Nouvelle rubrique

LES ABUS DES ASSUREURS

Les dégâts matériels liés à une collision avec un animal sauvage

ACTUALITES

Depuis le 24 octobre dernier, le FGAO ( Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages) n’’indemnise plus les dégâts matériels liés à une collision avec un animal sauvage.

L’’amendement n°93 de la loi de régulation financière et bancaire du 22 octobre dernier est venue modifier les prérogatives du FGAO dans la prise en charge des dégâts matériels automobile en cas de collision avec un animal sauvage.

Le Fonds de garantie ne prendra plus en charge l’indemnisation de ces sinistres.

Une dépense trop lourde.

Cet amendement a été présenté à l’’initiative de la sénatrice UMP du Val de Marne, Catherine Procaccia. « La totalité des règlements au titre des accidents causés par les animaux représente à lui seul 34M d’’euros, soit quasiment l’’équivalent du montant des contributions perçues » déclarait-elle lors de la séance du 1er octobre au Sénat. En 2009, le FGAO a déboursé 34M d’’euros pour régler 65.000 dossiers de collisions entre un animal sauvage et un automobiliste.

Une somme importante puisqu’’elle représentait à elle seule plus de 20% des dépenses du Fonds de garantie. Cette dépense était en outre susceptible de fortement augmenter au regard de la multiplication des dossiers traités (2.000 en 2008, 65.000 en 2009 et environ 80.000 en 2010).

Le gouvernement a donc intégré cet amendement visant à supprimer cette mission des attributions du FGAO. « Les assurés au tiers devront désormais prendre en charge sur leurs deniers les dommages matériels causés par la faune sauvage. Les assurés tous risques resteront indemnisés par leur compagnie pour ce type d’’incidents » explique la FFSA ( Fédération Française des Sociétés d’Assurance).

Pas d’impact pour le secteur de l’’assurance

Pour le secteur de l’’assurance cette disposition ne change donc pas grand chose. Aucun transfert de charge ne leur est imposé puisque les dossiers traités par le FGAO ne visaient que des individus non assurés contre ce type de risque.

En outre, la franchise de 500 euros qui avaient été instaurée en août 2010 pour l’’indemnisation des dégâts matériels devient caduque. « Ce sont les franchises contractuelles qui s’’appliqueront. Elle est généralement inférieure à 500 euros » poursuit la FFSA.

Les dommages corporels resteront toutefois indemnisés par le Fonds de garantie. Là aussi, seuls les individus non couverts par leur assurance personnelle sont concernés par ce dispositif.

La sous-utilisation des contrats d’assurance de protection juridique

ACTUALITES

Communiqué de presse du 10-nov.-10

Visée par les articles L.127-1 et suivants du Code des assurances, la garantie « protection juridique » est « une convention qu’une personne physique ou morale conclut avec une compagnie d’assurances, par laquelle celle-ci s’engage à prendre en charge les frais nécessités par la défense des intérêts de l’assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend ».

Dans la plupart des dossiers soumis au Médiateur où un litige est déjà constitué, cette garantie n’a pas été utilisée par les requérants.

De même, lorsque la voie de la médiation s’avère définitivement compromise et que la saisine d’une juridiction permettrait, peut-être, de faire aboutir une position légitime, on constate que beaucoup reculent par crainte des frais de justice, sans imaginer utiliser la ou les assurances de protection juridique dont ils règlent pourtant régulièrement les cotisations.

Alors pourquoi une telle sous-utilisation de cette garantie ?

Parce que les assureurs seraient plus prompts à encaisser qu’à décaisser ? Parce que les avocats préféreraient des honoraires libres plutôt qu’une rémunération forfaitaire ?

C’est un procès probablement injuste, pour les uns et les autres, mais pour éviter qu’il ne s’instruise, il faut réfléchir aux moyens à mettre en œuvre afin que l’assuré puisse effectivement bénéficier de la protection à laquelle il a souscrit.

À l’heure où l’État manifeste sa convoitise sur les fonds correspondants pour financer l’aide juridictionnelle, le Médiateur de la République appelle l’ensemble des acteurs concernés à mener urgemment cette réflexion.


L'Union fait la Force : Adhérez à la Ligue des Droits de l'Assuré
Entries RSS Comments RSS Connexion