majoration de la prime.

ATTENTION ! Des franchises “conducteur novice” peuvent venir limiter la garantie de responsabilité civile (dommages causés à un tiers) et vous obliger à supporter une partie de ces dommages dont ce conducteur novice se sera rendu responsable (Clause A)

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et en dehors de tout prêt, vous pouvez prétendre, dans le cadre du recours à l’encontre de l’assureur du responsable, à des indemnités forfaitaires journalières de privation d’usage durant le temps d’immobilisation de votre véhicule, calculé du jour de l’accident à celui où vous le récupérez. En cas de mise en épave, ce délai s’entend du jour de l’accident au jour du règlement de sa valeur de remplacement et non les seuls 10 jours proposés systématiquement par votre assureur.

Avant d’utiliser un véhicule de remplacement, vérifiez ses conditions de garanties d’assurance (notamment la franchise en dommages) tout en réclamant les documents réglementaires (attestation et certificat d’assurance). Au besoin, procédez à un changement provisoire du véhicule assuré (le vôtre peut s’en passer puisque le fait de laisser votre voiture entre les mains du garagiste vous en fait perdre la garde (donc la responsabilité) à son profit.

Demandez-nous conseil. En considération de votre profession et de l’utilisation de votre voiture, nous vous indiquerons le montant journalier à réclamer à votre assureur.

Le remorquage

Sauf dans le cadre d’un contrat d’assistance et si vous êtes assuré en “tous dommages” (ou “tous risques” c’est pareil), les frais de remorquage sont pris en charge depuis le lieu de l’accident jusqu’au concessionnaire de votre marque le plus proche ou, s’il est situé dans le même périmètre du lieu d l’accident, le réparateur que vous aurez choisi. En cas de dépannage de nuit, il peut être admis un complément de frais pour prise en charge et transport.

Si vous n’êtes assuré qu’en “responsabilité civile à l’égard des tiers”, vous ne serez indemnisé de ces frais que dans le cadre d’un recours à l’encontre de l’assureur du responsable

Si le litige oppose l’expert et le réparateur, demander à ce dernier le motif réel du problème. Faites-lui confiance, il saura mieux que vous faire le choix de l’expert à mandater pour apporter la contradiction à son confrère, désigné par l’assureur.

S’il s’agit d’un différend à propos de la valeur de remplacement, demandez, là encore, l’avis de votre réparateur. Votre véhicule peut être réparable pour un montant autre que celui indiqué par l’expert. Sinon, vous pouvez organiser une contre-expertise avec l’expert de votre choix et à vos frais. Votre choix devra se porter autant que possible vers un expert indépendant, c’est à dire ne travaillant jamais, en principe, avec les compagnies d’assurances. On peut le trouver, par exemple, sur le site Internet du Syndicat des Experts Indépendants (SEI) : www.expertsindependants.com. Prenez soin de fixer avec l’expert choisi le montant de ses honoraires AVANT de le mandater.

L’expert automobile, qui est-il ?

Reconnue par Décret, la profession d’expert est régie par les articles R326-1 à R326-4 du Code de la route qui lui confient la mission d’évaluer le montant des dommages subis par une voiture avec obligation d’en informer son propriétaire par l’envoi d’une copie de son rapport. Ce dernier doit comporter :

• les conclusions de l’expert,
• le rappel des opérations d’expertise,
• l’indication des personnes présentes lors de son expertise,

Lorsque la carte grise est provisoirement retirée (véhicule classée VGA - Véhicule Gravement Accidenté), elle ne peut être restituée qu’après avis de l’expert qui a suivi les réparations et s’est assuré de la mise en sécurité du véhicule.

Un différend avec un médecin-expert… Que faire ?

Selon la loi, les assureurs mandatent leur médecin aux fins de vous examiner et de fixer vos différents préjudices corporels, mais vous pouvez, en cas de désaccord sur ses conclusions, mandater un autre médecin, diplômé de la réparation du dommage corporel. Choisi, comme pour la voiture, parmi les experts indépendants ne travaillant jamais, en principe, pour les compagnies d’assurances (voir, par exemple, l’ANMCR - Association Nationale des Médecins Conseils de Recours - http://www.anmcr.asso.fr/). Mandaté par vos soins (mais à vos frais), il organisera une contre-expertise contradictoire Autre solution, se tourner vers la justice et demander au tribunal, en procédure de référé, la désignation du spécialiste dont vous avez besoin. Si, comme conseillé précédemment, vous vous êtes constitué partie civile, vous pourrez demander au Président du Tribunal de désigner le médecin-expert.

Litige avec l’assureur qui refuse l’indemnisation d’un vol de voiture.

