L’assurance habitation pour les locataires et les propriétaires (SUITE)

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La réponse de Monsieur Benoît HAMON
Nous avons adressé en juillet 2012 un courrier à Monsieur Benoît Hamon, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les consommateurs en matière d’assurance obligatoire du locataire.
Rappel du problème : Les locataires qui ne trouvent pas à s’assurer pour les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire (l’assurance habitation est obligatoire pour les logements non meublés : article 7 de la loi n° 89-462 du 6/07/1989) peuvent voir leur bail résilié par le propriétaire du logement qu’ils occupent, en cas de refus d’assurance habitation par les compagnies d’assurances.
En effet, le code des assurances ne prévoit pas de disposition permettant, comme c’est le cas pour l’automobile, un recours auprès du Bureau Central de Tarification (BCT).

La réponse reçue le 4 octobre 2012 du Directeur de cabinet du ministre ne résout pas le problème. L’argumentaire utilisé repose sur le fait que : « le locataire peut à tout moment faire jouer la concurrence et se faire aider par des intermédiaires, comme les courtiers ou les agents d’assurances, pour trouver une solution adaptée ».
Or le problème que nous soulevons est le suivant : Les assurances, quelle qu’en soit la forme, Compagnies ou Mutuelles (courtiers, assurance en ligne, agents), refusent pour diverses raisons d’assurer le locataire ou si elles acceptent, c’est à des prix exorbitants.

Cette situation bloquée n’est pas saine ni satisfaisante pour le consommateur

Dans le même temps nous observons que les Sénateurs se préoccupent des propriétaires sur le même sujet mais en assurant leur protection par un projet de Loi…. Le principe d’égalité des citoyens serait bien respecté si le locataire n’était pas oublié !!!

C’est à la Ligue que revient le rôle de Défense du consommateur le plus faible et démuni (en application de nos statuts) devant non seulement les Compagnies d’Assurances mais aussi auprès de ceux qui nous gouvernent

Aussi nous souhaitons avoir, par le biais d’internet (ou par tout autre moyen : courriers, messages, etc. vos réactions et commentaires sur ce sujet. L’union faisant la force, nous pourrons dès lors insister auprès du Ministre, des Députés et Sénateurs pour faire valoir les droits des consommateurs- locataires qui sont allègrement bafoués du fait qu’ils n’ont pas les mêmes moyens (que les propriétaires) de pression sur l’Administration. Et, notamment, auprès du Ministre de l’économie sociale et solidaire de la consommation qui de par l’intitulé de sa fonction doit défendre les consommateurs minoritaires au nom de la solidarité.

La Ligue compte sur vous, sur votre aide, pour faire avancer cette revendication légitime

Merci

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