LITIGES ENTRE ASSUREUR ET ASSURE

Litiges entre assureur et assuré, QUELQUES CONSEILS Add comments

Un différend avec un expert auto… Que faire ?

Si le litige oppose l’expert et le réparateur, demander à ce dernier le motif réel du problème. Faites-lui confiance, il saura mieux que vous faire le choix de l’expert à mandater pour apporter la contradiction à son confrère, désigné par l’assureur.

S’il s’agit d’un différend à propos de la valeur de remplacement, demandez, là encore, l’avis de votre réparateur. Votre véhicule peut être réparable pour un montant autre que celui indiqué par l’expert. Sinon, vous pouvez organiser une contre-expertise avec l’expert de votre choix et à vos frais. Votre choix devra se porter autant que possible vers un expert indépendant, c’est à dire ne travaillant jamais, en principe, avec les compagnies d’assurances. On peut le trouver, par exemple, sur le site Internet du Syndicat des Experts Indépendants (SEI) : www.expertsindependants.com. Prenez soin de fixer avec l’expert choisi le montant de ses honoraires AVANT de le mandater.

L’expert automobile, qui est-il ?

Reconnue par Décret, la profession d’expert est régie par les articles R326-1 à R326-4 du Code de la route qui lui confient la mission d’évaluer le montant des dommages subis par une voiture avec obligation d’en informer son propriétaire par l’envoi d’une copie de son rapport. Ce dernier doit comporter :

  • les conclusions de l’expert,
  • le rappel des opérations d’expertise,
  • l’indication des personnes présentes lors de son expertise,

Lorsque la carte grise est provisoirement retirée (véhicule classée VGA - Véhicule Gravement Accidenté), elle ne peut être restituée qu’après avis de l’expert qui a suivi les réparations et s’est assuré de la mise en sécurité du véhicule.

Un différend avec un médecin-expert… Que faire ?

Selon la loi, les assureurs mandatent leur médecin aux fins de vous examiner et de fixer vos différents préjudices corporels, mais vous pouvez, en cas de désaccord sur ses conclusions, mandater un autre médecin, diplômé de la réparation du dommage corporel. Choisi, comme pour la voiture, parmi les experts indépendants ne travaillant jamais, en principe, pour les compagnies d’assurances (voir, par exemple, l’ANMCR - Association Nationale des Médecins Conseils de Recours - http://www.anmcr.asso.fr/). Mandaté par vos soins (mais à vos frais), il organisera une contre-expertise contradictoire Autre solution, se tourner vers la justice et demander au tribunal, en procédure de référé, la désignation du spécialiste dont vous avez besoin. Si, comme conseillé précédemment, vous vous êtes constitué partie civile, vous pourrez demander au Président du Tribunal de désigner le médecin-expert.

Litige avec l’assureur qui refuse l’indemnisation d’un vol de voiture.

Les motifs de refus sont divers : absence d’effraction de l’anti-vol de direction, insuffisance de preuves concernant les violences corporelles. Comme indiqué ci-dessous, les techniques par les voleurs ont changé et les clauses contractuelles sont devenues obsolètes.

Deux générations de véhicules sont concernées :

  • Celle des véhicules de plus de 7 ans d’âge, équipé d’un système anti-vol standard, facilement crochetable, cassable ou utilisable avec l’usage d’une fausse clé. Ces véhicules de petit prix, qui ne représentent qu’une infime partie des vols, sont généralement “cannibalisés” par les voleurs, avant d’être remis sur la voie publique, dépouillés de leurs organes.
  • La dernière génération est équipée d’anti-vol réputé inviolable (?). La mise en route du moteur n’est possible qu’à condition d’être en possession de la clé de démarrage…(?)

Vol avec ou sans effraction

Si le véhicule n’est pas retrouvé après le délai d’attente prévu au contrat (très généralement ce délai est de 30 jours mais peut être plus long pour certaines sociétés d’assurances)et si votre déclaration de sinistre ne justifie pas d’un refus de garantie, votre assureur est tenu de vous indemniser de la perte subie, à hauteur de la valeur dont le calcul est défini contractuellement. Si le véhicule est retrouvé, la question de la garantie vas se poser à partir du constat effectué par l’expert de l’assureur. Il y a des traces d’effraction et tout “roule” ! Il n’y en a pas et alors, là, l’assureur refuse sa garantie avec, comme conséquence, soit le refus de payer quoi que ce soit si le dossier n’est pas encore réglé, soit il réclame le remboursement des sommes versées si le dossier a été réglé avant la récupération de la voiture..

Vol avec violence corporelle.