Les motifs de refus sont divers : absence d’effraction de l’anti-vol de direction, insuffisance de preuves concernant les violences corporelles. Comme indiqué ci-dessous, les techniques par les voleurs ont changé et les clauses contractuelles sont devenues obsolètes.

Deux générations de véhicules sont concernées :

• Celle des véhicules de plus de 7 ans d’âge, équipé d’un système anti-vol standard, facilement crochetable, cassable ou utilisable avec l’usage d’une fausse clé. Ces véhicules de petit prix, qui ne représentent qu’une infime partie des vols, sont généralement “cannibalisés” par les voleurs, avant d’être remis sur la voie publique, dépouillés de leurs organes.
• La dernière génération est équipée d’anti-vol réputé inviolable (?). La mise en route du moteur n’est possible qu’à condition d’être en possession de la clé de démarrage…(?)

Vol avec ou sans effraction

Si le véhicule n’est pas retrouvé après le délai d’attente prévu au contrat (très généralement ce délai est de 30 jours mais peut être plus long pour certaines sociétés d’assurances)et si votre déclaration de sinistre ne justifie pas d’un refus de garantie, votre assureur est tenu de vous indemniser de la perte subie, à hauteur de la valeur dont le calcul est défini contractuellement. Si le véhicule est retrouvé, la question de la garantie vas se poser à partir du constat effectué par l’expert de l’assureur. Il y a des traces d’effraction et tout “roule” ! Il n’y en a pas et alors, là, l’assureur refuse sa garantie avec, comme conséquence, soit le refus de payer quoi que ce soit si le dossier n’est pas encore réglé, soit il réclame le remboursement des sommes versées si le dossier a été réglé avant la récupération de la voiture..

Vol avec violence corporelle.

Cette clause figure dans les conditions générales de votre contrat. Il faut encore, pour que la garantie joue, que vous apportiez la preuve de l’agression, soit par un certificat médical si vous avec été blessé, soit par des témoignages valides (ni parent, ni allié, etc…). Observez qu’un simple heurt avec le voleur, sans trace de coup ou sans témoin, ne sera pas suffisant pour convaincre l’assureur de régler.

Vol des clés avant le vol du véhicule.

La Cour de Cassation assimile à l’effraction d’un véhicule le fait de voler par effraction les clés puis de les utiliser pour dérober la voiture.

Vol par escroquerie - Faux chèque de banque.

En l’absence de restriction particulière au contrat, vous pouvez espérer être indemnisé sauf s’il s’agit d’un chèque volé, falsifié ou sans provision. La MACIF qui , la première, a inclus dans ses contrats l’indemnisation de ses sociétaires victimes d’escroquerie, a établi le distinguo. Le règlement d’un véhicule par un chèque de banque est considéré comme sécurisé. Il est important de déclarer un “vol suivi d’une escroquerie”et non le vol seulement. Jugement de la Cour d’Appel de Grenoble du 13/09/2004 qui exonère l’assuré de toute responsabilité dans le détournement de son véhicule. La Cour a estimé que la victime avait pris toutes les précautions en demandant un chèque de banque et des pièces d’identité au nom de son acquéreur, lesquelles se sont révélées habilement contrefaites. En outre, elle a relevé que l’assureur n’avait pas, dans ses conditions générales, défini précisément ce qu’il fallait entendre par vol. Cette dernière observation montre que chaque cas est un cas d’espèces et que, pour conclure dans un tel dossier il faut, contrat en mains, consulter un spécialiste.

Vol du véhicule, clés de contact en place - Cour de Cassation - Arrêt du 8 juillet 2004

L’assuré laisse sa voiture stationnée devant sa maison, moteur éteint, clés sur le véhicule, le temps de fermer son portail. Une personne s’introduit dans son auto pour la voler; il tente de l’en empêcher, un complice s’interpose violemment et les voleurs s’enfuient avec la voiture. Son assureur refuse la garantie, arguant d’une clause du contrat excluant les vols survenus alors que les clés étaient à l’intérieur de la voiture. La Cour de Cassation considère que l’assureur n’est pas fondé à invoquer l’exception de garantie, le vol ayant été perpétré en raison non de la présence des clés mais des violences commises sur l’assuré.

Vol du véhicule par ruse, “car-jacking”

Là, pour être indemnisé, il vous faudra d’autres arguments que, par exemple :”j’ai remis la clé au voleur sous la contrainte” ou “il me l’a substituée” ou, encore, “il a pris ma place au volant”. Dans un tel cas, il faut, aussi bien auprès de services de police que de l’assureur, apporter des détails précis au sujet des circonstances du vol, recueillir des témoignages si possible, apporter le maximum d’informations concernant les voleurs. A défaut d’une prise en charge, il faut alerter les services de médiation, celui de la compagnie et/ou celui de la FFSA (Sociétés anonymes d’assurances) ou du GEMA (Groupement des mutuelles d’assurances). Mais vos chances de succès demeurent faibles, sauf si le ou les voleurs sont arrêtés.

