La cour d’appel qui relève la première instance considère au contraire le vol des clefs ; il s’agit dit la cour de précautions multiples et condamne l’assureur.

La Cour de Cassation valide l’appréciation des Juges d’Appel

COMMENTAIRES
Si la victime démontre le vol de clefs préalablement a celui du véhicule, l’exigence de l’effraction de l’antivol de direction pour être pris en charge par l’assureur ne tient plus.

COMMENTAIRES :
Espérons que le gain obtenu par cette méthode nouvelle profitera aux assurés du groupe ?
Quant aux experts, ils recueillent les fruits « avariés » de la mauvaise graine semée dans le camp des assureurs depuis plusieurs années…Vont-ils réagir ? J’en doute déclare Jean PRINGAULT notre PRÉSIDENT Délégué, au lieu de se placer au service des assurés victimes comme nous le proposons depuis 1990 ils avaient exigés de leur Ministère de tutelle d’être mandatés par les assureurs ; leur profession ne serait pas aujourd’hui en danger !

Depuis le 15.04.2010 notre numéro de téléphone est le suivant :
02 33 24 58 94

et la nouvelle adresse : BP 222
61306 LAIGLE CEDEX

Madame Christine LAGARDE en présentant l’ACP ainsi que son président Monsieur Christian NOYER, Gouverneur de la Banque de France, a rappelé le rôle essentiel de cet organisme en matière de protection du consommateur et de l’accompagnement des opérateurs dans la sortie de crise ainsi que des différents chantiers réglementaires qui attendent les banquiers et les assureurs.

La Ministre de l’économie à également mis l’accent sur la bonne entente qui devra qui devra régner entre tous les intervenants et la nécessité de dépasser les éventuelles querelles intestines afin de réussir le rapprochement au service de l’intérêt général.

2) Cette commission comprend notamment des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel et exerçant les fonctions d’expert judiciaire, assistant des victimes ou prêtant habituellement leur concours à des assureurs, deux parlementaires, des représentants des ministres concernés, des représentants des associations de victimes agréées et un conseiller d’État ou un conseiller à la Cour de cassation. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des membres, leurs modalités de désignation et les principes de fonctionnement de la commission.
Les médecins experts déclarent au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent le nom des compagnies d’assurance auxquelles ils prêtent habituellement leur concours, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces renseignements sont accessibles au public.
Les médecins intéressés disposent pour faire la déclaration d’un délai de six mois à compter de la publication des dispositions réglementaires .

3) Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en réparation du dommage corporel sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins.

4) Les préjudices futurs de victimes d’accident, quel que soit leur mode de liquidation, ainsi que les prestations futures à la charge des organismes mentionnées à l’article 29 sont calculés, conventionnellement comme judiciairement, suivant une table de conversion fixée par décret, basée sur un taux d’intérêt et actualisée tous les trois ans suivant les dernières évaluations statistiques de l’espérance de vie publiées par l’Institut national des statistiques et des études économiques.

5) Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommages corporels pour lesquels la victime peut prétendre à indemnisation sont déterminés suivant une nomenclature non limitative de postes de préjudice, patrimoniaux et extra patrimoniaux, fixée par décret en Conseil d’État. »
Dispositions particulières aux victimes d’accident de la circulation
1) Lorsqu’une première constatation médicale conduit à estimer que l’état de la victime nécessite l’aménagement de son logement, l’adaptation de son véhicule ou l’intervention d’une tierce personne, l’assureur est tenu de lui présenter, dans un délai d’un mois à compter de sa demande, une offre provisionnelle spéciale, sans préjudice des obligations faites à l’assureur par les alinéas précédents.

2) À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser :
 - une notice d’information sur ses droits, établie selon un modèle type défini par décret, qui rappelle notamment que la victime peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ;
 - un rappel des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-12 ;
 - une liste des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel, établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu de résidence de la victime ;
 - une liste des médecins auxquels l’assureur en charge du règlement du litige fait habituellement appel dans le département de résidence de la victime. 
 Sous la même sanction, l’assureur transmet à la victime une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie dès qu’il en obtient la communication. »
 Les procédures d’indemnisation amiable régies par l’article L. 211-9 du code des assurances en vue desquelles une première demande a été présentée avant l’entrée en vigueur du présent article restent soumises aux dispositions antérieurement applicables. 

