Quelques précisions sur les dégâts matériels liés à une collision avec un animal sauvage

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En cas de collision avec un sanglier ou un chevreuil, ne comptez plus sur une indemnisation des dommages matériels à votre véhicule par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le FGAO n’indemnise plus les accidents de la route causés par la faune sauvage, mais uniquement les dommages matériels causés par un animal domestique dont le propriétaire n’est pas assuré.

En résumé, pour les dégâts matériels intervenus:
- avant le 7 août 2010, l’indemnisation par le FGAO est intégrale.
- pour les dossiers entre le 7 août et le 24 octobre 2010, une franchise de 500 euros est appliquée.
- au delà de cette date, les dossiers seront refusés. Il faudra alors se tourner vers son assureur.

Les dommages corporels restent indemnisés:
Pas de changement en revanche pour les dommages corporels qui pourraient résulter des suites d’une collision avec un animal sauvage. Si l’automobiliste a souscrit une assurance individuelle du conducteur, il sera indemnisé par son assureur. Si ce n’est pas le cas, le FGAO peut être saisi s’il y a eu décès du conducteur ou hospitalisation de plus de 7 jours, suivie d’une incapacité temporaire de travail d’au moins 1 mois ou incapacité permanente partielle égale au moins à 10 %. Les passagers sont couverts et indemnisés par la garantie responsabilité civile de l’assurance automobile du conducteur.

Des hausses à prévoir
Nul doute que la décision du FGOA va donner des idées aux sociétés d’assurances, qui trouveront là une nouvelle justification de hausse pour leurs primes d’assurances auto alors que, dans le même temps, les accidents de la route ne cessent, eux, de diminuer.

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