Véhicule retrouvé dépouillé - Cour d’Appel de Douai -20/02/86 -

Un assuré déclare le vol de son véhicule sur son lieu de vacances. Celui-ci est retrouvé entièrement “désossé”, la serrure de la porte gauche a été forcée. L’antivol a été superficiellement détérioré et la colonne de direction bloquée. L’assureur estime que le vol n’est pas établi. Cependant, la Cour d’Appel considère que la garantie est acquise, l’assureur n’ayant pas réussi à détruire la présomption de l’existence du vol résultant de la déclaration de vol au commissariat.

Véhicule retrouvé incendié - Cour d’Appel de Nancy - 01/10/02 -

En la circonstance, le véhicule volé est retrouvé incendié, les constatations effectuées sont délicates à interpréter. L’assureur conteste la réalité du vol du fait qu’il n’y a pas de trace d’effraction sur la colonne de direction. Eu égard aux conditions de destruction du véhicule, l’absence d’indice clair et précis de soustraction frauduleuse ne saurait faire grief à l’assuré, lequel sera indemnisé.

Chaque cas étant particulier, nous vous conseillons, en cas de litige, d’interroger nos services avec votre contrat (conditions générales et particulières) et votre dossier comprenant copies du dépôt de plainte et de courriers échangés avec votre assureur. Voir nos conditions d’adhésion à la rubrique “Comment nous rejoindre.

Le refus de remplir un constat peut être motivé par un défaut d’assurance, un permis de conduire suspendu, un véhicule volé, etc…En cas de refus par l’adversaire d’établir un constat, soyez vigilant. Exigez si possible la présentation des papiers d’identité, du permis de conduire et la carte grise. Ces renseignements là, l’adversaire n’a pas le droit de les refuser. Par contre, rien ne l’oblige à remplir le constat…S’il refuse même d’être identifié conservez votre calme, relevez très soigneusement le numéro d’immatriculation de la voiture adverse et recherchez des témoins dont vous relèverez l’identité et l’adresse. Une bonne idée si l’évènement et le lieu s’y prêtent : prendre des photos des lieux avec, si possible, les véhicules encore en place.

Un constat amiable signé engage les parties. Si ce qu’écrit l’adversaire n’a pas votre accord, ne signez pas et dites pourquoi dans l’espace “observation” de votre colonne. Puis, au verso, une fois chez vous, rapportez votre version et adressez votre exemplaire de constat à votre assureur et/ou joignez un courrier annexe. En cas de dommages corporels, un seul réflexe : appelez la police !

La règle du “malus”

Tout sinistre responsable implique 25% d’augmentation de la prime…

Quant échappe-t-on au malus ? La loi dit que “Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation :

• l’auteur de l’accident conduit le véhicule assuré à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteur désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci;
• la cause de l’accident est un évènement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure;
• la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Pour le premier sinistre responsable, vous pouvez échapper au malus s’il survient après une première période de trois années au cours desquelles vous avez bénéficié d’un coefficient de réduction/majoration (bonus) égal à 0,50.

Toutes les compagnies énoncent l’état du coefficient de réduction-majoration (CRM) de la même façon :

• Coefficient indiquant un bonus : toujours inférieur à 1,00 (ex.: 0,85 soit 15% de bonus);
• Coefficient indiquant un malus : toujours supérieur à 1,00 (ex. 1,15 soit 15% de malus)
• Et, évidemment, ni bonus ni malus avec le CRM 1,00 !

Le constat amiable : en faire un ou pas :

Établir un constat amiable s’impose, a priori, car, bien rempli, il favorise un règlement rapide du dossier. Mais si les réparations sont peu importantes chez votre adversaire, ayez présent à l’esprit que la déclaration du sinistre va déclencher, chez votre assureur, une série d’évènements allant à l’encontre de vos intérêts :

• majoration de votre prime de 25% (avec, pour corollaire, la même majoration de votre coefficient de réduction -il sera multiplié par 1,25);
• 5 années pour revenir au coefficient initial plus, évidemment, la perte du bonus qu’autrement vous auriez sans doute engrangé.
• enregistrement dans votre statistique personnelle d’un sinistre responsable.

