QUEL CONTRAT CHOISIR ?

QUELQUES CONSEILS, Quel contrat choisir Add comments

L’assurance de responsabilité civile

Elle est obligatoire (article L211-1 du Code des Assurances). Même si le véhicule est hors circulation, il peut être la cause d’un dommage non couvert par l’assurance habitation. Elle s’accompagne très généralement d’une garantie facultative dénommée “Défense-Recours”, une protection juridique simple qui n’intervient qu’à l’occasion d’un sinistre couvert au titre des garanties incluses dans le contrat. Malheureusement, les règlements conventionnels inter-sociétés d’assurances font obstacle à sa mise en oeuvre.

La garantie dommages

Garantie communément, mais à tort, appelée “tous risques”, elle couvre les dommages résultant d’une collision avec un corps fixe ou mobile ou du versement du véhicule ainsi que les dommages dus aux phénomènes naturels (poids de la neige, grêle) et, enfin, les bris de glaces.

Les garanties vol et incendie

La garantie VOL couvre les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol et d’une tentative de vol. ATTENTION : les clauses des contrats vol sont très strictes et souvent désuètes ! L’assureur impose souvent des mesures préventives telles que : gravage des vitres, coupe-circuit, garage fermé, etc…

La garantie INCENDIE couvre les dommages résultant d’une combustion spontanée du véhicule ou d’une explosion, de la chute de la foudre. Les dommages résultant d’évènements tels que : attentats, sabotages, émeutes ou mouvements populaires, catastrophes naturelles sont inclus dans cette garantie.

La garantie du conducteur

Ce dernier n’est indemnisé totalement de son dommage corporel que si sa responsabilité dans l’accident est totalement dégagée. L’article 4 de la loi du 5/7/1985 dispose en effet que “la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de diminuer ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis“. Il est donc important de le protéger. Assurance non soumise à l’obligation, chaque société d’assurance propose des modes différents de remboursement et/ou d’indemnisation. Il faut donc avant de souscrire veillez à l’étendue des postes de préjudices pris en compte. Attention aux limitations et aux exclusions .

Le “bon contrat” sera celui dont les règlements et délais de paiement sont calqués sur la loi du 5/7/1985 (loi Badinter) et ne comportant aucune franchise relative ou absolue en matière d’infirmité permanente partielle (IPP).

Mieux encore, souscrire un contrat de dommages corporels (”Individuelle Accident”) dont les capitaux éventuellement dus peuvent se cumuler avec ceux obtenus, éventuellement, par voie de recours contre le responsable.

L’assurance de protection juridique

Régie par la loi du 31/12/1989, elle a pour but de défendre et de représenter l’assuré en vue du règlement amiable ou judiciaire d’un litige le concernant. Le choix de l’avocat est libre. En cas de désaccord sur l’opportunité d’une action ou d’une procédure, l’article L127-4 du Code des assurances prévoit le règlement des conflits d’intérêt aux frais de l’assureur.

La garantie assistance

Elle comporte un ensemble de prestations assez comparable d’un assureur à l’autre.

  • Assistance en cas de panne ou d’incident,
  • Avec ou sans franchise kilométrique
  • Assistance aux passagers
  • Frais médicaux pris en charge en France et à l’étranger.
  • Rapatriement en cas de nécessité (décès par exemple)
  • Avance de fonds

ATTENTION : C’est toujours l’assureur qui doit prendre l’initiative dans les décisions à prendre ou, pour le moins, être en mesure de donner ou de refuser son accord. Téléphonez-lui avant de prendre une quelconque décision.

La prime

Les critères de tarification sont le conducteur, le véhicule, son usage, sa zone de garage , parfois le kilométrage parcouru dans l’année. Elle est payable annuellement mais éventuellement fractionnée pour en faciliter le paiement. Elle comprend, en considération du risque souscrit :

  • Le montant de la prime dite de référence.
  • Minorée ou majorée par le coefficient de réduction-majoration (bonus/malus).
  • Majorée éventuellement par une surprime justifiée par différents motifs relatifs aux antécédents de conducteur/assuré du proposant, tels que : conduite par un conducteur novice, par un assuré malussé ou condamné pour alcoolémie au volant, résilié pour non paiement de prime, condamné pour délit de fuite ou infraction grave au Code de la route.

Les taxes

En automobile, la responsabilité civile supporte les taxes suivantes :

  • Taxe fiscale
  • Contribution à la Sécurité Sociale
  • Contribution au Fonds de Garantie Automobile

Pour les autres garanties : Contribution au Fonds de Garantie contre les Actes de Terrorisme et autres Infractions.

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