3) L’examen médical réalisé par le médecin-conseil de l’assureur prend en considération les conditions de vie et l’environnement habituel de la victime.
Lorsque cet examen médical conduit à estimer que son état nécessite l’intervention d’une tierce personne, l’assureur fait établir un bilan situationnel à la demande de la victime. 
En cas de refus par la victime d’être examinée par le seul médecin mandaté par l’assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l’assureur, ce dernier propose à la victime un examen médical contradictoire. 
En cas d’examen contradictoire, la victime est assistée d’un médecin-conseil de son choix, ayant des compétences en matière de réparation du dommage corporel et à qui l’assureur en charge du règlement du litige ne fait pas habituellement appel, sauf si elle manifeste par écrit son souhait contraire.

4)Une base de données en matière d’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accident de la circulation, accessible au public et placée sous le contrôle de l’État, recense toutes les transactions conclues dans le cadre d’une procédure amiable entre les assureurs et les victimes ainsi que les décisions définitives des cours d’appel ayant trait à l’indemnisation de ces dommages. Cette base fait apparaître le montant des indemnités attribuées pour chaque poste de préjudice mentionné dans la nomenclature prévue par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. 

Pour voir la totalité du projet de loi, vous pouvez vous rendre sur le site du sénat à l’adresse suivante:
http://www.senat.fr/leg/ppl09-301.html

Nous suivons le cheminement de la loi afin de vous tenir informé de son adoption définitive après seconde lecture à la chambre des députés.

En assurance au tiers, jusqu’à :
2O3% pour la catégorie des Maousses
168% pour les jeunes permis(sansAAC)
142% pour la catégorie des conducteurs chevronnés
En tous risque l’on note des écarts de prime selon les compagnies ou les mutuelles de l’ordre de 90%

NOTRE CONSEIL:
Avant de souscrire un contrat,renseignez vous? Faites jouer la conccurence avant tout engagement

-1- Éliminer le piège de la prescription de deux ans.

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (Article L114-1 du Code des assurances).

En clair, cela signifie, par exemple, que deux ans après un courrier de l’assureur ou de l’assuré auquel l’assuré ou l’assureur n’a pas répondu, l’un comme l’autre sont respectivement dégagés de toute obligation découlant du contrat. Aucune action en justice ne sera plus possible car elle serait déclarée prescrite.

Pour éviter ce couperet, l’assuré , avant l’expiration de ce délai de deux ans, doit prendre la précaution d’adresser une lettre recommandée avec AR à son assureur. Dans cette lettre, il l’informe simplement de son intention de continuer à se prévaloir du contrat. Il fait ainsi courir un nouveau délai de deux ans (article L114-2 du Code des assurances). Si le règlement du litige dure six ans, l’assuré devra recommencer la même opération tous les deux ans avant la fin du délai suivant.

C’est simple et rapide mais encore faut-il le savoir ! Bien sûr, nul n’est censé ignorer la loi. Mais en pratique, l’existence de cette prescription biennale ne fait l’objet, dans les conditions du contrat lui-même, que d’un petit paragraphe, peu explicite, perdu dans le corps du texte. Si peu d’assurés y prêtent attention et beaucoup se font ainsi “piéger”…trop nombreux, par contre, sont les assureurs qui délaissent les dossiers pour enfin, au terme de ces deux années, prononcer sournoisement la prescription

IL FAUT DONC SUPPRIMER CETTE PRESCRIPTION BIENNALE QUI N’A AUCUNE RAISON D’ETRE… SI CE N’EST DE FAVORISER LES ASSUREURS PAR SA DUREE ANORMALEMENT COURTE

-2- Uniformiser le questionnaire de santé en matière d’assurance crédit.

La plupart des contrats de prêts sont assortis d’un contrat d’assurance visant à couvrir les risques de maladie, accident, chômage ou décès. Les assureurs font remplir un questionnaire de santé. Celui-ci se révèle, à l’expérience, source de bien des déconvenues pour l’assuré”. En effet :

– Soit l’assuré ne déclare pas d’antécédents médicaux et, dans ce cas, l’assureur accepte sans difficulté de garantir l’emprunt. Mais, après coup, il s’ingénie a établir que l’assuré a commis un oubli dans ses réponses et il se prévaut alors de la nullité du contrat pour fausse déclaration.

–Soir l’assuré déclare des antécédents médicaux et là, l’assureur refuse alors souvent sa garantie ou s’il l’accepte, il demande une prime très élevée et exclut beaucoup de risques.