Comme ce n’est pas votre assureur qui vous conseillera un arrangement amiable, tentez, si vous êtes responsable, de trouver un accord avec votre adversaire pour ne pas déclarer le sinistre, à condition :

• de trouver un accord avec le réparateur, (le vôtre et/ou celui de l’adversaire) sur le montant des travaux;
• de savoir à l’avance le montant sur lequel vous vous engagez sans risquer d’y laisser des plumes;
• d’obtenir du tiers une lettre de désistement, où il s’engagera à ne pas faire de déclaration ni de réclamation tant sur le plan des réparations matérielles que corporelles.

Pour vous aider dans votre décision, nous avons élaboré une méthode qui, par de simples multiplications à partir du montant de votre prime nette telle qu’elle figure sur votre quittance et du coefficient de réduction-majoration (CRM) figurant aussi sur cette quittance, vous permettra de connaître le coût d’un malus de 25%.

Notre exemple :

Coefficient de RM au jour du sinistre : 0,76 - Prime nette : 486 €

Année X + 1 X+2 X + 3 X+ 4 X+ 5

Coef. après sinistre 0.95 0.90 0.85 0.80 0.76

Montant prime 608€ 576€ 544€ 512€ 486€

Coef. SANS sinistre 0.72 0.68 0.64 0.60 0.57

Montant prime 461€ 435€ 410€ 384€ 365€

Montant dépensé en plus de la franchise contractuelle éventuelle : 711 € soit 146% de plus.

Moyennant une cotisation de 10 €, vous pouvez, en nous indiquant votre CRM (bonus ou malus) et le montant de votre prime, obtenir, en nous interrogeant, le seuil à partir duquel une déclaration s’impose.

Vous décidez de déclarer le sinistre à votre assureur.

Vous disposez de 5 jours ouvrés (c’est le minimum, imposé par la loi et identique chez tous les assureurs) pour déclarer l’évènement. Joignez le constat amiable, si possible les photos, les témoignages l’éventuel dépôt de plainte en cas de dommages corporel, à tout le moins toutes informations utiles sur les services de police qui sont intervenus.

Votre assureur vous reproche de ne pas avoir observé les délais de déclaration :

Il vous informe que les 5 jours ouvrés sont dépassés et qu’il ne prendra pas en charge votre sinistre. Par courrier recommandé avec AR, exposez lui les motifs du retard et opposez lui l’article L 113-2 (avant-dernier paragraphe) du CdesA qui dispose que :

• le contrat doit prévoir cette possibilité de déchéance en cas de retard
• l’assureur doit établir (prouver) que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

Votre assureur refuse votre constat au motif qu’il n’est pas signé par vote adversaire :

Rappelez oui que si le constat amiable est un document conseillé, il n’est pas obligatoire et une simple déclaration des faits, s’ils ne sont pas contredits par la partie adverse, lui permet d’exercer son recours.

Les conventions inter-sociétés d’assurances.

Les assureurs ont mis en place depuis de nombreuses années la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile) laquelle lui permet de régler les sinistres plus rapidement grâce à l’abandon du système de recours dossier par dossier. Aujourd’hui c’est votre assureur qui gère entièrement votre dossier du début à la fin, de l’expertise des dommages à la voiture au règlement de vos préjudices en passant par la détermination des responsabilités encourues par chacune des parties en cause. Certains pensent que dans ce système l’intérêt de votre assureur est de vous rendre responsable afin d’éviter de vous indemniser et, dans le même temps, vous pénaliser d’un malus à 25%. C’est , croyons nous, nettement exagéré car si vous êtes responsable, c’est que votre adversaire ne l’est pas et il faudra bien que son assureur récupère sa dépense sur le compte du vôtre. On peut tout de même remarquer une tendance certaine à favoriser les solutions de règlement appliquant un partage 50/50; les deux concernés par une affaire réduisent ainsi de moitié le coût du sinistre et bénéficient chacun d’un demi-malus, soit une prime majorée de 12,5%…

Quoi qu’il en soit, ne vous en laisser pas conter ! Les dites conventions relèvent du droit privé et ne sont opposables qu’à ceux qui les ont signées, les assureurs en l’occurrence. Seuls le Code de la route et le Code civil établissent la loi des parties. Si votre assureur vous responsabilise en invoquant le “barème de répartition des recours entre adhérents” inclus dans la convention IRSA alors que vous estimez, en toute bonne foi, avoir apporté à votre assureur les éléments d’informations lui permettant de faire porter à votre adversaire l’entière responsabilité de l’accident, informez-le par courrier recommandé avec AR que ce barème et cette convention dont il fait état ne vous sont pas opposables car vous n’y avez pas adhéré et que, par conséquent, vous n’avez à connaître que des seuls Code de la route et Code civil.

Le choix du réparateur

Il vous appartient !

