JURISPRUDENCE source L’ARGUS des assurances 7174 du 18/6/2O1O

ACTUALITES

La cargaison d’un véhicule stationné de nuit sur un parking non gardé est volée, mais la déclaration précise que les clefs ont été préalablement dérobées dans un local fermé dont l’accès se fait par une porte codée.

La cour d’appel qui relève la première instance considère au contraire le vol des clefs ; il s’agit dit la cour de précautions multiples et condamne l’assureur.

La Cour de Cassation valide l’appréciation des Juges d’Appel

COMMENTAIRES
Si la victime démontre le vol de clefs préalablement a celui du véhicule, l’exigence de l’effraction de l’antivol de direction pour être pris en charge par l’assureur ne tient plus.


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