En pratique, beaucoup d’intermédiaires employés de banque notamment, vont jusqu’à remplir eux-mêmes et à la hâte le questionnaire qu’ils se contentent, ensuite, de faire signer par le client !

Les questions s’entrecroisent, plongeant l’emprunteur dans la plus grande perplexité, puis la plus grande désillusion. Dans le doute, l’assureur trouve toujours le moyen d’évoquer des antécédents non déclarés et de refuser toute prise en charge. Ce scandale doit cesser : la maladie, les frais à engager, les mensualités du crédit à rembourser qui perdurent aboutissent trop souvent à la ruine d’une famille. tout cela à cause d’un questionnaire (volontairement ?) mal présenté et rédigé, plein d’ambiguïtés, rempli dans la précipitation et sans conseil préalable.

D’autre part, il faut que ce document soit rempli par un médecin choisi par l’assuré et, pour cela, qu’il soit dé taché de la demande d’adhésion au contrat.

DE FAIT, IL FAUT ABSOLUMENT UNIFORMISER CES QUESTIONNAIRES DE SANTE EN NE PERMETTANT QUE DES REPONSES PAR OUI OU PAR NON.

-3- Supprimer la garantie défense-recours et instituer une vraie protection juridique.

Cette garantie permet en principe à l’assuré d’être défendu par l’assureur sur le plan amiable et judiciaire, en cas d’accident impliquant son véhicule automobile. Son coût représente des millions d’euros puisqu’il équivaut à environ 3% du montant de la prime annuelle de responsabilité civile.

Ces millions d’euros sont collectés sur le dos des assurés sans aucune contrepartie réelle ! En effet, les assureurs ont signés entre eux une convention aux termes de laquelle ils s’interdisent entre eux toute procédure judiciaire !

En cas de désaccord sur les responsabilités, sur le montant du préjudice (dommage) principal, sur les préjudices annexes (privation d’usage du véhicule, frais de carte grise, dépréciation, etc…)la victime n’a d’autre solution que d’assigner à ses frais son adversaire et, aussi important, l’assureur de ce dernier. Autrement dit, en matière d’assurance auto, l’assuré paye 3% de prime annuelle responsabilité civile pour rien…

Il faut donc supprimer cette garantie totalement illusoire et la remplacer par une vraie protection juridique.

Selon les textes officiels (articles L127-1 à L127-7 du Code des assurances), cette garantie permet en principe à l’assuré, moyennant une prime modeste, de faire prendre en charge par son assureur ses frais de procès. L’idée est excellente puisqu’elle devrait déboucher sur une véritable sécurité sociale judiciaire, favorisant ainsi l’accès du plus grand nombre à la Justice…

Malheureusement, les principes posés par la loi du 31/12/1989 instituant la protection ,juridique sont actuellement bafoués par les assureurs car :

a) La liberté de choix de l’avocat : battue en brèche par les pressions que font les assureurs sur leur client pour qu’il choisisse “l’avocat maison” bien moins cher et plus docile que celui “en ville” et, parmi ces pressions, celle, très incitatrice, de la limitation drastique des honoraires et frais d’avocat “en ville” qu’ils prendront en charge…

b) L’indépendance de gestion de l’assureur de protection juridique : , prévue dans les textes, elle est, en réalité, un leurre car il conserve, la plupart du temps, une réelle et regrettable dépendance par rapport à sa maison mère, la compagnie d’assurance. Il est très souvent une filiale de celle-ci ! Dans cette situation, l’assuré a tout lieu de craindre que l’assureur de protection juridique privilégie les intérêts de sa maison mère au détriment des siens. Et que dire des cas fréquents ou l’adversaire ,est assuré par la même compagnie ou le même groupe ?

c) Les clauses abusives : la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation du 30/05/02, a relevé une quinzaine de clauses créant un déséquilibre significatif au profit des assureurs de protection juridique et au détriment des assurés…Peu de sinistres sont effectivement pris en charge en raison des multiples exclusions contractuelles. Les assureurs vident cette garantie de sa substance en excluant des pans entiers du droit : droit du travail, droit de la famille (divorce), fiscalité…

A la limite, l’assuré n’est secouru et assisté qu’en cas d’accident de voiture ou trouble du voisinage !

Il convient de souligner ici le bénéfice global très important que permet pour les assureurs la perception de primes unitairement faibles, lorsqu’elles ne correspondent à aucune contrepartie réelle.

-4- Il faut réformer la désignation des experts en automobile et permettre leur mandatement par l’assuré.