Si votre carrossier est agréé, l’assureur, après accord de SON expert, réglera directement le montant de la réparation, déduction faite de la franchise éventuelle prévue à votre contrat. A défaut d’accord commercial entre l’assureur et le carrossier, le règlement de la facture passera par vous qui vous ferez ensuite rembourser par l’assureur. Il est toujours possible de négocier avec le réparateur des facilités de paiement lorsqu’il est certain que votre assureur devra finalement prendre en charge le coût de ces réparations.

Les dommages corporels

La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) a été votée pour améliorer la situation des victimes d’accident de la circulation dans lequel et impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et de tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Selon cette loi, les dommages subis par les personnes transportées dans le véhicule impliqué dans un accident de la circulation sont indemnisées, à l’exception du conducteur s’il a commis une faute, d’où l’intérêt pour ce dernier de souscrire une garantie spécifique qui interviendra indépendamment de la loi.

Ont droit à indemnisation pour leurs dommages corporels :

• Les piétons, les cyclistes et tous les passagers d’un véhicule, sauf s’ils on t commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Cette faute ne peut être invoquée si la victime est âgée de moins de 16 ans pi de plus de 70 ans ou si elle est atteinte d’une infirmité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %. Toutefois, ces victimes ne sont pas indemnisées lorsqu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi.
• Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sauf s’ils ont commis une faute, l’importance de celle-ci diminuant d’autant le montant de leur indemnisation.

Ont droit à indemnisation pour leurs dommages matériels :

• Toutes les victimes, dans la mesure où elle n’ont pas commis de faute.

Vous pouvez obtenir une copie du rapport de police ou de gendarmerie en la réclamant à votre assureur ou au Procureur de la République concerné par le lieu de l’accident.

Qui doit vous contacter :

Dans la plupart des cas, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de veiller à ce que le Fonds de Garantie contre les Accidents (FGA) soit saisi le plus tôt possible. Son adresse : FGA - 64 Rue Defrance - 94307 VINCENNES Cedex.

Vous devez communiquer à cet organisme dans un délai de 6 semaines après l’accident. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retarderez l’indemnisation. Par ailleurs, la loi lui permet d’imposer dans ses règlements une franchise (actuellement de 300 euros) sur le montant de l’indemnisation de tout préjudice matériel.

Une offre d’indemnisation pour les dommages corporels doit être faite par l’assureur dans un délai de 8 mois après l’accident Dans ce délai, même si vos blessures ne sont pas consolidées, vous serez convoqué à un examen médical. Vous pourrez alors vous faire assister par un médecin ou toute personne de votre choix. Vous pourrez refuser cet examen si un délai de 15 jours entre l’envoi de la convocation et la date de celle-ci n’est pas observé. Vous pourrez également refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur; dans ce cas, l’assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal, tout comme vous, d’en désigner un autre. Le rapport de ce médecin doit vous être communiqué dans les 20 jours suivant l’examen.

Que contient l’offre d’indemnisation :

• Tous les éléments de votre préjudice matériel si celui-ci n’a pas fait déjà l’objet d’un règlement.
• Tous les éléments de votre préjudice corporel, c’est à dire :
  • Les frais médicaux restant à charge après intervention des organismes de protection sociale.
  • Les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté (si vous n’exercez pas d’activité rémunérée, une indemnité forfaitaire peut vous être allouée. Elle sera fonction de la durée de votre incapacité totale de travail ou d’activité (ITT), ayant créé une gêne dans la vie courante).
  • L’infirmité permanent partielle (IPP) qui aura été déterminée par le médecin expert.
  • Le remboursement des frais occasionnés par l’assistance d’une tierce personne dans votre vie quotidienne.
  • L’indemnisation des souffrances endurées (pretium doloris - PD).
  • L’indemnisation d’un préjudice : esthétique (PE), d’agrément (PA), sexuel (PS)
  • En cas de décès, les frais d’obsèques raisonnablement engagés plus un préjudice moral, économique pour les conjoints, concubins, ascendants, descendants ou collatéraux

Précaution à prendre : Dans le cas où le responsable fait l’objet de poursuites judiciaires pour infraction au code de la route, n’oubliez pas vous constituer partie civile à l’audience dont la date vous sera communiquée le moment venu par le greffe du tribunal en votre qualité de victime.

Les informations ci-dessus sont limitées à l’essentiel. Pour en savoir plus, consultez la Ligue Des Droits de l’Assuré (LDDA), notamment pour les modalités et les délais à observer en ce qui concerne le fonctionnement du Fonds de Garantie contre les Accidents (FGA).

