LES MODIFICATIONS EN COURS DE CONTRAT

Les modifications en cours de contrat, QUELQUES CONSEILS Add comments

1-La situation déclarée est modifiée :

Par exemple, vous souhaitez adjoindre à votre contrat un ou plusieurs conducteurs ou bien votre nouvelle profession vous oblige à d’autres déplacements que ceux initialement prévus. Vous avez alors l’obligation, au regard de l’article L113-2, 3°alinéa du Code des Assurances, d’en informer votre assureur. N’hésitez pas à lui demander conseil avant de modifier quoi que ce soit. Votre assureur a, de son côté, en vertu de l’article L 113-4 du Code des assurances, la faculté soit d’accepter les modifications souhaitées moyennant un nouveau montant de prime, soit de résilier le contrat au terme d’un délai de 10 jours à compter de la date de notification à l’assuré. Si c’est vous qui refusez la nouvelle prime, le délai de résiliation par l’assureur est porté à 30 jours à compter de la date de la proposition de nouvelle prime. A noter que cette proposition doit indiquer clairement cette possibilité de résiliation en cas de refus.

2-Vous changez de véhicule

En principe, peu de problèmes sont à prévoir du côté de l’assureur, sauf, bien entendu, une éventuelle différence de prime découlant des caractéristiques du nouveau véhicule.

Veillez à revoir, si nécessaire, le montant de la garantie des accessoires hors séries. Enfin, la vente du véhicule assuré permet une résiliation hors date d’échéance anniversaire (article L121-11 du CdesA), la garantie, déjà, étant de “plein droit” suspendue dès le lendemain à zéro heure du jour de la vente.

3-Vous optez pour un véhicule neuf

Attention à la mauvaise surprise d’une prime revue à la hausse grâce à ce nouveau véhicule tarifé plus lourdement que le précédent en raison de ses caractéristiques. Informez-vous au préalable auprès de votre assureur et, pourquoi pas, auprès d’autres assureurs…

Bonne nouvelle quand même : certaines mutuelles, du type “Ecolo”, tiennent compte, pour fixer la prime, du rejet de CO² dans la nature par le modèle d’auto que vous aurez choisi (Indication V7 sur les nouvelles cartes grises). En faisant le bon choix, vous pouvez faire des économies…!

4- Les assureurs directs

Par téléphone ou par Internet, ce système pratique, rapide, économique, n’est cependant pas la panacée, notamment lors de la souscription. Il faut veiller à l’exacte reproduction sur un support papier, des informations communiquées à l’assureur, en réponse à ses questions. Toute omission risquerait de vous être gravement préjudiciable en cas de sinistre.

5- La résiliation par l’assuré

Si vous ne changez pas d’assureur, pas de problème. Il s’agit d’une continuité d’assurance. Dans le cas contraire, informez-le par courrier recommandé avec AR :

  • de la vente, à la date du…, de la voiture qu’il assure sous telle référence de contrat.
  • que vous entendez, en vertu de l’article L121-11 du CdesA, résilier ce contrat au terme du préavis de 10 jours prévu par la loi.
  • s’il s’agit d’une résiliation à l’échéance principale, veillez a respecter le délai de préavis prévu au contrat (deux mois selon la loi -art. L113-12 du CdesA- ou un mois selon certaines compagnies).

6-La résiliation par l’assureur

Votre contrat se renouvelle de façon tacite tous les ans. C’est dire que vous, ou votre assureur, disposez de la faculté de résilier sans avoir à fournir de motif lors de chaque échéance annuelle (ou anniversaire, c’est pareil). Les assureurs, mutuelles comprises, ne se privent pas d’en faire usage lorsqu’ils s’emploient à procéder à ce qu’ils appellent le “toilettage” du portefeuille. Malheur à ceux qu’ils considèrent comme de mauvais risques pour quelques sinistres , responsables ou non, bris de glace et autre vol. Même les sinistres non-responsables sont comptabilisés ! Et les résiliés ont, la plupart du temps, du mal à se réassurer car ils sont “fichés”.

C’est pourquoi, si, en raison de vos antécédents d’assuré, vous courrez ce risque, anticipez en recherchant déjà le meilleur tarif pour vous et vos antécédents et résiliez avant que la compagnie ou la mutuelle le fasse pour vous !

7-Résiliation pour cause d’alcoolémie

Indépendamment de la possibilité de résilier à chaque échéance annuelle, l’assureur peut résilier dès la survenance de l’évènement, dès lors que le sinistre a été causé par un conducteur en état d’alcoolémie reconnue ou causé par infraction du conducteur au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou une décision d ‘annulation de ce permis.

Après résiliation, il faudra se réassurer…Si vous avez pu trouver un assureur, celui-ci pourra majorer considérablement sa prime de référence… par exemple pour les suspensions de permis (art. A335-9-2 du CdesA) :

  • De deux à six mois……………………………………………………. + 50 %
  • Plus de six mois………………………………………………………… + 100 %
  • Délit de fuite……………………………………………………………… + 100%

Ces majorations peuvent se cumuler dans la limite de 400% et cela pendant deux années maximum !

Si vous n’avez pas trouvé d’assureur, il vous faudra vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT) à l’adresse postale suivante :

BCT - 1 Rue Jules Lefebvre -75009 PARIS 6

Tél.: 01 53 21 50 40 - FAX : 01 53 21 50 47

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