La profession d’expert en automobile est en France parfaitement réglementée. Nul ne peut l’exercer s’il n’est pas titulaire d’un diplôme d’Etat et inscrit sur une liste nationale, établie chaque année par une commission présidée par un conseiller de la Cour de Cassation, sous le contrôle du Ministère des Transports.

Cette profession présente donc un bon niveau de compétence et offre toutes garanties aux consommateurs.

Dans la pratique, de nombreuses dérives et injustices sont constatées chaque jour. les assureurs ont signé ensemble des conventions. Celles-ci étaient sensée, au départ, profiteraux assurés en permettant d’accélérer les remboursements. Mais, en réalité, elles ont généré un système pervers :

- Pour la majorité des dommages, c’est l’assureur de l’accidenté qui règle le dommage, que ce dernier soit responsable (si assuré en tous dommages) ou non. - Les recours éventuels auprès d’une compagnie adverse sont effectués sur la base d’une somme forfaitaire fixée chaque année entre les assureurs et non en fonction du montant du sinistre. -L’assureur a donc tout intérêt à diminuer le coût des sinistres puisqu’il doit tout régler.

C’est pourquoi les assureurs désignent leurs propres experts “maison”. Ce sont même, souvent, leurs salariés ! Et on leur donne pour consigne de réduire au minimum l’évaluation du dommage. Le système actuel est devenu malsains…

Il faut redonner aux experts leur liberté de jugement et aux assurés la possibilité d’une expertise honnête et impartiale. Pour cela, il est nécessaire que l’expert automobile ne soit plus désigné par l’assureur et que soit coupé tout lien de subordination.

Il faut donc permettre à l’assuré de choisir lui-même l’expert automobile sur la liste nationale et cette liberté de choix doit figurer noir sur blanc dans le contrat d’assurance.

Toutes ces réformes sont simples, peu coûteuses et faciles à mettre en oeuvre. Elles sont indispensables pour rétablir l’équité et la sérénité dans les relations entre les assureurs et assurés.

Cette valeur est évidemment déterminée par un expert auto. Dans ses calculs interviennent :

• la valeur à neuf du véhicule (valeur actualisée s’il s’agit d’un modèle qui n’est plus fabriqué);
• la dépréciation temporelle (âge du véhicule);
• la dépréciation due à l’usage (kilométrage/nombre d’années en circulation);
• son état d’entretien (apparent plus les factures communiquées);
• Enfin, les conditions du marché local de l’occasion.

Lorsque le montant des réparations prévues par l’expert atteint ou dépasse cette valeur, il considère que votre voiture n’est plus réparable, économiquement parlant. En vertu des articles R327 et suivants du Code de la Route, il doit vous en informer et classer votre véhicule en V.E.I. (Véhicule Économiquement Irréparable)

Dès lors, plusieurs solutions s’offrent à vous (dont l’expert est tenu de vous informer) :

• Vous donnez votre accord pour céder votre voiture, contre paiement de sa valeur de remplacement, à votre assureur qui se chargera de sa destruction.
• Vous souhaitez conserver votre “épave”, pour pièces par exemple. L’assureur, informé, vous réglera le montant de la valeur de remplacement, déduction étant faite de la valeur de l’épave, fixée par l’expert après son appel d’offres.
• Vous souhaitez réparer votre voiture. Choisissez votre réparateur (uniquement un professionnel établi), demandez-lui un devis à comparer avec les conclusions de l’expert et demandez à ce dernier, ou à tout autre de votre choix, de suivre la méthodologie des travaux. Lorsque ceux-ci, effectués dans “les règles de l’art”, auront reçus l’agrément de l’expert, ce dernier délivrera un certificat vous permettant, à nouveau, de vendre votre voiture (mutation de la carte grise) quand vous le voudrez.
• N’oubliez pas d’informer votre assureur de la remise en service de votre voiture.

La conduite accompagnée

Après une formation initiale de 20 heures et l’obtention de l’examen du Code de la route, le jeune peut pratiquer la conduite accompagnée qui se fait en la présence d’un conducteur (ou de plusieurs) désigné(s) pour cela auprès de l’assureur de la voiture-école. Il peut être prévu une modification de la (des) franchise(s) inscrite dans le contrat d’assurance.

L’avantage de l’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de 16 ans se trouve à l’évidence dans les statistiques de la sinistralité et dans le montant de la surprime “jeune conducteur”, réduite de moitié la première année et supprimée la deuxième (s’il n’y a pas eu d’accident responsable sur le contrat).