Vos droits à recours pour les préjudices annexes

Lorsque vous n’êtes pas responsable, indépendamment du recours concernant le préjudice principal, vous pouvez prétendre :

• au remboursement de la nouvelle carte grise (dans le cas où votre voiture, estimée par expertise comme économiquement irréparable, doit être remplacée).
• dans tous les cas, au remboursement des frais de gardiennage et de remorquage,
• à l’indemnisation (sur la base d’un forfait journalier) de la privation d’usage de votre voiture, du jour du sinistre (ou de la mise en réparation si votre voiture était toujours roulante) au jour du règlement de la valeur de remplacement ou de la remise en état. Si votre situation exige un emploi journalier de la voiture, vous pouvez prétendre également au remboursement de frais de location d’un véhicule de remplacement.
• N’hésitez pas à nous consulter…

Par exemple, vous souhaitez adjoindre à votre contrat un ou plusieurs conducteurs ou bien votre nouvelle profession vous oblige à d’autres déplacements que ceux initialement prévus. Vous avez alors l’obligation, au regard de l’article L113-2, 3°alinéa du Code des Assurances, d’en informer votre assureur. N’hésitez pas à lui demander conseil avant de modifier quoi que ce soit. Votre assureur a, de son côté, en vertu de l’article L 113-4 du Code des assurances, la faculté soit d’accepter les modifications souhaitées moyennant un nouveau montant de prime, soit de résilier le contrat au terme d’un délai de 10 jours à compter de la date de notification à l’assuré. Si c’est vous qui refusez la nouvelle prime, le délai de résiliation par l’assureur est porté à 30 jours à compter de la date de la proposition de nouvelle prime. A noter que cette proposition doit indiquer clairement cette possibilité de résiliation en cas de refus.

2-Vous changez de véhicule

En principe, peu de problèmes sont à prévoir du côté de l’assureur, sauf, bien entendu, une éventuelle différence de prime découlant des caractéristiques du nouveau véhicule.

Veillez à revoir, si nécessaire, le montant de la garantie des accessoires hors séries. Enfin, la vente du véhicule assuré permet une résiliation hors date d’échéance anniversaire (article L121-11 du CdesA), la garantie, déjà, étant de “plein droit” suspendue dès le lendemain à zéro heure du jour de la vente.

3-Vous optez pour un véhicule neuf

Attention à la mauvaise surprise d’une prime revue à la hausse grâce à ce nouveau véhicule tarifé plus lourdement que le précédent en raison de ses caractéristiques. Informez-vous au préalable auprès de votre assureur et, pourquoi pas, auprès d’autres assureurs…

Bonne nouvelle quand même : certaines mutuelles, du type “Ecolo”, tiennent compte, pour fixer la prime, du rejet de CO² dans la nature par le modèle d’auto que vous aurez choisi (Indication V7 sur les nouvelles cartes grises). En faisant le bon choix, vous pouvez faire des économies…!

4- Les assureurs directs

Par téléphone ou par Internet, ce système pratique, rapide, économique, n’est cependant pas la panacée, notamment lors de la souscription. Il faut veiller à l’exacte reproduction sur un support papier, des informations communiquées à l’assureur, en réponse à ses questions. Toute omission risquerait de vous être gravement préjudiciable en cas de sinistre.

5- La résiliation par l’assuré

Si vous ne changez pas d’assureur, pas de problème. Il s’agit d’une continuité d’assurance. Dans le cas contraire, informez-le par courrier recommandé avec AR :

• de la vente, à la date du…, de la voiture qu’il assure sous telle référence de contrat.
• que vous entendez, en vertu de l’article L121-11 du CdesA, résilier ce contrat au terme du préavis de 10 jours prévu par la loi.
• s’il s’agit d’une résiliation à l’échéance principale, veillez a respecter le délai de préavis prévu au contrat (deux mois selon la loi -art. L113-12 du CdesA- ou un mois selon certaines compagnies).

6-La résiliation par l’assureur

Votre contrat se renouvelle de façon tacite tous les ans. C’est dire que vous, ou votre assureur, disposez de la faculté de résilier sans avoir à fournir de motif lors de chaque échéance annuelle (ou anniversaire, c’est pareil). Les assureurs, mutuelles comprises, ne se privent pas d’en faire usage lorsqu’ils s’emploient à procéder à ce qu’ils appellent le “toilettage” du portefeuille. Malheur à ceux qu’ils considèrent comme de mauvais risques pour quelques sinistres , responsables ou non, bris de glace et autre vol. Même les sinistres non-responsables sont comptabilisés ! Et les résiliés ont, la plupart du temps, du mal à se réassurer car ils sont “fichés”.

