AFFAIRES GAGNEES

AFFAIRES GAGNEES Add comments

Extraits de quelques affaires gagnées en 2011 :

Préjudices annexes suite à accident voiture non responsable: Pierre Henri assuré auprès de MACIFILIA est victime d’un sinistre automobile. Après plusieurs courriers de réclamation, la ligue obtient 800 € de privation d’usage du véhicule, 350 € d’accessoires et les frais de carte grise d’un véhicule de remplacement de 249 €.

Prejudice corporel minimisé : Anthony et son épouse sont touchés corporellement suite à un accident de voiture. L’assureur AXA, au moment des propositions corporelles, après expertise médicale, n’accorde pas les montants généralement alloués par les tribunaux. Après intervention de la ligue, c’est une majoration de 3000 € qui est obtenue.

Importante privation d’usage : Wissem est privé très longtemps de l’indemnisation de son véhicule, du fait d’un recours qui s’éternise anormalement. N’ayant pas perçu la valeur de son véhicule, il ne peut en acheter un nouveau. Après intervention de la ligue, il obtiendra 2440 € d’indemnité pour privation d’usage de sa voiture et les frais de carte grise, pour 629.50 €.

Extraits d’affaires gagnées en 2010 :
Droit de la victime non respecté :
Suite un accident automobile non responsable, notre adhérente se voit privée de son véhicule pendant une durée de 64 jours. Délai qui s’est écoulé entre le sinistre et le réglement. Après intervention de la ligue, elle obtiendra 720 euros d’indemnité de privation d’usage par le GAN.

Accident corporel - préjudice minimisé :
1er Dossier : victime d’un dommage corporel lors d’un sinistre automobile, notre adhérente reçoit une première proposition d’indemnisation suite à ses blessures de la part de la MACIF, laquelle n’est pas conforme aux indemnités généralement allouées par les tribunaux. Après intervention de la ligue, notre adhérent obtiendra 1000 euros supplémentaires.
2éme dossier : la fillette de notre adhérente, passagère de son véhicule subie des dommages corporels, nécessitant une hospitalisation. Elle présente une traumatisme frontal avec plaie et quelques points de suture. L’assureur AVANSSUR propose à la maman la somme forfaitaire de 200 € ! la ligue intervention pour dénoncer le montant ridiculement bas et obtient 1500 €.

Contrat indemnitaire - pas d’obligation de faire réparer : La caravane de notre adhérent est endommagée lors d’un tempête de grêle. Il ne souhaite pas faire réparer, compte tenu des problèmes de fuite qui surviennent généralement ensuite. Son assureur, GENERALI, ne lui propose qu’un préjudice esthétique de 1500 €, alors que le montant total des réparations s’élève à 6200 €. Le contrat ne prévoit pas pour l’assuré l’obligation de présenter une facture de réparation. Après intervention la ligue obtient le réglement total des réparations, soit 6200 €.

Vol du véhicule avec agression : notre adhérente met son véhicule en vente. Un acheteur se présente et prend le volant pour un essai. Au moment où notre adhérent s’installe côté passager, l’acheteur démarre et l’éjecte, il tombe par terre, il est blessé. Son courtier ASSU 200 l’informe qu’il ne s’agit pas d’un vol, mais d’un abus de confiance, non prévu au contrat. La ligue intervient directement auprès de l’assureur AXA, soulevant qu’il s’agit bien d’un vol avec agression et dommages corporels. Finalement l’assureur prendra en charge le sinistre.

ACCIDENT MATERIEL NON RESPONSABLE - Préjudices annexes occultés - Octobre 2009

INDEMNISATION RETARDEE - Octobre 2009

Mr IPEKO, victime d’un sinistre avec une personne identifiée, considérée comme responsable, mais non assurée, n’obtient pas que son assureur AGF déclare le sinistre auprès du fonds de garantie. Ce dernier classe le dossier, sans raison valable. Après notre intervention obligeant l’assureur a déclaré le sinistre auprès du fonds de garantie, finalement notre adhérent obtient le réglement du sinistre, pour un montant de 5899 €, 5 ans après l’événement.

INDEMNITE DE PREJUDICE CORPOREL MINIMISEE :

Notre adhérent victime d’un accident se voit proposer des indemnités par son assureur Groupama, suite aux conclusions retenues pas le médecin de la compagnie. Pour l’incapacité permanente partielle de 10 % : 8 500 €. Pour le prix de la douleur de 3.5/7 : 3 800 €. Il contacte la Ligue qui lui adresse des tableaux jurisprudentiels avec des montants plus importants. Après avoir consulté à nouveau son assureur, il obtient pour l’incapacité permanente partielle : 9 500 € et pour le prix de la douleur : 4 200 €, soit un gain de 1 400 €.

GARANTIE INVALIDITE NON PRISE EN CHARGE PAR LA CNP :

Notre adhérent dispose d’un prêt au Crédit Agricole. Ne pouvant plus exercer d’activité professionnelle, il est placé en invalidité. A 60 ans, il est mis d’office à la retraite par la CPAM pour invalidité. La CNP refuse de continuer à prendre en charge ses échéances de prêt. La notice d’assurance dont il dispose prévoit que la garantie invalidité cesse à 65 ans. La ligue intervient et obtient la prise en charge du prêt jusqu’à 65 ans argumentant sur une jurisprudence de la Cour de Cassation stipulant que la mise en retraite d’office pour invalidité de la part de la CPAM équivaut à la continuité de l’invalidité pour l’assureur.

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