La remorque

Si cette remorque est d’un poids total en charge n’excédant pas 500 ou 750 kilos (à vérifier dans votre contrat), vous ne subirez pas de modification de prime. Informer votre assureur suffit. Veillez au respect de l’immatriculation et au bon fonctionnement de la signalisation, laquelle doit être le prolongement de celle de la voiture.

Par contre, si votre remorque atteint ou dépasse 750 kilos, elle doit faire l’objet d’une réception nationale et de la communauté européenne. Elle aura sa propre carte grise et l’assureur devra fixer une prime spécifique.

• Communication téléphonique interrompue
• Mauvaise interprétation des consignes
• Négligence des services intermédiaires de l’assisteur
• Prise de décision unilatérale de l’assuré, sans accord préalable de l’assisteur

D’autre part, de nombreux litiges surviennent à l’étranger; par exemple, la mise en épave de votre voiture alors que, pour vous, elle est réparable.

Si un doute subsiste, avant toute décision, prenez l’avis d’un expert français, soit directement mais à vos frais, soit avec l’accord de votre assureur qui les prendra en charge. Soumettez lui les photos, les conclusions de son confrère étranger afin qu’il vous conseille sur la suite à donner si le litige persiste.

La vétusté

En droit commun, la jurisprudence de la Cour de Cassation considère que l’indemnisation de la victime du fait d’un tiers responsable doit être intégrale. De ce fait, elle refuse au responsable qui doit indemniser, la possibilité de déduire une quelconque vétusté sur un bien quelconque que la victime a été ou va être obligée de racheter ou de payer.

En droit contractuel, l’assureur a la possibilité d’introduire dans les conditions de son contrat une clause de vétusté qui lui permet d’indemniser l’assuré sur la base d’une valeur dite “d’usage” et non d’une valeur à neuf. Il en va ainsi de pièces auto dites d’usure, telles que la batterie, les pneumatiques, l’échappement ou le radiateur de refroidissement (liste non limitative).

La franchise

La majorité des contrats d’assurances de dommages est assortie d’une franchise, variable selon les assureurs. Parmi elle, les plus nombreux prévoient une franchise proportionnelle, généralement de l’ordre de 20 %, avec un plancher et un plafond. Les autres présentent une franchise fixe. Certains assureurs proposent de racheter la franchise moyennant évidemment une majoration de la prime.

ATTENTION ! Des franchises “conducteur novice” peuvent venir limiter la garantie de responsabilité civile (dommages causés à un tiers) et vous obliger à supporter une partie de ces dommages dont ce conducteur novice se sera rendu responsable (Clause A)

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et en dehors de tout prêt, vous pouvez prétendre, dans le cadre du recours à l’encontre de l’assureur du responsable, à des indemnités forfaitaires journalières de privation d’usage durant le temps d’immobilisation de votre véhicule, calculé du jour de l’accident à celui où vous le récupérez. En cas de mise en épave, ce délai s’entend du jour de l’accident au jour du règlement de sa valeur de remplacement et non les seuls 10 jours proposés systématiquement par votre assureur.

Avant d’utiliser un véhicule de remplacement, vérifiez ses conditions de garanties d’assurance (notamment la franchise en dommages) tout en réclamant les documents réglementaires (attestation et certificat d’assurance). Au besoin, procédez à un changement provisoire du véhicule assuré (le vôtre peut s’en passer puisque le fait de laisser votre voiture entre les mains du garagiste vous en fait perdre la garde (donc la responsabilité) à son profit.

Demandez-nous conseil. En considération de votre profession et de l’utilisation de votre voiture, nous vous indiquerons le montant journalier à réclamer à votre assureur.

Le remorquage

Sauf dans le cadre d’un contrat d’assistance et si vous êtes assuré en “tous dommages” (ou “tous risques” c’est pareil), les frais de remorquage sont pris en charge depuis le lieu de l’accident jusqu’au concessionnaire de votre marque le plus proche ou, s’il est situé dans le même périmètre du lieu d l’accident, le réparateur que vous aurez choisi. En cas de dépannage de nuit, il peut être admis un complément de frais pour prise en charge et transport.

Si vous n’êtes assuré qu’en “responsabilité civile à l’égard des tiers”, vous ne serez indemnisé de ces frais que dans le cadre d’un recours à l’encontre de l’assureur du responsable