LETTRE OUVERTE AU MONDE DE L’ASSURANCE

ACTUALITES

LETTRE ADRESSEE AU MINISTRE PAR LA LIGUE DES DROITS DE L’ASSURE AU SUJET DES SCANCALES LIES AUX EPAVES ROULANTES :

La ligue des droits de l’assuré(LDDA) est une association à but non lucratif, dont les objectifs sont : d’une part, faire valoir les justes droits des usagers de l’assurance vis à vis des compagnies et mutuelles du secteur et, d’autre part, promouvoir la réforme des assurances en intervenant auprès des pouvoirs publics.C ‘est dans ce cadre que nous nous adressons à vous pour dénoncer les scandales liés aux “épaves roulantes” qui se succèdent et s’accèlérent. Citons sans être exhaustifs :

. 5014 véhicules concernés en 2015
. 1200 en janvier 2017
. 1021 en mai 2017

Sans compter un cas plus médiatique révélé par le livre de Pascal Rostain, Bruno Mouron et Jean-Michel Caradec’h (qui a tué Ladi DI) et l’émission sur M6 concernant la Mercédes dans laquelle Lady Diana a trouvé la mort.

Dans l’immédiat on déplore un tué, en attendant probablement d’autres morts, blessés graves, handicapés….

Personne ne bouge parmi les responsables des Pouvoirs Publics, sauf quelques courriers administratifs !

Alors, la Ligue des Droits de l’Assuré s’élève au nom de ses adhérents, mais également de tous les consommateurs pour stigmatiser cette incurie de l’Administration qui laisse tranquillement circuler les épaves “véritables cercueils roulants”…

De quoi s’agit-il ?

En premier lieu d’un problème de santé publique, de sécurité et circulation routière. En second lieu, d’assurance : les compagnies d’assurances bénéficient d’un pactole financier lié à la revente des épaves dans le cadre de la loi.

Personne n’ignore qu’un véhicule dont les réparations excèdent la valeur (VEI), revendu à un récupérateur en vue de sa remise en état, fera obligatoirement l’objet d’une réparation au moindre coût, au mépris des régles élémentaires de sécurité, puisque le but exclusif est de permettre une revente avec une marge commerciale et un profit maximum. Cette procèdure alimente également le trafic de pièces de rechange douteuses, et par la même les vols de véhicules.

ALORS QUE FAIRE ?

Nous, LDDA, proposons une première mesure très simple : il suffit de supprimer un mot, le mot “REPARATION” dans le paragraphe 2 de l’article 372.2 du Code de la Route, relatif aux véhicules endommagés. Et, par conséquent supprimer le troisième et dernier paragraphe de l’article.

La rédaction du paragraphe 2 devenant la suivante :

“l’Assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente….”
il est, bien entendu, que les articles R.32761, R.3276161 et R.32762 doivent être à leur tour modifiés en conséquence.

Ainsi disparait la source alimentant les scandales actuels et à venir car la filière reste prospère dès lors qu’elle n’est pas tarie.

De plus, cette suppression de la réparation des véhicules permettra d’alimenter en pièces de réemploi au profit de la loi sur l’économie circulaire.

Nous restons avec nos spécialistes et experts, Monsieur le Ministre, à votre disposition pour compléter et approfondir le sujet.
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ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 02.02.2017 AUTORISANT LES EXPERTS A SE PRONONCER SUR LES TARIFS HORAIRES

Cet arrêt qui entérine sans discernement le jugement du 24.11.2015 du tribunal d’appel d’Aix en Provence, lequel considère que l’attitude de l’expert qui réduit le montant de la facture au motif que le tarif horaire est plus elévé que la moyenne du secteur, entre bien dans le cadre de son activité.

Notre association de consommateurs s’élève avec vigueur contre cette décision qui ne tient aucun compte de la loi “HAMON”, laquelle permet de choisir librement son réparateur, que les prix sont libres et qu’un comparatif ne peut se faire qu’avec les prestataires les plus chers du marché de la région et non seulement à partir du seul taux horaire.