Cette clause figure dans les conditions générales de votre contrat. Il faut encore, pour que la garantie joue, que vous apportiez la preuve de l’agression, soit par un certificat médical si vous avec été blessé, soit par des témoignages valides (ni parent, ni allié, etc…). Observez qu’un simple heurt avec le voleur, sans trace de coup ou sans témoin, ne sera pas suffisant pour convaincre l’assureur de régler.

Vol des clés avant le vol du véhicule.

La Cour de Cassation assimile à l’effraction d’un véhicule le fait de voler par effraction les clés puis de les utiliser pour dérober la voiture.

Vol par escroquerie - Faux chèque de banque.

En l’absence de restriction particulière au contrat, vous pouvez espérer être indemnisé sauf s’il s’agit d’un chèque volé, falsifié ou sans provision. La MACIF qui , la première, a inclus dans ses contrats l’indemnisation de ses sociétaires victimes d’escroquerie, a établi le distinguo. Le règlement d’un véhicule par un chèque de banque est considéré comme sécurisé. Il est important de déclarer un “vol suivi d’une escroquerie”et non le vol seulement. Jugement de la Cour d’Appel de Grenoble du 13/09/2004 qui exonère l’assuré de toute responsabilité dans le détournement de son véhicule. La Cour a estimé que la victime avait pris toutes les précautions en demandant un chèque de banque et des pièces d’identité au nom de son acquéreur, lesquelles se sont révélées habilement contrefaites. En outre, elle a relevé que l’assureur n’avait pas, dans ses conditions générales, défini précisément ce qu’il fallait entendre par vol. Cette dernière observation montre que chaque cas est un cas d’espèces et que, pour conclure dans un tel dossier il faut, contrat en mains, consulter un spécialiste.

Vol du véhicule, clés de contact en place - Cour de Cassation - Arrêt du 8 juillet 2004

L’assuré laisse sa voiture stationnée devant sa maison, moteur éteint, clés sur le véhicule, le temps de fermer son portail. Une personne s’introduit dans son auto pour la voler; il tente de l’en empêcher, un complice s’interpose violemment et les voleurs s’enfuient avec la voiture. Son assureur refuse la garantie, arguant d’une clause du contrat excluant les vols survenus alors que les clés étaient à l’intérieur de la voiture. La Cour de Cassation considère que l’assureur n’est pas fondé à invoquer l’exception de garantie, le vol ayant été perpétré en raison non de la présence des clés mais des violences commises sur l’assuré.

Vol du véhicule par ruse, “car-jacking”

Là, pour être indemnisé, il vous faudra d’autres arguments que, par exemple :”j’ai remis la clé au voleur sous la contrainte” ou “il me l’a substituée” ou, encore, “il a pris ma place au volant”. Dans un tel cas, il faut, aussi bien auprès de services de police que de l’assureur, apporter des détails précis au sujet des circonstances du vol, recueillir des témoignages si possible, apporter le maximum d’informations concernant les voleurs. A défaut d’une prise en charge, il faut alerter les services de médiation, celui de la compagnie et/ou celui de la FFSA (Sociétés anonymes d’assurances) ou du GEMA (Groupement des mutuelles d’assurances). Mais vos chances de succès demeurent faibles, sauf si le ou les voleurs sont arrêtés.

Véhicule retrouvé dépouillé - Cour d’Appel de Douai -20/02/86 -

Un assuré déclare le vol de son véhicule sur son lieu de vacances. Celui-ci est retrouvé entièrement “désossé”, la serrure de la porte gauche a été forcée. L’antivol a été superficiellement détérioré et la colonne de direction bloquée. L’assureur estime que le vol n’est pas établi. Cependant, la Cour d’Appel considère que la garantie est acquise, l’assureur n’ayant pas réussi à détruire la présomption de l’existence du vol résultant de la déclaration de vol au commissariat.

Véhicule retrouvé incendié - Cour d’Appel de Nancy - 01/10/02 -

En la circonstance, le véhicule volé est retrouvé incendié, les constatations effectuées sont délicates à interpréter. L’assureur conteste la réalité du vol du fait qu’il n’y a pas de trace d’effraction sur la colonne de direction. Eu égard aux conditions de destruction du véhicule, l’absence d’indice clair et précis de soustraction frauduleuse ne saurait faire grief à l’assuré, lequel sera indemnisé.

Chaque cas étant particulier, nous vous conseillons, en cas de litige, d’interroger nos services avec votre contrat (conditions générales et particulières) et votre dossier comprenant copies du dépôt de plainte et de courriers échangés avec votre assureur. Voir nos conditions d’adhésion à la rubrique “Comment nous rejoindre.

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