La sous-utilisation des contrats d’assurance de protection juridique

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Communiqué de presse du 10-nov.-10

Visée par les articles L.127-1 et suivants du Code des assurances, la garantie « protection juridique » est « une convention qu’une personne physique ou morale conclut avec une compagnie d’assurances, par laquelle celle-ci s’engage à prendre en charge les frais nécessités par la défense des intérêts de l’assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend ».

Dans la plupart des dossiers soumis au Médiateur où un litige est déjà constitué, cette garantie n’a pas été utilisée par les requérants.

De même, lorsque la voie de la médiation s’avère définitivement compromise et que la saisine d’une juridiction permettrait, peut-être, de faire aboutir une position légitime, on constate que beaucoup reculent par crainte des frais de justice, sans imaginer utiliser la ou les assurances de protection juridique dont ils règlent pourtant régulièrement les cotisations.

Alors pourquoi une telle sous-utilisation de cette garantie ?

Parce que les assureurs seraient plus prompts à encaisser qu’à décaisser ? Parce que les avocats préféreraient des honoraires libres plutôt qu’une rémunération forfaitaire ?

C’est un procès probablement injuste, pour les uns et les autres, mais pour éviter qu’il ne s’instruise, il faut réfléchir aux moyens à mettre en œuvre afin que l’assuré puisse effectivement bénéficier de la protection à laquelle il a souscrit.

À l’heure où l’État manifeste sa convoitise sur les fonds correspondants pour financer l’aide juridictionnelle, le Médiateur de la République appelle l’ensemble des acteurs concernés à mener urgemment cette réflexion.

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