MONTANT DES REPARATIONS REDUITS (Septembre 2009)
Assuré auprès de la MACIF, la caravane de Mr PETITE subie des dommages de grêle et il ne souhaite pas faire réparer, car les réparations n’apportent pas toujours satisfaction et surtout des fuites peuvent survenir. La MACIF ne lui fait une proposition qu’à hauteur d’un préjudice esthétique de 2086 €, alors que le montant des réparations est de 7000 €. L’intervention de la ligue permettra à notre adhérent d’obtenir le versement du montant total des réparations. En effet, le contrat ne prévoyait pas l’obligation de faire réparer, il s’agissait donc d’un contrat indemnitaire, ce qui permet à l’assuré de percevoir le montant des réparations qu’il fasse réparer ou non.
ACCIDENT MATERIEL NON RESPONSABLE - Préjudices annexes occultés - Octobre 2009
Assuré auprès des AGF, Mr RATOUR est victime d’un sinistre automobile non responsable et réclame auprès de son assureur des indemnités pour privation d’usage de son véhicule, hélas sans suite de la part de ce dernier. Notre intervention lui permettra d’être indemnisé, comme la jurisprudence en fait état, de la privation d’usage de son véhicule du jour du sinistre au jour du réglement, c’est un montant de 450 € qu’il récupérera.
INDEMNISATION RETARDEE - Octobre 2009
Mr IPEKO, victime d’un sinistre avec une personne identifiée, considérée comme responsable, mais non assurée, n’obtient pas que son assureur AGF déclare le sinistre auprès du fonds de garantie. Ce dernier classe le dossier, sans raison valable. Après notre intervention obligeant l’assureur a déclaré le sinistre auprès du fonds de garantie, finalement notre adhérent obtient le réglement du sinistre, pour un montant de 5899 €, 5 ans après l’événement.
INDEMNITE DE PREJUDICE CORPOREL MINIMISEE :
Notre adhérent victime d’un accident se voit proposer des indemnités par son assureur Groupama, suite aux conclusions retenues pas le médecin de la compagnie. Pour l’incapacité permanente partielle de 10 % : 8 500 €. Pour le prix de la douleur de 3.5/7 : 3 800 €. Il contacte la Ligue qui lui adresse des tableaux jurisprudentiels avec des montants plus importants. Après avoir consulté à nouveau son assureur, il obtient pour l’incapacité permanente partielle : 9 500 € et pour le prix de la douleur : 4 200 €, soit un gain de 1 400 €.
SINISTRE AUTOMOBILE NON RESPONSABLE MINIMISE :
Privé de son véhicule, suite à un sinistre où sa responsabilité n’est pas engagée, notre adhérent se voit privé de son véhicule pendant toute la durée des réparations. Son assureur lui écrit qu’il n’a droit à rien pendant ce délai, alors que la jurisprudence dit le contraire. Suite à notre intervention auprès de l’assureur, il obtient des indemnités pour privation de son véhicule pendant 45 jours à 10 €, soit 450 €.
GARANTIE INVALIDITE NON PRISE EN CHARGE PAR LA CNP :
Notre adhérent dispose d’un prêt au Crédit Agricole. Ne pouvant plus exercer d’activité professionnelle, il est placé en invalidité. A 60 ans, il est mis d’office à la retraite par la CPAM pour invalidité. La CNP refuse de continuer à prendre en charge ses échéances de prêt. La notice d’assurance dont il dispose prévoit que la garantie invalidité cesse à 65 ans. La ligue intervient et obtient la prise en charge du prêt jusqu’à 65 ans argumentant sur une jurisprudence de la Cour de Cassation stipulant que la mise en retraite d’office pour invalidité de la part de la CPAM équivaut à la continuité de l’invalidité pour l’assureur.