Il échoit aussi à l’expert d’informer en cas de conflit le propriétaire du véhicule avant le commencement des travaux de son refus de prise en charge en lui indiquant les réparateurs voisins capables d’effectuer les travaux dans les mêmes conditions de qualité et de délais.

CETTE DECISION INCOMPREHENSIBLE DOIT ETRE COMBATTUE PAR UNE AUTRE PLUS EQUITABLE

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L’ASSUREUR ALLIANZ ELECTRISE !

En 2014 notre adhérent fait l’acquisition par l’intermédiaire de la DIAC location, d’un véhicule électrique. Le véhicule est volé en 2016 et son assureur ALLIANZ refuse d’indemniser totalement son assuré au motif que la batterie appartient à RENAULT, lequel assure l’entretien et éventuellement le remplacement. Le véhicule n’étant pas retrouvé, l’assureur verse une indemnité correspondant à la valeur de remplacement, mais déduction faite de la valeur de la batterie, propriété de RENAULT qui réclame par l’intermédiaire de la DIAC : 6591.66 € à notre adhérent.

Les responsabilités : Les conditions générales de location portées à la connaissance de l’utilisateur avaient pour objet l’exclusion de la batterie, ce qui dégage RENAULT et la DIAC de toute responsabilité, laquelle est à rechercher auprès de l’assureur.

En effet, lors de la souscription du contrat, notre adhérent avait informé son assureur des conditions de location, ce dernier n’a fait aucune objection quant à une réduction des garanties et d’autre part, le montant de la prime perçue correspond à celle d’un véhicule réceptionné par les services du Ministère concerné et avec un élément indispensable à son fonctionnement : LA BATTERIE.

L’assureur qui exclut la garantie de la batterie d’un véhicule électrique n’assume pas correctement son métier……

Conclusion : le montant de la prime perçue correspondant normalement à celle due pour les voitures similaires, l’assureur ne peut résister à l’indemnisation totale de la valeur de remplacement. Il s’agit d’un scandale d’un autre âge, que la ligue a dénoncé auprès d’ALLIANZ, avant de menacer de s’en remettre au médiateur.

Au reçu de notre analyse, ALLIANZ a réglé et a adressé une lettre d’excuses à son client.

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LA MACIF A NOUVEAU CONDAMNEE !

Le 14.12.2011, les époux Fourgeaud constatent le vol de leur véhicule. La Macif indemnise leurs sociétaires le 05.02.2012 pour un montant de 23 682 €. Le véhicule est retrouvé aux Mureaux, l’expert mandaté ne constate pas de trace d’effraction et la Mutuelle exige le remboursement du montant alloué.

La procédure engagée par Maître MERCIE après d’autres conclusions de Mr TURPIN, Expert spécialisé en vol, le tribunal de Versailles condamne L’ASSUREUR, au remboursement plus 600 €. Pour les frais d’expertise à 5 000 €, dans le cadre de l’article 700 ainsi qu’aux dépends.

La cour d’Appel vient de confirmer ce jugement.

LA CLAUSE VOL QUI FIGURE DANS LES CONTRATS EST DONC BIEN ABUSIVE.
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ARTICLE AUTO PLUS N° 1437 du 18.03.16 - Vol véhicule sans effraction :

AUTO PLUS dénonce : aujourd’hui tout le monde reconnaît l’existence du vol de voitures par piratage électronique, tout le monde, sauf les constructeurs et les ASSUREURS ! si votre auto est retrouvée sans traces d’effraction et que votre assureur vous refuse la garantie vol, au motif qu’il n’y a aucune effraction, ne baissez pas les bras, battez-vous. Contactez-nous.

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AUTO PLUS N° 1438 du 25.03.2016 - Le scandale des épaves :

Excellent article paru sous la plume de notre ami, Antoine JACQUOT, Expert Indépendant, lequel met en cause : les assureurs - les épavistes - les experts et la carence de l’Etat, suite aux 5014 véhicules, anciennes épaves retoqués, avant d’être revendues à des particuliers.

Si vous êtes victime, faites vous connaître.