C’est pourquoi, si, en raison de vos antécédents d’assuré, vous courrez ce risque, anticipez en recherchant déjà le meilleur tarif pour vous et vos antécédents et résiliez avant que la compagnie ou la mutuelle le fasse pour vous !

7-Résiliation pour cause d’alcoolémie

Indépendamment de la possibilité de résilier à chaque échéance annuelle, l’assureur peut résilier dès la survenance de l’évènement, dès lors que le sinistre a été causé par un conducteur en état d’alcoolémie reconnue ou causé par infraction du conducteur au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou une décision d ‘annulation de ce permis.

Après résiliation, il faudra se réassurer…Si vous avez pu trouver un assureur, celui-ci pourra majorer considérablement sa prime de référence… par exemple pour les suspensions de permis (art. A335-9-2 du CdesA) :

• De deux à six mois……………………………………………………. + 50 %
• Plus de six mois………………………………………………………… + 100 %
• Délit de fuite……………………………………………………………… + 100%

Ces majorations peuvent se cumuler dans la limite de 400% et cela pendant deux années maximum !

Si vous n’avez pas trouvé d’assureur, il vous faudra vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT) à l’adresse postale suivante :

BCT - 1 Rue Jules Lefebvre -75009 PARIS 6

Tél.: 01 53 21 50 40 - FAX : 01 53 21 50 47

Elle est obligatoire (article L211-1 du Code des Assurances). Même si le véhicule est hors circulation, il peut être la cause d’un dommage non couvert par l’assurance habitation. Elle s’accompagne très généralement d’une garantie facultative dénommée “Défense-Recours”, une protection juridique simple qui n’intervient qu’à l’occasion d’un sinistre couvert au titre des garanties incluses dans le contrat. Malheureusement, les règlements conventionnels inter-sociétés d’assurances font obstacle à sa mise en oeuvre.

La garantie dommages

Garantie communément, mais à tort, appelée “tous risques”, elle couvre les dommages résultant d’une collision avec un corps fixe ou mobile ou du versement du véhicule ainsi que les dommages dus aux phénomènes naturels (poids de la neige, grêle) et, enfin, les bris de glaces.

Les garanties vol et incendie

La garantie VOL couvre les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol et d’une tentative de vol. ATTENTION : les clauses des contrats vol sont très strictes et souvent désuètes ! L’assureur impose souvent des mesures préventives telles que : gravage des vitres, coupe-circuit, garage fermé, etc…

La garantie INCENDIE couvre les dommages résultant d’une combustion spontanée du véhicule ou d’une explosion, de la chute de la foudre. Les dommages résultant d’évènements tels que : attentats, sabotages, émeutes ou mouvements populaires, catastrophes naturelles sont inclus dans cette garantie.

La garantie du conducteur

Ce dernier n’est indemnisé totalement de son dommage corporel que si sa responsabilité dans l’accident est totalement dégagée. L’article 4 de la loi du 5/7/1985 dispose en effet que “la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de diminuer ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis“. Il est donc important de le protéger. Assurance non soumise à l’obligation, chaque société d’assurance propose des modes différents de remboursement et/ou d’indemnisation. Il faut donc avant de souscrire veillez à l’étendue des postes de préjudices pris en compte. Attention aux limitations et aux exclusions .

Le “bon contrat” sera celui dont les règlements et délais de paiement sont calqués sur la loi du 5/7/1985 (loi Badinter) et ne comportant aucune franchise relative ou absolue en matière d’infirmité permanente partielle (IPP).

Mieux encore, souscrire un contrat de dommages corporels (”Individuelle Accident”) dont les capitaux éventuellement dus peuvent se cumuler avec ceux obtenus, éventuellement, par voie de recours contre le responsable.

L’assurance de protection juridique

Régie par la loi du 31/12/1989, elle a pour but de défendre et de représenter l’assuré en vue du règlement amiable ou judiciaire d’un litige le concernant. Le choix de l’avocat est libre. En cas de désaccord sur l’opportunité d’une action ou d’une procédure, l’article L127-4 du Code des assurances prévoit le règlement des conflits d’intérêt aux frais de l’assureur.

La garantie assistance

Elle comporte un ensemble de prestations assez comparable d’un assureur à l’autre.

• Assistance en cas de panne ou d’incident,
• Avec ou sans franchise kilométrique
• Assistance aux passagers
• Frais médicaux pris en charge en France et à l’étranger.
• Rapatriement en cas de nécessité (décès par exemple)
• Avance de fonds

ATTENTION : C’est toujours l’assureur qui doit prendre l’initiative dans les décisions à prendre ou, pour le moins, être en mesure de donner ou de refuser son accord. Téléphonez-lui avant de prendre une quelconque décision.

