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Dans un arrêt du 28/06/2012, la cour de cassation a tranché en considérant qu’en l’absence d’ordre de réparation signé préalablement par le client, sont caduques toutes demandes de paiement du garage ayant réalisé les travaux, et même si ceux-ci s’avéraient nécessaire pour remettre le véhicule en bon état de fonctionnement.

La plus haute juridiction a aussi considéré que le droit strict devait primer sur tout autre considération.

Source Antoine JACQUOT


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