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EXPERT AUTO CONDAMNE EN CASSATION :

Selon l’ANEA, un expert est condamné par décision de la Cour de Cassation, à régler les frais d’une expertise contradictoire, le préjudice causé à un réparateur soit 3 486 €, plus
1 500 € au titre de l’article 700 du code de procèdure civile.

Les faits : l’expert de l’assureur reprochait au réparateur d’avoir facturé une aile neuve alors qu’il en aurait monté une d’occasion.

LE REPARATEUR FORT DE SON BON DROIT A PLAIDE ET FINALEMENT GAGNE.

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RECOURS DIRECT-CESSION DE CREANCE : Trois nouvels assureurs condamnés :

La Cour de Cassation dans un arrêt définitif 12.11.2015 vient de remettre au goût du jour, la cession de créance. Le carrossier a donc pu obtenir directement le réglement du montant des réparations du véhicule de son client, auprès de l’assureur du responsable, la BPCE, suite à un sinistre.

Deux autres affaires de recours direct : le tribunal d’Instance d’Antibes, vient de condamner la MATMUT, en date du 22.10.2015 suite à une procédure de recours direct.
COVEA FLEET a subi le même sort et a été condamnée par le même tribunal le 08.09.2015, avec en plus des frais de gardiennage a réglé pendant plusieurs mois, le préjudice d’immobilisation du véhicule et des intérêts.

Nouvelles victoires pour les assurés non responsables et l’indépendance des réparateurs et des experts.

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DISPOSITIF D’URGENCE A DESTINATION DE PROPRIETAIRES DE VEHICULES D’OCCASION POTENTIELLEMENT DANGEREUX

Le ministère de l’Intérieur a déployé un dispositif d’urgence à destination de 5 000 propriétaires de véhicules potentiellement dangereux.

Saluons l’initiative de la MACIF dans le domaine des épaves, qui soucieux de l’accompagnement de ses assurés qui doivent faire face à des dépenses imprévues, décide de prendre en charge les honoraires d’expertise de leurs véhicules et de leur proposer un crédit exceptionnel
de 0 % TAEG fixe, pour financer les réparations nécessaires ou en acquérir un nouveau.
Espérons que cette initiative sera suivie par d’autres assureurs ou mutuelles.

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POUR LA TROISIEME FOIS UN ASSUREUR EST CONDAMNE POUR REFUS D’UN RECOURS DIRECT :

PACIFICA vient d’en payer le prix par un jugement du tribunal d’instance de Fréjus du 11.09.2015. Ces curieux assureurs sous la pression des juges, finiront bien par admettre que les assurés ont des droits.

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LES LECONS DE LA MAIF:

Sa grande soeur, LA MATMUT décide (selon les journaux : les ECHOS et AUTO PLUS) de ne pas augmenter les primes pour 2016 et de plus de faire bénéficier certains sociétaires d’une ristourne de 5 %.

BRAVO ! LES AUTRES NE POURRONT QUE SUIVRE CETTE VOIE QUI DEMONTRE QUE LES RAPPORTS/SINISTRES/PRIMES SONT TRES POSITIFS ET QUE LES ASSUREURS ENGRANGENT DES PROFITS.

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LA MACIF CONDAMNEE SUITE A VOL SANS EFFRACTION :

Le véhicule déclaré volé le 17.02.2012 est retrouvé dépourvu de ses organes mécanique le 19.12.2012. Suite aux conclusions de l’expert mandaté, la MACIF refuse tout réglement au motif de la non effraction. Le propriétaire engage une action d’expertise contradictoire diligentée par le spécialiste, Mr TURPIN, mais est débouté en première instance.
LA COUR D’APPEL DE PARIS vient de clore cette affaire le 22.09.2015 Pôle 2 - Chambre 5, en considérant :

Que la clause inscrite dans le contrat de la MACIF EST ABUSIVE et que les moyens autres que l’effraction existent pour neutraliser l’antivol de direction.

En conséquence, elle condamne la MACIF au règlement du montant du dommage soit :
7 900 €, majoré de 3 000 € au titre des frais d’appel ainsi qu’aux frais de procèdure.