La prime

Les critères de tarification sont le conducteur, le véhicule, son usage, sa zone de garage , parfois le kilométrage parcouru dans l’année. Elle est payable annuellement mais éventuellement fractionnée pour en faciliter le paiement. Elle comprend, en considération du risque souscrit :

• Le montant de la prime dite de référence.
• Minorée ou majorée par le coefficient de réduction-majoration (bonus/malus).
• Majorée éventuellement par une surprime justifiée par différents motifs relatifs aux antécédents de conducteur/assuré du proposant, tels que : conduite par un conducteur novice, par un assuré malussé ou condamné pour alcoolémie au volant, résilié pour non paiement de prime, condamné pour délit de fuite ou infraction grave au Code de la route.

Les taxes

En automobile, la responsabilité civile supporte les taxes suivantes :

• Taxe fiscale
• Contribution à la Sécurité Sociale
• Contribution au Fonds de Garantie Automobile

Pour les autres garanties : Contribution au Fonds de Garantie contre les Actes de Terrorisme et autres Infractions.

Assuré auprès de la MACIF, la caravane de Mr PETITE subie des dommages de grêle et il ne souhaite pas faire réparer, car les réparations n’apportent pas toujours satisfaction et surtout des fuites peuvent survenir. La MACIF ne lui fait une proposition qu’à hauteur d’un préjudice esthétique de 2086 €, alors que le montant des réparations est de 7000 €. L’intervention de la ligue permettra à notre adhérent d’obtenir le versement du montant total des réparations. En effet, le contrat ne prévoyait pas l’obligation de faire réparer, il s’agissait donc d’un contrat indemnitaire, ce qui permet à l’assuré de percevoir le montant des réparations qu’il fasse réparer ou non.

ACCIDENT MATERIEL NON RESPONSABLE - Préjudices annexes occultés - Octobre 2009

Assuré auprès des AGF, Mr RATOUR est victime d’un sinistre automobile non responsable et réclame auprès de son assureur des indemnités pour privation d’usage de son véhicule, hélas sans suite de la part de ce dernier. Notre intervention lui permettra d’être indemnisé, comme la jurisprudence en fait état, de la privation d’usage de son véhicule du jour du sinistre au jour du réglement, c’est un montant de 450 € qu’il récupérera.

INDEMNISATION RETARDEE - Octobre 2009

Mr IPEKO, victime d’un sinistre avec une personne identifiée, considérée comme responsable, mais non assurée, n’obtient pas que son assureur AGF déclare le sinistre auprès du fonds de garantie. Ce dernier classe le dossier, sans raison valable. Après notre intervention obligeant l’assureur a déclaré le sinistre auprès du fonds de garantie, finalement notre adhérent obtient le réglement du sinistre, pour un montant de 5899 €, 5 ans après l’événement.

INDEMNITE DE PREJUDICE CORPOREL MINIMISEE :

Notre adhérent victime d’un accident se voit proposer des indemnités par son assureur Groupama, suite aux conclusions retenues pas le médecin de la compagnie. Pour l’incapacité permanente partielle de 10 % : 8 500 €. Pour le prix de la douleur de 3.5/7 : 3 800 €. Il contacte la Ligue qui lui adresse des tableaux jurisprudentiels avec des montants plus importants. Après avoir consulté à nouveau son assureur, il obtient pour l’incapacité permanente partielle : 9 500 € et pour le prix de la douleur : 4 200 €, soit un gain de 1 400 €.

SINISTRE AUTOMOBILE NON RESPONSABLE MINIMISE :

Privé de son véhicule, suite à un sinistre où sa responsabilité n’est pas engagée, notre adhérent se voit privé de son véhicule pendant toute la durée des réparations. Son assureur lui écrit qu’il n’a droit à rien pendant ce délai, alors que la jurisprudence dit le contraire. Suite à notre intervention auprès de l’assureur, il obtient des indemnités pour privation de son véhicule pendant 45 jours à 10 €, soit 450 €.

GARANTIE INVALIDITE NON PRISE EN CHARGE PAR LA CNP :

Notre adhérent dispose d’un prêt au Crédit Agricole. Ne pouvant plus exercer d’activité professionnelle, il est placé en invalidité. A 60 ans, il est mis d’office à la retraite par la CPAM pour invalidité. La CNP refuse de continuer à prendre en charge ses échéances de prêt. La notice d’assurance dont il dispose prévoit que la garantie invalidité cesse à 65 ans. La ligue intervient et obtient la prise en charge du prêt jusqu’à 65 ans argumentant sur une jurisprudence de la Cour de Cassation stipulant que la mise en retraite d’office pour invalidité de la part de la CPAM équivaut à la continuité de l’invalidité pour l’assureur.