L’assurance habitation pour les locataires et les propriétaires.

ACTUALITES

la Ligue a été alertée à plusieurs reprises par des assurés qui éprouvent des difficultés pour trouver ou retrouver une assurance habitation et au-delà une garantie de responsabilité civile.

Car à ce jour, aucun organisme n’est en mesure d’obliger un assureur à vous garantir pour votre habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Alors que la loi n°86-1290 a bien prévu une obligation d’assurance pour le locataire, elle n’a pas crée pour autant un droit à l’assurance.

Dans ces conditions, un bailleur exigeant une attestation d’assurance et ne pouvant l’obtenir est en droit de résilier le contrat de location.

La Ligue vient donc de contacter, par courrier en date du 25 juillet 2012, Monsieur Benoit HAMON, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et Monsieur Claude BARTOLONE Président de l’assemblée nationale afin que ceux-ci prennent en compte les légitimes requêtes des assurés.

Monsieur Benoit HAMON nous a répondu, par l’entremise de son chef de cabinet, que notre courrier était étudié par les services compétents, et qu’une réponse nous serait apportée dans les délais les plus brefs.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des réponses apportées par le ministre.

En conclusion, la période difficile qui conduit à des situations précaires pour certaines personnes qui cherchent à se loger, n’est pas simplifiée par le refus d’assurance de la part de certains assureurs.


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