NE LAISSEZ PLUS L’ASSUREUR VOUS SPOLIER EN CAS DE VOL : REAGISSEZ - LE DROIT EST DE VOTRE COTE. VOIR EN CE SENS UN PRECEDENT DEJA SUR NOTRE SITE;

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ACCIDENT EN STATIONNEMENT - JUGEMENT COUR D’APPEL DE DIJON DU 10.12.2014 - LE GAN CONDAMNE :

Les assureurs sont souvent malveillants envers les assurés qui déclarent un accident de stationnement, lequel permet d’échapper au malus et d’être considéré comme sinistre non responsable. Ne vous laissez pas manœuvrer par un refus. Nous pouvons intervenir amiablement et si nécessaire la justice interviendra. Voir en ce sens, la décision de la Cour d’Appel de Dijon, qui en date du 10.12.14 a condamné le GAN à payer le dommage et plus de 1000 euros pour résistance abusive. Les assureurs partent du principe que les victimes n’iront pas au bout de leur demande, mais le pot de terre gagne contre le pot de terre.

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Par lettre ouverte en date de fin Aout, Jean-Louis LEGROS, Président de la ligue des droits de l’assuré, adresse au nom du GCA2R, qui groupe notre association et celle de Famille de France :

Dénonce le scandale des véhicules épaves paru dans la presse et demande d’urgence la réforme de l’article R 326 du code de la route, pour éviter la main mise des assureurs sur les experts. Il suggère la désignation de ces derniers par les assurés. La presse consumériste, notamment que choisir, s’étant fait écho du problème. Espérons que le législateur tranchera rapidement pour une réforme adaptée, afin que l’expert automobile, diplômé d’état, œuvre enfin en toute indépendance.

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GROUPAMA - ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L’ACCIDENT CONDAMNE DANS UN DOSSIER DE RECOURS DIRECT- JUGEMENT DU 23.06.2015 :

Après huit mois de résistance de la part de Groupama, le tribunal d’instance de Nice a condamné GROUPAMA dans un dossier de recours direct. Enfin le droit des assurés non responsable respecté. Par ailleurs, une autre compagnie a été condamnée dans une affaire similaire. Un grand pas pour les assurés victimes d’accidents non responsables et pour les professionnel de la réparation. Le recours direct auprès de l’assureur du responsable, sans avoir a passé par votre assureur est possible.

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MAIF - PAS D’AUGMENTATION DE PRIME AUTO - SOURCE AMTODAY :

Le Conseil d’Administration de la MAIF a décidé,lors de sa réunion du 24.06.2015, de ne pas augmenter la prime auto et ce, pour la troisième année consécutive. Les résultats sont positifs, plus de 194 millions d’euros et elle signale l’enregistrement de 44 000 nouveaux sociétaires.

Qu’attendent les autres mutuelles, qui elles aussi n’ont pas d’actionnaires à rémunérer, pour suivre cet exemple et faire enfin jouer la concurrence ?

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Conseil National des Professions de l’Automobile - Source l’Argus de l’Assurance du 29.05.2015 :

La mise sous tutelle des experts par les assureurs est inacceptable à déclaré Francis Bartholome, Président du CNPA.

Cette belle formue soutenue par notre association devrait orienter le législateur vers une modification du code de la route et ainsi permettre de faire le choix de l’expert après un sinistre. Affaire à suivre….

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GARANTIE VOL DU VEHICULE - DU NOUVEAU :

Décision de la Cour d’Appel de Versailles 30.10.2014

Enfin les juges reconnaissent que la violation du système de démarrage équivaut à l’effraction, ce qui vide le contrat de son exclusion.

Les faits : Un véhicule RENAULT est soustrait a son propriétaire, un mois après l’achat, les assurances du Crédit Mutuel l’indemnise de 30 108 euros, le 05.02.2009. Ce véhicule est retrouvé le 23.01.2010 sans effraction et l’assureur exige le remboursement. Le 23.12.2012, les juges déboutent le Crédit Mutuel, en effet, une expertise contradictoire démontre les différentes techniques de vol. L’assureur fait appel, mais il est condamné en plus des dommages et intérêts de 1000 euros, auxquels s’ajoutent 5 000 euros pour procèdure abusive obtenus lors du premier jugement.

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LETTRE OUVERTE AU MONDE DE L’ASSURANCE

L’encre de la Loi HAMON, sur la consommation n’est pas encore sèche, que, sans attendre le ou les décret(s) d’application explicitant le nouveau droit acquis pour l’assuré : « de choisir librement son réparateur », est déjà bafoué par les assureurs mutualistes : MATMUT/AMF .

La Ligue Des Droits de l’Assuré ne peut tolérer et laisser passer des manœuvres destinées à dépouiller le consommateur de l’exercice de son droit fondamental : le choix, non seulement du réparateur de son véhicule accidenté mais également de l’expert garant de la réparation selon les règles de l’art et la mise en circulation d’un véhicule conforme aux règles requises en sécurité routière.
La procédure annoncée par la MATMUT/AMF, parue dans la presse spécialisée (bien qu’elle soit revenue partiellement sur ses premières déclarations), est particulièrement machiavélique pour deux raisons majeures :
La première procède de l’adage bien connu : « diviser pour régner ». Et, c’est simple, l’Assureur s’appuie sur l’expert en automobile , maillon faible (puisqu’il lui est lié financièrement, avec promesse d’une rémunération multipliée par 1,5) à condition qu’il enferme les carrossiers-réparateurs dans un système de « moyenne arithmétique » bloquant automatiquement la liberté des prix et le jeu de la libre concurrence garantie par le Législateur dans le cadre de l’application de la Loi.
La seconde est perverse, il s’agit de dresser des professions les unes contre les autres : l’expert en automobile, profession libérale, garant du travail du réparateur contre les réparateurs agréés par la ou les compagnies d’assurances dont ils dépendent conjointement, et vis-à-vis des autres réparateurs indépendants, conduisant ainsi à l’asphyxie des uns et des autres. Et, par la même occasion l’entrave à la Liberté d’entreprendre.

Mais le plus grave est à venir, à terme c’est l’assuré-consommateur qui est pris en otage dans le cadre d’un chantage odieux, que Nous, La Ligue Des Droits de l’Assuré, nous nous devons de combattre. Cela commence par la sauvegarde du droit instauré par la Loi qui ne peut être confisqué par l’Assureur à son unique profit, un profit purement financier qui devient scandaleux au cours des années, lorsqu’on sait que grâce au travail des Pouvoirs Publics, en l’occurrence la Sécurité Routière, le nombre de morts et de blessés diminue chaque année depuis plus de quarante ans.
Et, sur cette même période la prime annuelle versée par l’assuré ne cesse de croitre, basée sur les arguments fallacieux des Compagnies, des Mutuelles et de la Banque-assurance.
Quel est le résultat de cette spirale infernale ? La mise en jeu de la sécurité de l’usager automobiliste, car l’expert et le réparateur menacés de disparaitre peuvent prendre le risque de bâcler la réparation pour survivre.

La Ligue ne peut rester inerte devant cette situation, ce scénario catastrophe. En tant que défenderesse des Droits de l’Assuré elle lance un appel solennel à la rejoindre vers tous les professionnels du monde de la réparation (carrossiers-réparateurs agréés ou non, réparateurs garagistes indépendants, experts en automobile) qui veulent sauvegarder leur droit à vivre leur profession dans l’indépendance et le respect de la Loi et de l’assuré.
Au nom du Consommateur et du respect de la Loi nous devons alerter les responsables politiques, quelle que soit leur étiquette et les pouvoirs constitués : législatif et exécutif.
Rejoignez nous (notre site internet est à votre disposition : LDDA. NET) et notre permanence mensuelle à Paris 12ème (renseignements à l’adresse électronique suivante : pringaultjean@orange.fr)

N’oublions jamais le principe de base : « l’assurance est une mutualité dont l’assureur n’est que le gestionnaire »

Jean Louis LEGROS, président de la Ligue des Droits De l’Assuré.